Reconnaissance anticipée d'un enfant par la mère ou le père : comment faire ?


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La reconnaissance d'un enfant s'inscrit dans le cadre d'une démarche légale pour établir la filiation et donc les liens de parenté entre un enfant et ses parents. Cette démarche s'adresse plutôt aux couples qui ne sont pas sous le régime du mariage, car pour ceux qui sont mariés légalement, la filiation est immédiatement établie sans qu'il ne soit nécessaire d'entreprendre une action quelconque. L'enfant né d'un couple qui n'est pas marié est appelé enfant naturel. La reconnaissance peut être entreprise à divers moments.



De ce fait, elle peut être faite juste après la naissance, c'est-à-dire en même temps que l'acte de déclaration de l'enfant ou à une date ultérieure. Elle peut également être effectuée avant la naissance de l'enfant. Cette dernière constitue la reconnaissance anticipée de l'enfant. Mise à part son utilité dans l'établissement de la filiation de l'enfant, la reconnaissance, surtout si elle est anticipée, permet de statuer dans certaines situations particulières. Concrètement, si le père d'un enfant naturel meurt avant sa naissance sans que la reconnaissance par ce père n'ait été réalisée, il sera mentionné dans l'acte de naissance « né de père inconnu », ce qui peut porter préjudice à l'enfant. Un autre cas de figure explique l'intérêt particulier de la reconnaissance anticipée : si, durant l'accouchement, la mère de l'enfant décède, le père ne pourra exercer son autorité parentale aux yeux de la loi que si une reconnaissance anticipée a été formulée par le père. Ce qui signifie que d'un point de vue légal, le père ne pourra prendre de décisions concernant cet enfant. La reconnaissance anticipée est également utile pour définir, dans le cadre légal, la ou les personnes qui exerceront l'autorité parentale sur l'enfant.


La reconnaissance peut s'appliquer à un enfant qui n'est pas encore né, dans le cas d'un enfant décédé ou né sans vie. Elle peut également être effectuée dans le cas où l'un des parents est déjà légalement marié avec une autre personne. La reconnaissance d'un enfant dit naturel est régie par le code civil, dans le code de la filiation, chapitre III qui comprend 4 sections. Les articles inclus dans le chapitre III du code de filiation précisent comment établir la filiation d'un enfant naturel, ce qu'est la reconnaissance d'un enfant.


Ces articles évoquent également les conséquences légales de la reconnaissance d'un enfant et les droits de ce dernier. Les articles précis sur la reconnaissance d'un enfant sont formulés dans la deuxième section de ce chapitre III du code de la filiation. Il faut savoir que selon le code civil, un enfant, qu'il soit légitime c'est-à-dire né dans le cadre d'un mariage légal ou naturel, possède le même statut vis-à-vis de ses parents. Ceci est clairement énoncé dans l'article 334 du code civil. Un enfant naturel devient automatiquement légitime si sa mère et son père se marient et sa reconnaissance sera faite en même temps que la validation du mariage lors de la cérémonie officielle. Cette disposition est stipulée par l'article 331 du code civil. Il est important de bien saisir la différence entre la déclaration d'un enfant et la reconnaissance d'un enfant non issu d'un mariage. La déclaration d'un enfant est un acte obligatoire qu'il s'agisse d'un enfant légitime ou naturel. L'acte doit se faire au plus tard trois jours après la naissance de l'enfant auprès de l'administration municipale locale ou la mairie.
reconnaissance anticipee enfant


Depuis l'année 2006, la filiation entre l'enfant naturel et sa mère n'est plus à démontrer par la démarche de reconnaissance. L'indication du nom de la mère sur le formulaire d'acte de naissance suffit pour monter le lien de parenté qui unit l'enfant naturel et sa mère. Cela est énoncé dans l'article 337 du code civil. Cependant, cette nouvelle mesure ne s'applique pas aux pères. Ces derniers sont tenus d'engager une démarche de reconnaissance de l'enfant pour que la filiation de celui-ci avec son père soit reconnue. La reconnaissance d'un enfant peut être effectuée soit par la mère seule, soit par le père seul, soit par les deux à la fois. En ce qui concerne le nom de l'enfant, la loi stipule à travers l'article 334-1 que l'enfant porte le nom du parent qui a reconnu en premier l'enfant. Cela peut être modifié ultérieurement en accord avec l'article 334-2. Pour faire la reconnaissance anticipée d'un enfant naturel, il suffit que le parent en question fournisse sa copie d'acte de naissance ou à défaut une simple pièce d'identité. La reconnaissance est ensuite enregistrée et officialisée par un officier de l'état-civil. L'acte de reconnaissance est donc un geste simple pourtant lourd de conséquences.

Le Vendredi 20 Février 2009 à 11:53
Article écrit par Toli ()


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