Professions libérales : définition, types, législation et protection sociale


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On estime aujourd'hui qu'un quart des entreprises françaises se présentent sous forme de professions libérales. Celles-ci sont surtout présentes dans les secteurs de la santé, du droit, des techniques et du cadre de vie. Cependant, il n'existe pas de définition juridique ni de législation des professions libérales, qui peuvent prendre la forme d'entreprises individuelles, le plus courant, ou de structures plus élaborées. L'UNAPL, union nationale des professions libérales est l'organisme qui représente et défend les droits de ces professionnels.



D'après elle, le professionnel libéral se définit par l'apport de services non commerciaux à des personnes physiques ou morales qui l'ont librement choisi. Cet apport se fait sous des formes juridiquement, économiquement et politiquement indépendantes qui sont garanties par un code de déontologie prévoyant respect du secret professionnel et compétence reconnue. Les professions libérales sont réparties en trois grandes catégories. La première, la plus importante, est celle des professions de santé, dans laquelle on retrouve médecins, auxiliaires médicaux, infirmiers, pharmaciens, psychologues, psychothérapeutes ou encore vétérinaires. Vient ensuite le domaine du droit et du conseil, avec des professions libérales exerçant le métier d'experts-comptables, notaires, avocats, huissiers, administrateurs judiciaires, et commissaires-priseurs. Les professions libérales du domaine des techniques et du cadre de vie sont généralement des consultants ou des formateurs qui exercent en tant qu'architectes, experts-comptables, géomètres-experts, agents généraux d'assurance ou encore économistes de la construction...


On distingue également les professions réglementées, qui sont régies par des conditions d'inscription, des conditions d'exercice, des montants d'honoraires et des sanctions disciplinaires qui leur sont propres. Elles sont le plus souvent organisées en Ordres, tels celui des médecins ou des avocats, tandis que les professions non réglementées se pratiquent sans organisation spécifique et sans obligation de diplôme.


Beaucoup plus difficiles à cerner et à contrôler, ces professions libérales non réglementées recouvrent plutôt des activités d'études et de conseils, des activités artistiques comme les conservateurs-restaurateurs ou les architectes d'intérieur, ou le domaine de l'environnement avec les experts-judiciaires en environnement, par exemple. La protection sociale des professions libérales est assurée par une organisation autonome d'assurance vieillesse comprenant une Caisse nationale, la CNAVPL, et onze sections professionnelles dotées d'une personnalité juridique et de l'autonomie financière. Ces sections assurent le recouvrement des cotisations et le service des prestations du régime de base et des régimes complémentaires ou supplémentaires obligatoires ou facultatifs. La couverture sociale en matière de maladie et maternité est assurée par le RSI, régime social des indépendants, qui gère les cotisations des professions libérales. Pour déterminer si une activité peut être pratiquée en profession libérale, on doit examiner quatre critères principaux.
professions liberales


Le professionnel doit délivrer un service à caractère intellectuel, il doit être indépendant et responsable, ne présenter aucun lien de subordination et respecter le secret professionnel. Le secteur des professions libérales a toujours été un creuset pour les nouveaux métiers et innove souvent plus que les autres formes juridiques. Aujourd'hui, il se porte bien et continue à se développer dans les domaines des services à la personne et de l'environnement.

Le Lundi 15 Octobre 2007 à 17:55
Article écrit par regine ()


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