Procédure de dépôt de bilan : définition


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Le dépôt de bilan est un passage redouté par nombre d'entrepreneurs. La désignation de cessation de paiement renvoie à la même situation et en rend parfaitement compte. Elle s'applique à toute entreprise constituée qui ne peut plus faire face à ses dettes. Le langage commun parle aussi de faillite. Au-delà des représentations plus ou moins réalistes que génère le terme, le dépôt de bilan est surtout un ensemble de formalités. Toute entreprise en état de cessation de paiement est tenue par la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 d'en faire état auprès du tribunal compétent.



La déclaration adressée à cette entité judiciaire ne doit pas être référée à plus de 15 jours de la constatation de la situation de la société. C'est en l'occurrence le tribunal de commerce du lieu d'implantation de la société qui réceptionne cette déclaration. Selon le statut de la société, cette dernière émanera d'une personnalité différente de la société. L'entrepreneur en personne doit procéder pour le cas des entreprises individuelles. L'un des cogérants, au moins, sera le signataire du dépôt de bilan, si la société est en cogérance. Dans le cas de sociétés bénéficiant du statut de SA, d'EURL ou de Sarl, c'est au représentant légal de la société que la charge revient de procéder. Sur le plan pratique, le dépôt de bilan se fait par le biais d'un support standard. Il s'agit, en l'occurrence, du formulaire Cerfa n°105530*01. Reproduit en 4 exemplaires, le dépôt de bilan requiert différentes pièces justificatives inhérentes aux informations contenues dans le document. Celles-ci reprennent l'essentiel des détails concernant l'entreprise. Concrètement, les éléments retrouvés dans les différentes rubriques du formulaire permettent de récapituler des renseignements pertinents pour les décisions qui vont suivre.


Le formulaire doit ainsi informer sur la liste des créanciers, la responsabilité du dirigeant, les éléments d'actifs et de passifs ainsi que la situation générale de l'entreprise. Les différentes pièces prévues d'être attachées à la déclaration comportent notamment les comptes annuels du dernier exercice. D'autres documents de preuve, comme les engagements hors bilan, l'état actif et passif des sûretés ou encore l'état chiffré des créances sont également requis.


De même, le dossier inclura un inventaire sommaire des biens du débiteur, le montant du dernier chiffre d'affaires ainsi qu'un extrait d'immatriculation au RNM ou au RCS. Une liste des noms et adresses des salariés sera enfin attachée à l'ensemble. Pour les cas particuliers où l'une des pièces justificatives arrivait à manquer, un motif clair de cette absence doit être mentionné. Une fois ce dossier réceptionné par les autorités compétentes, les procédures concrètes vont intervenir dans un délai de 15 jours. Le dirigeant de la société doit alors s'attendre à être convoqué par le tribunal de commerce. Il se présentera accompagné ou non d'un expert-comptable ou d'un avocat. Un représentant des salariés peut également se présenter à ce rendez-vous, qui est en fait le jugement marquant l'ouverture de la procédure. Différentes instances sont alors nommées par le législateur pour intervenir durant la période d'observation prévue dans le cadre du redressement judiciaire. Il s'agit d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire judiciaire et d'un juge-commissaire. Respectivement, ces personnes ont des autorités pour surveiller le débiteur dans sa gestion, agir au nom des créanciers et veiller à la protection des intérêts en présence.


Une publication rattachée à ces démarches est faite dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au Bodacc et au RCS. La période d'observation est un tournant décisif quant à l'avenir de la société concernée. Selon ce qui en ressort, l'on assistera à l'une des trois sorties suivantes. La poursuite d'activité est envisagée avec ré-étalement de la dette. Le tribunal du commerce le décide si le défaut de paiement s'avère temporaire alors que l'entreprise est viable. La liquidation judiciaire consiste en la démarche extrême. Aucune proposition de reprise sérieuse n'a été émise alors que l'entreprise n'est pas viable. La cessation d'activité opère lorsque la société est jugée en difficulté réelle mais que des offres de reprises sont enregistrées. Celles-ci font suite aux publications officielles émanant du greffe et faisant état de la situation réelle de la société. Il est évident que les démarches requises par le dépôt de bilan donnent lieu à des frais. Un cadre légal fixe les tarifs exigés auprès des intéressés, compte tenu de la difficulté que ces sociétés traversent déjà.

Le Vendredi 17 Juin 2011 à 09:09
Article écrit par Toli ()


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