Publicité trompeuse ou mensongère : définition, formes, sanctions pénales et recours possibles

Notons qu'aucun secteur d'activité ne peut se dire à l'abri de publicité trompeuse ou mensongère (assurance, banques, construction de maison individuelle, meubles, véhicules) et ces dernières peuvent porter sur des opérations à titre gratuit ou même d'annonces provenant de particuliers non professionnels par le biais de journaux gratuits, d'affichages muraux, de messages écrits ou parlés (par internet, par radio, par télévision...), d'emballages, d'étiquettes sur les produits par exemple. Partant de là, toute publicité mensongère ou trompeuse est punie par la Loi depuis 1973, même si les tromperies étaient réprimées par la Loi depuis 1905. C'est pourquoi, selon les articles L121-2 et L.121-7 du Code de la Consommation, la Justice sanctionne très sévèrement les publicités mensongères et trompeuses, portant gravement atteinte aux consommateurs et aux professionnels respectueux de la Loi. Considérée comme un délit, la publicité trompeuse ou mensongère est une infraction sanctionnée d'une amende (proportionnée à l'importance économique de la fraude) et (ou) d'une peine de prison de 2 ans maximum.