La réclusion criminelle en France


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Dans son sens juridique, la réclusion criminelle se définit comme une peine privative qui condamne les crimes. C'est une peine délivrée par la Cour d'assise depuis 1981. Un délit n'est cependant pas un crime et la cour ne punit pas de réclusion criminelle les délits mineurs ou majeurs. Dans notre jargon habituel, la réclusion criminelle est tout simplement l'emprisonnement d'une personne dans un établissement pénitencier, le privant ainsi de sa liberté. Cet emprisonnement doit durer au minimum dix ans, sinon ce n'en sera pas un.



Comment définit-on alors la nature des crimes et le temps à écoper ? La nature du crime, et donc la peine qui en résulte, dépend des circonstances du crime et du crime commis lui-même : vol, viol, meurtre, ...et généralement du motif d'inculpation. De ce fait, il existe plusieurs sortes de réclusions criminelles qu'on peut répartir en deux grandes parties : la réclusion criminelle ou la détention criminelle tout court, dans laquelle l'emprisonnement ira de 10 ans minimum à 30 et plus au maximum. C'est la peine maximale que la cour d'assise est en devoir de donner à un condamné en crime de droit commun. Un crime de droit commun est en fait une violation du code pénal c'est-à-dire une infraction qui déroge délibérément à la loi et aux règles établies ou tout simplement, les crimes qui portent atteinte à l'ordre général des choses. La réclusion criminelle remplace en quelque sorte la peine qu'on affligeait aux condamnés de ce genre et qui consistait à cette époque à découper les prisonniers.


Les condamnés en détention criminelle sont cependant libérables contre une amende et peuvent bénéficier d'une liberté conditionnelle, un sursis de mise à l'épreuve en fonction de sa conduite et de l'improbabilité que ces derniers récidivent. La réclusion criminelle à perpétuité, ce qui signifie la prison à vie par contre est une sanction pénale attribuée à ceux qui commettent les crimes les plus graves à savoir les crimes politiques, les effractions qui portent atteinte à la politique de l'État, les meurtres aggravés...


C'est la peine française la plus lourde, elle remplace la peine de mort d'auparavant et consiste pratiquement parlant aujourd'hui, à emprisonner une personne jugée coupable jusqu'à sa mort. Une période de sûreté est alors mise en place pendant les premières 22 ans de l'incarcération et s'ensuivra une période de 18 ans où le condamné purgera sa peine sans sûreté. Au bout de ses quarante ans certes, le prisonnier a le droit de demander la liberté conditionnelle, si évidemment il est encore en vie, et ce selon les raisons invoquées mais le plus souvent, ces raisons s'avèrent être la maladie. L'accusé doit être jugé par la cour d'assise composée d'une douzaine de jury dont trois procureurs et neuf civils. Le verdict rendu est prononcé au nom de l'État entier et du peuple français. Contrairement à un prisonnier en simple réclusion criminelle, un condamné politique n'a pas le privilège de demander un sursis avec mis à l'épreuve, il ne peut pas être libéré sous caution et ne peut être extradé. Les mineurs sont les seuls qui échappent à la réclusion criminelle à perpétuité s'ils sont tout au moins jugés en tant que tel, leur peine maximale sera de 20 ans.
reclusion criminelle


Mais cela peut aller jusqu'à la perpétuité si ce dernier s'avère être un récidiviste invétéré. Les condamnés à vie sont par ailleurs continuellement suivis socialement et judiciairement pendant un certain temps selon les décisions de la cour. Comment juge-t-on que l'infraction relève du droit commun ou d'un crime politique ? Cela dépend d'abord de la subjectivité de l'acte et du coupable, c'est-à-dire du mobile du crime s'il l'a fait dans un but politique, alors c'est obligatoirement un crime politique passible de réclusion criminelle à perpétuité. Dans le cas contraire, si le coupable a agi inopinément, sans penser aux conséquences de ces actes et pour un tout autre mobile sauf politique, mais que cela porte atteinte à la politique générale de l'État, c'est un crime politique également même si le condamné ne l'a pas fait intentionnellement. Il écopera pareillement de la même peine que le premier. Il en est ainsi car les crimes politiques ne sont pas encore définis de manière précise en ce moment même. Mais en général, on n'a pas enregistré de réclusion criminelle à perpétuité réelle en France. Les condamnés politiques sont pour la plupart libérés après une quarantaine d'années en prison et ce, pour des raisons différentes allant de la santé jusqu'à la grâce présidentielle.

Le Mardi 16 Décembre 2008 à 11:14
Article écrit par Toli ()


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