Publicité trompeuse ou mensongère : définition, formes, sanctions pénales et recours possibles


Partager




Jouets pour enfants, vêtements de luxe, produits cosmétiques ou encore tout autre type de produit de consommation moins cher... qui n'en a jamais rêvé ? Face à cet engouement de produits de consommation moins chers, les publicités mensongères, les publicités trompeuses et les arnaques se multiplient au point où, les ventes ou tout autre forme de démarchage à domicile ont un écho non négligeable dans nos sociétés actuelles. De la belle maison avec vue sur mer au gros lots à gagner sans obligation d'achat proposés par les sociétés de vente par correspondance... tout y est. Alors, avis aux consommateurs : méfiez-vous avant de prendre l'engagement de tout achat par correspondance, mais aussi, restez vigilant, informez-vous (bien lire les mentions parfois illisibles du lot, mais qui comportent les informations les plus importantes) et réfléchissez mûrement avant d'envoyer l'argent à cette entreprise qui dit de vous que vous êtes « l'heureux gagnant ». Mais avant tout, qu'est-ce qu'une publicité mensongère ?


La publicité mensongère ou publicité trompeuse se définit, selon le Code de la Consommation, comme étant toute publicité concernant les offres de services, les biens faits au consommateurs, mais étant soit susceptibles d'induire en erreur le consommateur (indication fausses, présentations fausses...), soit contraires à la vérité.


Notons qu'aucun secteur d'activité ne peut se dire à l'abri de publicité trompeuse ou mensongère (assurance, banques, construction de maison individuelle, meubles, véhicules) et ces dernières peuvent porter sur des opérations à titre gratuit ou même d'annonces provenant de particuliers non professionnels par le biais de journaux gratuits, d'affichages muraux, de messages écrits ou parlés (par internet, par radio, par télévision...), d'emballages, d'étiquettes sur les produits par exemple. Partant de là, toute publicité mensongère ou trompeuse est punie par la Loi depuis 1973, même si les tromperies étaient réprimées par la Loi depuis 1905. C'est pourquoi, selon les articles L121-2 et L.121-7 du Code de la Consommation, la Justice sanctionne très sévèrement les publicités mensongères et trompeuses, portant gravement atteinte aux consommateurs et aux professionnels respectueux de la Loi. Considérée comme un délit, la publicité trompeuse ou mensongère est une infraction sanctionnée d'une amende (proportionnée à l'importance économique de la fraude) et (ou) d'une peine de prison de 2 ans maximum.


Souvent, certains magistrats prononcent d'autres sanctions pénales accessoires dont des annonces rectificatives (ordonnées par le Tribunal), l'arrêt immédiat des spots publicitaires sur les ondes de diffusion dans le but de cesser le trouble illicite (ordonné par le Juge), la publication obligatoire dans les journaux et revus exigés par le Tribunal et, réalisée aux frais du condamné. Pour ce qui est des recours en cas de publicité trompeuse ou mensongère, le consommateur peut soit, prévenir les associations de consommateurs (qui peuvent se porter partie civile auprès des tribunaux, afin de condamner les auteurs, soit adresser une plainte (courrier simple) au Procureur de la République auprès du TGI de votre localité, ou encore, saisir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du votre département afin d'engager une enquête avant de transmettre le dossier à la Justice.

Le Lundi 03 Décembre 2007 à 11:19
Article écrit par clem ()




fleche Voir les autres articles commençant par P
 
Articles précédents :
  •  Pierce Brosnan : un acteur irlandais connu pour son rôle de ...
  •  Moulin Rouge : incontournable cabaret situé dans le 18è arro...
  •  Skyrock : station radio privée française très écoutée...
  •  Le démarchage à domicile : quels sont vos droits ?
  •  Wifi : la technologie de réseau informatique sans fil

Articles suivants :
  •  Intoxications alimentaires et allergies : bon à savoir...
  •  Station de ski Les Arcs (France) : pour des vacances paisi...
  •  Evanescence : groupe de rock alternatif au succès indéniab...
  •  Massage californien : pour une réelle sensation de bien-êt...
  •  Will & Grace, un petit bijou de sitcom avec un quatuor d'a...




 
 

Poser votre question !
Et gagnez des Webbies
et des cadeaux !




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les derniers commentaires de cet article


Il n'y a pas encore de commentaires pour cet article.


Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Voir aussi



   actualite presse Actualité Presse
   publicite tele Publicité télé
   commerce economie Commerce économie
   publicite Publicité



Grâce aux nouvelles technologies, la publicité connaît un essor non négligeable dans les sociétés actuelles : des marques de vêtements aux produits de consommation en passant par les jouets pour enfan...