Reconnaissance d'enfant anticipée : à quoi ça sert ?


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Pourquoi reconnaître son enfant avant sa naissance ? Selon le Code Civil, articles 335 à 339, une reconnaissance anticipée est un acte permettant de donner une filiation à un enfant à naître et de lui donner un statut juridique avant même sa naissance. C'est une démarche que de nombreux couples non mariés adoptent pour que leurs futurs enfants puissent bénéficier des mêmes avantages qu'un enfant légitime né après le mariage.



On parle de reconnaissance anticipée lorsque le père ou la mère, ou les deux parents décident de reconnaître l'enfant avant même sa naissance, voire dès le début de la grossesse. Dans le cas contraire,après la naissance du bébé, on parlerait de reconnaissance postérieure. La reconnaissance anticipée se fait dans une mairie, auprès d'un officier de l'état-civil. Vous pouvez vous adresser à n'importe mairie, que ce soit dans celle qui correspondra au lieu de naissance de l'enfant, ou celle de votre domicile (celui du père, ou de la mère s'il s'agit d'un couple non marié). Dans quel cas doit-on ou peut-on reconnaître un enfant ? En réalité, la reconnaissance d'un enfant est en quelque sorte obligatoire, car c'est de cette manière que l'on désigne les parents dans un contexte plus officiel. Surtout lorsqu'il s'agit d'un enfant naturel né hors mariage, il n'aurait alors de parent officiel que lorsque la déclaration de naissance sera effectuée. Dans le cas où le père et la mère décèdent et qu'ils n'ont pas reconnu l'enfant avant l'incident, le bébé n'aura aucune filiation. Il est donc important de procéder à une reconnaissance anticipée lorsqu'on n'est pas marié et qu'on attend un enfant.


Cela permettra à l'enfant de porter le nom du père, ou celui du conjoint l'ayant reconnu en premier. De plus, la reconnaissance anticipée ne touche pas seulement les couples non mariés, elle concerne également tous les couples qui attendent un enfant. Puisqu'il est dit dans le Code civil que la déclaration de naissance doit s'effectuer dans les 3 jours qui suivent la naissance de l'enfant, si on fait une reconnaissance anticipée avant même la naissance, on n'aurait pas besoin de tellement se presser pour aller à la mairie.


reconnaissance anticipee enfant
On peut ainsi profiter largement de la période prénatale pour évoquer les sujets importants, tel le nom de l'enfant et d'autres sujets de préoccupation qu'apporte cet évènement. S'il y a eu reconnaissance prénatale, il faut se munir du certificat y afférent lors de la déclaration de naissance. La reconnaissance anticipée d'un enfant avantage largement l'enfant à naître puisque ce sera pour lui une sorte d'assurance non seulement de filiation mais aussi du point de vue financier. Pour être plus précis, l'enfant à naître est donc assuré financièrement si jamais les parents se séparent car il bénéficiera d'une pension. De même, si la mère décède, et que le père a reconnu l'enfant avant la naissance, il aura toute autorité sur l'enfant même si le couple n'était pas marié. Dans le cas inverse, si c'est le père qui décède, l'enfant pourra porter le nom de son père.



Alors, comment faire pour reconnaître son enfant avant la naissance ? Il suffit de se rendre à la mairie la plus proche de chez soi, ou de prendre préalablement rendez-vous avec l'officier de l'état-civil du lieu de résidence et de remplir le formulaire destiné à cet usage. La reconnaissance peut être effectuée conjointement ou seulement par l'un des parents. Le nom que portera l'enfant sera celui du conjoint qui s'est déclaré le premier.


Si c'est celui de la mère, et si après la naissance le père voudrait également reconnaître l'enfant (même sans le consentement de la mère) et lui donner son nom, il faudrait qu'il se rende auprès de l'officier de l'état-civil où la naissance a été déclarée. L'enfant portera toujours le nom de la mère, mais complété d'un tiret puis par celui de son père. Dans ce cas-là, le père pourra demander s'il le veut, d'avoir également autorité sur l'enfant et peut ainsi intervenir dans la vie de ce dernier, ou même demander la garde partagée de celui-ci. Comme obligation, le père devra alors verser une pension alimentaire pour l'enfant. En plus du formulaire, munissez-vous de votre carte d'identité nationale et d'une pièce justificative de votre adresse, de la copie intégrale de votre acte de naissance, ainsi que d'un justificatif de votre profession.
reconnaissance anticipee enfant


Tous ces documents ne doivent pas être datés de plus de 3 mois. Notez que la reconnaissance conjointe se fait avec la présence « obligatoire » des deux conjoints. Et si le déclarant est encore mineur, il est nécessaire qu'une personne ayant l'autorité sur lui doit être présente. Vous pouvez par ailleurs télécharger directement le document de reconnaissance anticipée sur Internet en vous connectant sur le site d'une des mairies la plus proche de chez vous. Complétez tranquillement le document et rendez-vous à la mairie dès que vous serez libre.

Le Samedi 31 Janvier 2009 à 09:00
Article écrit par Toli ()


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