Reconnaissance de paternité : tardive ou anticipée avant la naissance, c'est quoi ?


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Reconnaissance de paternité pour un enfant
Autorité parentale reconnaissance de paternité
Reconnaissance de paternité dans la loi
Test ADN pour une reconnaissance de paternité

Reconnaissance de paternité avant la naissance



La reconnaissance de paternité est un acte légal qui relève du cadre du droit de la famille. En procédant à celle-ci, un homme affirme qu'un enfant est le sien. La reconnaissance de paternité constitue ainsi une notion très intiment liée à celle de filiation.



La première constituant une des preuves légalement reconnues pour établir la filiation, en lieu et place de l'acte de notoriété ou de l'acte de naissance. Si la démarche s'inscrit généralement dans le cadre d'une autre procédure qui est l'action de recherche en paternité, elle peut tout aussi bien relever de l'initiative propre du père. C'est souvent le cas quand la mère se retrouve dans une situation qui ne l'autorise plus à faire valoir son autorité parentale. Pour obtenir la garde de l'enfant, le père doit avant tout prouver sa filiation. La reconnaissance de paternité apparaît comme une démarche nécessaire pour de nombreuses autres raisons. La filiation doit être établie pour qu'un enfant porte le patronyme du père. Elle doit être prouvée pour que le descendant ait droit à une pension alimentaire.

Reconnaissance de paternité anticipée



Un homme non reconnu comme le père ne peut faire valoir aucune autorité parentale. En somme, c'est toute la vie d'un enfant qui peut être influencée par la procédure. Cette influence pouvant allant dans un sens positif, si la reconnaissance de paternité est faite, ou léser l'enfant si le père refuse de reconnaître la filiation.


L'on peut se demander pourquoi les procédures législatives comptent une démarche telle que la reconnaissance de paternité. Si l'on est dans le cadre d'un mariage, celle-ci semble effectivement superflue, car le droit considère comme celui du mari tout enfant né dans ce contexte. Cette figure relève de la présomption de paternité évoquée par le Code Civil. Pour ceux qui vivent une relation inscrite en dehors de ce contexte, les choses sont un peu moins simples.


Le père est appelé à affirmer par lui-même que l'enfant est le sien avant de pouvoir exercer une quelconque autorité parentale. Les conditions de réalisation de cette reconnaissance sont prévues à l'article 316 du Code Civil.

Reconnaissance de paternité anticipée ou tardive



La reconnaissance peut notamment se faire une fois que l'enfant est né, ou bien avant. Il faut néanmoins savoir que ses effets opèrent à compter de la date de naissance de l'enfant, puisque la déclaration y afférente est dite à effet déclaratif. Ladite déclaration se fait à la mairie. Elle est reportée en marge de l'acte de naissance, avec mention de la date où elle a été faite. En outre, le consentement de la mère n'est pas nécessaire pour procéder à la démarche, pour laquelle la loi ne prévoit pas de délai. Ces conditions valent lorsque le père présente des dispositions personnelles à établir la filiation. La figure contraire est tout aussi fréquente. Pour n'importe quel motif, certains refusent d'assumer la paternité. Dans de telles situations, la loi prévoit des recours qui peuvent être engagés par l'enfant lui-même ou bien par sa mère.
reconnaissance paternite


Relevant du Tribunal de grande instance, ce genre de démarche se fait sous des conditions très rigoureuses, en terme de délai. Ainsi, si l'enfant souhaite procéder à une action de recherche en paternité, il ne doit pas attendre plus de 2 ans après sa majorité.

Responsabilité et reconnaissance de paternité



Si l'initiative vient de la mère, elle est censée engager les démarches dans les 2 ans suivant la fin d'une relation de concubinage, ou encore avant la 2ème année de l'enfant. Un avocat sera nécessairement contacté car une action de recherche de paternité ne peut être ordonnée par un particulier. Cette action de recherche impose de fournir des justifications pour soutenir le bien-fondé de la démarche. Il s'agit, pour la mère, de prouver que l'enfant est bien le fruit de relations intimes avec le père désigné. Il faut soutenir que ces dernières ont eu lieu dans la période de conception. Le test ADN constitue, par la suite, la seule preuve sans équivoque. Ceci étant, l'individu sollicité pour se soumettre à ce test a le droit de le refuser. Souvent assimilé par le juge comme un aveu, ce refus peut être utilisé, en plus d'autres preuves, à le forcer à assumer ses responsabilités de père. De même, la paternité peut aussi être annulée si le père arrive à prouver qu'il peut y avoir eu non-lieu. C'est notamment le cas s'il pense qu'il a pu être trompé durant la période de conception de l'enfant.

Le Lundi 24 Janvier 2011 à 11:29
Article écrit par Toli ()


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