Prime de précarité : indemnité de fin de CDD


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Prime de précarité, définition
A qui est versée la Prime de précarité ?
Prime de précarité et CDD
Prime de précarité, calcul

La Prime de précarité c'est quoi ?



La prime de précarité est une sorte d'indemnité que l'employeur verse à ses employés au terme d'un contrat à durée déterminée. Elle est versée à la fin du contrat. Obligatoire, cette prime est mentionnée dans le code du travail français.



D'après l'article L1243-8, le terme prime est assez inapproprié étant donné qu'il s'agit plus d'une compensation que d'une gratification. Ce même article préconise que lorsque l'employeur ne prolonge pas les relations contractuelles de travail avec un salarié qui a finit son contrat à durée déterminé, celui-ci a droit à un complément de salaire. Cette mesure est mise en place pour compenser le caractère précaire de la situation dans laquelle se retrouve l'employé à qui l'entreprise ne propose pas un prolongement avec un contrat à durée indéterminée. Toutefois le versement de la prime de précarité n'est pas automatique. En effet, un salarié qui ne termine pas sont contrat jusqu'au bout ne peut pas percevoir cette indemnité. De même, aucune prime ne sera versée à un employé en CDD qui a commis une faute lourde ou grave et qui a contraint son employeur à rompre son contrat avant terme.

Prime de précarité et droits du salarié



D'un autre côté, les chefs d'entreprises ne sont plus tenus de verser une prime de précarité dès lors qu'un contrat à durée indéterminée suit celui à durée déterminée.


D'autre part, le code du travail français n'oblige pas les gérants de sociétés à verser la prime de précarité aux salariés qui refusent de conclure un contrat à durée indéterminée avec eux. Cependant, cette dernière raison n'est pas valable si l'employeur propose au salarié en CDD, un contrat en CDI dont les conditions sont moins favorables par rapport à celles du poste précédent. Autrement, ce type d'indemnité ne s'applique pas non plus aux emplois saisonniers et aux jobs de vacances contractés par les étudiants.


Il faut savoir que certains contrats entrants dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires ayant pour objectif d'appuyer l'insertion professionnelle des chômeurs, ne donnent pas droit à la prime de précarité. Il en est de même pour les contrats qui favorisent la sauvegarde de l'emploi et ceux conclus pour compléter les formations de l'employé. Ces deux catégories regroupent les contrats Insertion-Revenu Minimum d'Activité, d'Accompagnement dans l'Emploi, d'Avenir, de Professionnalisation, d'Apprentissage, Emploi-Jeune ou encore les contrats Initiative Emploi.

La Prime de précarité est versée en fin de CDD



Par ailleurs, les salariés qui contractent un emploi dans un domaine où les contrats à durée indéterminée sont d'usage, ne bénéficient pas non plus de la prime de précarité. Le montant de cette dernière est variable suivant la rémunération du salarié et les dispositions prises par l'employeur. Toutefois, cette indemnité est généralement égale à 10% de la totalité des salaires bruts versés à l'employé.
prime precarite


Il arrive que certains employeurs et accords ou conventions collectifs de travail, qui offrent aux salariés en contrat à durée déterminée, l'occasion d'accéder facilement à une formation professionnelle, la réduisent à 6%. Cette diminution du taux de la prime de précarité est justifiée par l'avantage dont bénéficie le salarié dans le cadre du programme de développement de ses compétences. Dans ce cas, il appartient à l'employeur de prévoir les conditions nécessaires à la réalisation de ce type de projet et de le planifier en dehors des heures de travail effectives. Cependant, il n'est pas non plus rare que ces mêmes entités la revoie à la hausse. Il faut noter que ce type de rémunération est déterminé avant l'indemnité compensatrice de congés payés.

Calcul de la Prime de précarité



Par ailleurs, cette prime n'est calculée ni sur les indemnités journalières de sécurité sociale, ni sur les indemnités de déplacement. Par contre, elle doit être calculée sur l'ensemble du salaire que l'employé aurait dû percevoir durant son CDD, dans le cas où l'employeur procède à une rupture abusive du contrat. Pareil en cas de survenue de maladie professionnelle ou d'accident de travail durant le contrat. La loi prévoit que la prime de précarité soit versée simultanément avec le salaire brut de l'employé. Il doit également figurer sur le dernier bulletin de salaire de ce dernier. Comme elle fait partie de la totalité de la rémunération brute de l'employé en contrat à durée déterminée, la prime de précarité est également imposable. Ainsi, elle est imposable en totalité à l'impôt sur le revenu. Sinon, elle est également assujettie en totalité aux CSG & CRDS ainsi qu'aux charges salariales.

Le Lundi 21 Février 2011 à 08:29
Article écrit par Toli ()


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