Quittance de loyer : définition de ce document obligatoire à la demande du locataire


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Définition de la quittance de loyer
Caractère obligatoire de la quittance de loyer
Valeur juridique de la quittance de loyer
Informations obligatoires sur la quittance de loyer électronique

Rôle de la Quittance de loyer



Dans les relations qu'entretiennent les locataires et les propriétaires ou les gestionnaires d'un immeuble, d'un appartement ou d'une résidence, la quittance de loyer est un document important et incontournable.



La quittance de loyer est classée dans les documents administratifs que le propriétaire doit délivrer au locataire dans le cadre de la réalisation du contrat de bail. Elle peut être établie comme preuve de l'existence de la relation contractuelle de bail entre les deux parties tout comme elle peut également servir en tant que document administratif justificatif de domicile du locataire. En outre, dans des cas extrêmes, elle peut servir de complément pour justifier le revenu du locataire. Ce qui est le cas lorsque celui-ci désire changer de logement et que le nouveau propriétaire veut vérifier son degré de solvabilité. La remise de la quittance de loyer suit une procédure qui est généralement la même. Ainsi, dès le moment où le locataire a effectué le paiement de la totalité du loyer ainsi que des charges attenantes à la location, le bailleur a l'obligation, sur demande du locataire, d'adresser immédiatement une quittance de loyer.

La Quittance de loyer selon la loi



Il est vrai en effet, qu'il n'existe aucune obligation légale qui contraigne le propriétaire d'un bien immobilier à établir une quittance de loyer, hormis le cas de demande expresse du locataire.


La quittance de loyer peut avoir plusieurs fonctions pour le locataire. Elle sert premièrement comme preuve du règlement du loyer. En outre, la quittance de loyer peut également servir d'élément dans la constitution d'un dossier de demande d'allocation au logement auprès des organismes sociaux. Lorsque le propriétaire d'un bien immobilier établit la quittance de loyer pour son locataire, il ne peut valablement lui réclamer le coût d'expédition dudit document.


Dans le cas d'un envoi par voie postale par exemple, le propriétaire ne peut pas demander le remboursement des frais que La Poste lui aura facturés. Pour éviter les frais d'envoi, le propriétaire peut remettre tout simplement la quittance de loyer directement dans la boîte aux lettres du locataire. L'idéal serait bien sûr de la lui donner en mains propres.

Quittance de loyer de courrier éléctronique



Avec l'avènement des nouvelles technologies, il est désormais possible pour le propriétaire d'adresser à son locataire cette preuve du règlement du loyer par le biais d'un courrier électronique. Il est important de souligner que la quittance de loyer n'acquiert son caractère obligatoire que lorsque le locataire aura réglé dans son entièreté le loyer. En cas d'avance ou de règlement partiel du loyer, le propriétaire n'est tenu d'adresser à son locataire qu'un simple reçu prouvant le versement de la partie du loyer correspondant à la somme donnée. Comme toute facture, la quittance de loyer doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Ces dernières sont conformes à la législation du 6 juillet 1989.
quittance loyer


La quittance de loyer doit ainsi comporter les informations qui identifient clairement le bailleur d'une part, et le baillé de l'autre. Il s'agit à ce niveau du nom ainsi que de l'adresse du propriétaire, mais également du locataire. Le bien immobilier mis en location doit également être décrit de manière succincte. En outre, la quittance de loyer doit faire part de la durée du bail qui a été convenue et signée par les deux parties.

Informations obligatoires sur la quittance de loyer



Le montant du loyer doit également y être mentionné de manière claire ainsi que celui des charges. A ce niveau, la distinction entre ces deux éléments doit être clairement précisée. La durée qui correspond au montant versé doit en outre y figurer. Il s'agit ici de mentionner si le loyer est payé pour un mois, deux mois ou plus. Tout comme n'importe quel autre document administratif, à l'instar des factures, des lettres de relance ou autres, la quittance de loyer n'a aucune valeur juridique en l'absence du paraphe du bailleur. En effet, seule la signature du propriétaire ou de son mandataire, si le bien est mis en gérance, est la seule force probante de ce document administratif. C'est pourquoi dans le cas mentionné plus tôt, de la quittance de loyer remise au locataire par voie d'e-mail, le propriétaire a l'obligation de recourir à un « certificat de signature électronique ». Il est important de souligner que dans le cas particulier où le bailleur accorde à son locataire des facilités de paiement, ces dernières doivent être inscrites dans la quittance de loyer. A défaut, la dette du locataire risque tout simplement d'être effacée d'un point de vue juridique.

Le Vendredi 12 Août 2011 à 11:39
Article écrit par Toli ()


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Il y a 1 commentaires pour cet article :

 lmlm25 a écrit [26/04/2012 - 16h55] 
lmlm25

Bonjour,

Je voudrais tout d'abord vous remercier de cet article complet.

J'ai cependant quelques questions. Depuis note emménagement début février, nous avons demandé à l'agence immobilière qui a été mandatée par notre propriétaire de nous transmettre des quittances de loyer. Après plusieurs relances, l'agence nous a envoyé par email un document s'intitulant "Quittance ou indemnité d'indemnisation" et comportant la mention suivante: "Le présent reçu ne constitue pas une quittance de loyer mais un simple reçu d'indemnité d'occupation en cas de congé ou si l'intéressé n'a pas la qualité de locataire."

En outre, en lisant votre article, je me suis rendu compte que les quittances n'étaient pas signées et que la durée du bail n'est pas mentionnée.

Nous lui avons fait part de notre étonnement concernant la présence de la mention et lui avons demandé un document s'intitulant Quittance de loyer (et non quittance ou indemnité d'occupation) et exempt de la clause pré-citée.

La personne de l'agence refuse de satisfaire notre demande en arguant qu'il s'agit d'un document produit automatiquement par un logiciel, et qu'elle ne le modifierai que si on lui présente l'article de loi correspondant.

Ma question est donc la suivante, un document intitulé "quittance ou indemnité d'occupation" accompagné de la clause pré-citée vaut-il quittance de loyer? Au quel cas, vers quel article de loi puis-je me tourner pour exiger une quittance de loyer en bonne et due forme?

Vous remerciant d'avance pour votre réponse.





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