Promesse d'embauche : que dit la lois ?


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Lors d'un recrutement, il se peut qu'un employeur, intéressé par votre candidature, vous fasse une promesse d'embauche avant la signature d'un véritable contrat de travail. Il s'agit, le plus souvent, d'attendre que le candidat démissionne de l'entreprise qui l'emploie. Vous vous trouvez donc dans l'alternative, une promesse contre une démission. La promesse d'embauche est alors appréhendée par les Prud'hommes ou un Juge si cela se passe mal. La promesse d'embauche peut être écrite ou verbale, démarche par laquelle l'employeur s'engage à embaucher l'employé, de manière ferme et précise à une certaine date (Cass soc, 30 mars 2005, n°03-40901). Souvent pourtant, il arrive que l'employeur fasse une promesse d'embauche mais ne la mette pas à exécution. Quels sont les recours dans ce cas ? Si le futur employé a accepté la promesse de contrat de travail et que rien ne se passe, l'employé a le droit de se croire embauché, sauf avis contraire.


Dans ce cas, si aucun contrat n'est conclus, il peut intenter une action aux Prud'hommes pour voir requalifier ce qui le liait à son employeur et il peut demander en outre que la promesse d'embauche soit reconnue comme licenciement tout en demandant des dommages et intérêts. Les juges considèrent qu'un contrat de travail a été formé entre les deux parties par l'acceptation de part et d'autre, d'une promesse d'embauche.


Il faut aussi considérer les délais car, évidemment, ceux-ci ne doivent pas dépasser un certain laps de temps entre la promesse d'embauche et la réalité des faits. Si la promesse d'embauche, malgré les demandes de l'employé et l'accord conclus n'a pas lieu, en temps et en heure, l'employé a le droit de demander des indemnités de licenciement en cas de non exécution du contrat ou du travail demandé. Les rendez-vous et Emails peuvent servir de preuve si une promesse d'embauche n'aboutit pas. Dans tous les cas, gardez bien vos Emails et envoyez une lettre recommandée pour signifier que l'accord prévu n'a pas eu lieu. Allez voir aussi l'Inspection du Travail pour avoir des traces de vos revendications légitimes puisqu'on vous avez fait une promesse sans suite. Sachez que le non-respect d'une promesse de contrat de travail permet au Juge de vous accorder des indemnités de licenciement (cour de Cassation du 7 novembre 2007). Il n'est pas besoin de lettre de promesse d'embauche pour que le contrat soit effectif... En effet, aucun chef d'entreprise ne fait de lettre de promesse d'embauche, ni de lettre type pour ce genre de situation.
promesse embauche


Le meilleur moyen de vous prémunir, c'est d'engranger des courriers électroniques, d'aller voir l'Inspection du Travail et d'envoyer une lettre recommandée si vous avez des doutes sur l'entreprise qui vous a formulé une promesse d'embauche. La promesse d'embauche, on l'a compris, n'a pas forcément de définition précise dans le code du travail mais la jurisprudence en a fait état comme étant un pré-contrat. Elle équivaut alors à une sorte d'assurance réciproque que le contrat de travail sera signé. Cela n'est pas toujours le cas et obliger un employeur à signer un contrat de travail suite à une promesse d'embauche n'est pas si aisé. A noter également que la promesse d'embauche est opposable à l'employeur comme au futur employé. Si, par exemple, vous discutez en juin et que l'on vous dit que vous aurez un contrat sous quinze jours, et que si l'employeur ne respecte pas son engagement, vous pourrez demander des dommages et intérêts pour réparation de préjudice et pour rupture de contrat. En cas de difficultés, de recul de la date d'embauche, l'employé peut faire état de conversations mais aussi d'e-mails même si cette preuve n'est pas toujours suffisante à l'ère numérique. C'est pourquoi, si vous doutez de la bonne foi de vos employeurs, il suffit de multiplier les emails, les lettres recommandées et les visites auprès des organismes spécialisés comme l'Inspection du Travail... Car évidemment, en fonction de leurs carnets de commandes, certaines entreprises n'hésitent pas à vous faire des promesses d'embauche sans pour autant les mettre à exécution si tout se passe un peu plus mal quelques mois après... Dites-vous que ce n'est pas votre problème, que vous n'êtes pas corvéable à merci, que l'on vous a promis un poste et qu'il est temps de passer à l'action.

Le Lundi 09 Juin 2008 à 09:15
Article écrit par Toli. ()


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