Dessins et modèles industriels : pensez à la protection de vos marques

faisant appel à un assemblage de couleurs ou non, d'effets visuels ou non. Le modèle est caractérisé par une forme à trois dimensions tandis que le dessin, est quant à lui, caractérisé par une forme à deux dimensions. Ainsi comme toute oeuvre, les dessins et modèles doivent faire l'objet d'une protection. Mais comment les protéger ? La protection des oeuvres et plus précisément la protection des dessins et modèles a été crée en France par la loi du 14 juillet 1904, et modifiée par l'ordonnance du 25 juillet 2001. Afin d'être protégé, un dessin ou un modèle doit être d'une part nouveau, doit avoir un caractère propre et ne doit pas avoir fait l'objet d'une divulgation au préalable. Rappelons que selon le code de la propriété intellectuelle, la notion de nouveauté fait référence à l'article L511-3 : « un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou celle de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué ». Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.