Dessins et modèles industriels : pensez à la protection de vos marques


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Selon l'article L 71-1 du code de la propriété intellectuelle, «le dessin ou le modèle est constitué par l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit caractérisé en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux». Il peut s'agir de ce fait d'une oeuvre artistique (sculpture, peinture, chanson, film, émission télévisée...), d'un objet commercial ou industriel (bijoux, textiles, meubles, automobiles, des emballages publicitaires), des symboles graphiques et /ou typographiques...



faisant appel à un assemblage de couleurs ou non, d'effets visuels ou non. Le modèle est caractérisé par une forme à trois dimensions tandis que le dessin, est quant à lui, caractérisé par une forme à deux dimensions. Ainsi comme toute oeuvre, les dessins et modèles doivent faire l'objet d'une protection. Mais comment les protéger ? La protection des oeuvres et plus précisément la protection des dessins et modèles a été crée en France par la loi du 14 juillet 1904, et modifiée par l'ordonnance du 25 juillet 2001. Afin d'être protégé, un dessin ou un modèle doit être d'une part nouveau, doit avoir un caractère propre et ne doit pas avoir fait l'objet d'une divulgation au préalable. Rappelons que selon le code de la propriété intellectuelle, la notion de nouveauté fait référence à l'article L511-3 : « un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou celle de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué ». Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.


L'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) dont le siège est à Paris est l'organisme accrédité pour la protection de ces dessins et modèles. Le dépôt peut être fait par une personne physique ou morale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque la demande de protection de l'oeuvre est déposée, l'Institut national de la propriété intellectuelle examine la demande sans procéder à des recherches sur l'antériorité de l'oeuvre. L'examen du dossier va reposer sur la vérification du respect de l'ordre publique et des bonnes moeurs.


protection dessins modeles industriels
Suite à l'examen de la demande de protection du dessin ou modèle et de la réception du paiement de la taxe, l'Institut National de la Propriété Intellectuelle valide la demande et la publie dans le journal officiel de la propriété industrielle. Soulignons que l'enregistrement d'une oeuvre auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle protège le dessin ou modèle pour une durée de 5 ans, renouvelable au maximum quatre fois. Soit un délai maximum de vingt cinq ans. Au-delà de cette durée, le dessin ou modèle peut continuer à être protégé par l'INPI . Et l'on ne parlera plus de protection d'une oeuvre mais de droit d'auteur. Seront exclues de la protection par l'INPI certaines inventions telles que les logiciels, les programmes d'ordinateur, les objets d'interconnexion, les dessins ou modèles contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs...


Voilà en quelques lignes ce que sont les dessins et modèles ainsi que des informations utiles pour protéger vos inventions artistiques, commerciales ou industrielles.

Le Jeudi 17 Janvier 2008 à 17:58
Article écrit par Justine ()


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