Professions libérales : définition, types, législation et protection sociale

D'après elle, le professionnel libéral se définit par l'apport de services non commerciaux à des personnes physiques ou morales qui l'ont librement choisi. Cet apport se fait sous des formes juridiquement, économiquement et politiquement indépendantes qui sont garanties par un code de déontologie prévoyant respect du secret professionnel et compétence reconnue. Les professions libérales sont réparties en trois grandes catégories. La première, la plus importante, est celle des professions de santé, dans laquelle on retrouve médecins, auxiliaires médicaux, infirmiers, pharmaciens, psychologues, psychothérapeutes ou encore vétérinaires. Vient ensuite le domaine du droit et du conseil, avec des professions libérales exerçant le métier d'experts-comptables, notaires, avocats, huissiers, administrateurs judiciaires, et commissaires-priseurs. Les professions libérales du domaine des techniques et du cadre de vie sont généralement des consultants ou des formateurs qui exercent en tant qu'architectes, experts-comptables, géomètres-experts, agents généraux d'assurance ou encore économistes de la construction...

Beaucoup plus difficiles à cerner et à contrôler, ces professions libérales non réglementées recouvrent plutôt des activités d'études et de conseils, des activités artistiques comme les conservateurs-restaurateurs ou les architectes d'intérieur, ou le domaine de l'environnement avec les experts-judiciaires en environnement, par exemple. La protection sociale des professions libérales est assurée par une organisation autonome d'assurance vieillesse comprenant une Caisse nationale, la CNAVPL, et onze sections professionnelles dotées d'une personnalité juridique et de l'autonomie financière. Ces sections assurent le recouvrement des cotisations et le service des prestations du régime de base et des régimes complémentaires ou supplémentaires obligatoires ou facultatifs. La couverture sociale en matière de maladie et maternité est assurée par le RSI, régime social des indépendants, qui gère les cotisations des professions libérales. Pour déterminer si une activité peut être pratiquée en profession libérale, on doit examiner quatre critères principaux.