Le PAS ou Prêt à l'Accession Social : c'est quoi ?

Le logement doit se conformer aux normes en vigueur : 9m² pour une personne seule, 16m² pour deux personnes, puis ajouter 9m² supplémentaires par individu. Le PAS ouvre le droit à l'aide personnalisée au logement, qui prendra en charge une partie du remboursement mensuel. En cas de perte d'emploi, une aide pour restituer votre emprunt peut vous être accordée si vous êtes titulaire d'un PAS dont l'offre est émise entre le 1er avril 1999 et le 31 décembre 2003. Cet allègement est financé par le 1 % logement. De plus, l'organisme financier auprès duquel vous avez souscrit un PAS pourra vous accorder un report gratuit des échéances. Ce report est égal à 50% des mensualités de l'emprunt, dans la limite de 12 échéances, divisibles en deux fois maximum. Une seconde et ultime période de report de 12 mois est possible à partir de la 8ème année de remboursement du prêt. Vous ne pourrez bénéficier de ces conditions, en cas de chômage survenant moins de 6 mois après la date de signature du contrat de prêt. Les frais de dossier pour l'ouverture d'un PAS sont au maximum de 500 euros. Il n'y a évidemment pas de frais supplémentaires en cas de prêt modulable.t modulable.