Recours judiciaires en cas de litiges


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Recours judiciaires prévus par la loi
Comment sont traités les recours judiciaires
Juridictions concernées pour les Recours judiciaires
Recours judiciaires pour les Tribunaux et le conseil des prud'hommes

Quand avoir un recours judiciaire



Les recours judiciaires sont des moyens accordés par la loi et conçus en vue de protéger les citoyens. Il s'agit d'un principe qui se fonde sur le plein respect des devoirs et des droits de chacun.



Les recours judiciaires permettent d'avoir une réponse juste face à des problèmes avec des établissements bancaires ou avec d'autres entités. Il existe plusieurs sortes de litige : commercial, pénal, administratif, public, privé, social, ou civil. Cette pluralité au niveau de la nature du litige conduit à différents types de recours judiciaires. La justice administrative demeure compétente pour trancher sur une affaire entre l'État - ou une collectivité territoriale - et un citoyen. Chaque partie peut demander une annulation dans le cas où elle remarque un excès de pouvoir. Elle peut également requérir la réparation d'un préjudice. D'autres juridictions sont compétentes pour régler les litiges de type pénal, civil, social et commercial. Ces recours judiciaires cherchent à trancher sur des litiges compris dans le droit civil, sur les contraventions, les conflits commerciaux, les crimes et les conflits sociaux.

Recours judiciaires pour les affaires civiles



En principe, le Tribunal de Grande Instance tranche l'affaire portant sur des litiges civils.


L'on mentionnera cependant que les juges de proximité ou les Tribunaux d'Instance simples sont également compétents pour juger certains litiges pouvant être qualifiés de moindre importance. A titre de rappel, les litiges civils incluent tout ce qui est problème relatif au patrimoine - partages, recouvrement de créance, successions - et comprennent également certains problèmes comme les responsabilités délictuelles et contractuelles. Les litiges de consommation sont également à la compétence des juridictions civiles.


Les litiges commerciaux sont généralement jugés par le tribunal consulaire ou commercial, notamment lorsqu'il s'agit de problèmes tournant autour des entreprises commerciales et des actes commerciaux. Ce tribunal reste également compétent pour juger sur des litiges entre les opérateurs téléphoniques et leurs clients. A noter au passage que les juges consulaires qui tranchent sur ces affaires sont issus même des commerçants.

Recours judiciaires et voies de recours



Ils sont élus par ses pairs durant les élections consulaires. Dans le cas de litige entre consommateur et banque, les juridictions compétentes sont les juridictions civiles. Les recours peuvent alors être adressés auprès de différents tribunaux. La compétence est cependant définie par le montant du litige. Ainsi par exemple, l'affaire sera portée auprès de la juridiction de proximité si elle porte sur un montant ne dépassant pas 4 000 euros. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire et chaque partie a la possibilité de faire appel. Le tribunal d'instance - par l'intermédiaire d'un juge unique - tranche l'affaire si le litige porte sur un crédit à la consommation ou si le montant, objet du litige est de moins de 10 000 euros.
recours judiciaires


Le recours à l'assistance d'un avocat est facultatif. En outre, les parties défenderesse et demanderesse peuvent faire appel. Le tribunal d'instance se trouve en principe, dans chaque chef-lieu d'arrondissement ou de département. Pour un litige portant sur une somme de plus de 10 000 euros, l'affaire sera jugée par le Tribunal de Grande Instance. La partie demanderesse doit se faire représenter par un avocat ou demander l'assistance de ce dernier. Il y a possibilité de recourir à la même voie de recours. Selon la loi, diverses instances sont compétentes pour juger les litiges de nature pénale. En fonction de la gravité des faits, le droit pénal distingue 3 sortes de litiges, à savoir les crimes, les délits et les contraventions.

Tribunaux compétents pour les recours judiciaires



Le Tribunal Correctionnel, le Tribunal de Police, la Cour d'Assises ainsi que les Procureurs de la République sont les seuls à pouvoir juger les délits et les crimes. La compétence revient au Commissariat de Police pour trancher sur des contraventions. Pour ce qui est des conflits sociaux, ils sont réglés par les Conseillers des Prud'hommes. Le Conseil des Prud'hommes est formé à parts égales d'un collège de salariés et d'employeurs. Ces litiges sociaux comprennent essentiellement ceux réglementés par le droit social et le droit du travail. Si le problème concerne un licenciement abusif, le Conseil doit d'abord commencer par une demande de commission de conciliation. Le but de cette procédure consiste à trouver un consensus entre le ou les salariés concernés et l'employeur. Elle doit alors faire l'intervention d'une personne neutre appelée médiateur. Dans le cas où cette procédure échoue, l'affaire sera portée au niveau du Bureau du Jugement. A noter que quel que soit le type de recours judiciaire, la partie demanderesse peut toujours bénéficier d'une aide juridictionnelle. Avant de déposer un recours en justice, il importe de connaître la compétence territoriale - ou ratione loci - et la compétence d'attribution.

Le Jeudi 10 Mars 2011 à 10:59
Article écrit par Toli ()


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