Le PAS ou Prêt à l'Accession Social : c'est quoi ?


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Le PAS ou Prêt à l'Accession Sociale, est un emprunt bancaire classique, entrant dans la catégorie des prêts dits conventionnés, ce qui lui présente l'avantage d'offrir un taux bas. De par sa conception, il s'adresse aux ménages dont les revenus sont modestes. Ce prêt immobilier est accordé aux familles achetant leur résidence principale ou effectuant des travaux dans le logement qu'ils occupent. En aucun cas, il ne pourra financer une résidence secondaire.



Le logement doit se conformer aux normes en vigueur : 9m² pour une personne seule, 16m² pour deux personnes, puis ajouter 9m² supplémentaires par individu. Le PAS ouvre le droit à l'aide personnalisée au logement, qui prendra en charge une partie du remboursement mensuel. En cas de perte d'emploi, une aide pour restituer votre emprunt peut vous être accordée si vous êtes titulaire d'un PAS dont l'offre est émise entre le 1er avril 1999 et le 31 décembre 2003. Cet allègement est financé par le 1 % logement. De plus, l'organisme financier auprès duquel vous avez souscrit un PAS pourra vous accorder un report gratuit des échéances. Ce report est égal à 50% des mensualités de l'emprunt, dans la limite de 12 échéances, divisibles en deux fois maximum. Une seconde et ultime période de report de 12 mois est possible à partir de la 8ème année de remboursement du prêt. Vous ne pourrez bénéficier de ces conditions, en cas de chômage survenant moins de 6 mois après la date de signature du contrat de prêt. Les frais de dossier pour l'ouverture d'un PAS sont au maximum de 500 euros. Il n'y a évidemment pas de frais supplémentaires en cas de prêt modulable.t modulable.


Une prise de garantie réelle (hypothèque ou privilège) est indispensable dès lors que le montant du PAS atteint 15 000 euros. A noter que l'affiliation hypothécaire est, d'une part moins chère que pour un emprunt classique et, d'autre part exonérée de taxe de publicité foncière. Les honoraires du notaire, couverts par le PAS sont réduits au minimum légal. Le PAS peut être cumulé avec plusieurs prêts immobiliers.


pret pas immobilier
Cela est possible, entre autres, avec l'un ou plusieurs des prêts suivants: le Prêt d'Épargne Logement, le 1% Logement, les prêts aux fonctionnaires, les prêts à court terme dans l'attente de la vente d'un précédent logement, l'appoint de prêts accordés aux Français rapatriés d'outre-mer et aux titulaires d'un titre d'indemnisation, etc... Et enfin les prêts accordés par des organismes à caractère social, dont le taux d'intérêt ne dépasse pas 5 %. Le PAS ne pouvant envelopper plus de 90% du coût de l'acquisition, le cumul avec l'un de ces emprunts, ne peut excéder 95% du coût total de l'opération. Les ressources de l'emprunteur ne doivent pas excéder un certain plafond. L'ensemble des revenus imposables de toutes les personnes composant le foyer est pris en considération, au titre de l'avant dernière année qui précède celle de la demande de prêt.


L'avis d'imposition de l'année N-1 sera également pris en compte (l'année N étant celle de l'offre de prêt). Les taux maximaux auxquels les banques et établissements financiers doivent se conformer sont fixés par arrêté ministériel, après avis du Crédit Foncier de France. Vous avez le choix entre un PAS à taux fixe, révisable ou modulable. N'hésitez pas à consulter plusieurs organismes avant de prendre une décision. Les taux fixes sont fonction de la durée et du montant de l'apport personnel. Le taux de référence est de 3,85% à compter du 1er janvier 2007. Avant de vous engager, il est conseillé de faire une simulation auprès de la Caisse d'Allocations Familiales pour déterminer le montant de l'aide personnalisée au logement. Dans certains cas, l'allocation logement est plus élevée que l'APL. Le recours à un crédit classique sera alors plus avantageux, à cette différence près, si vous vous trouvez en situation de chômage, il faudra continuer à rembourser votre emprunt.

Le Lundi 02 Avril 2007 à 09:35
Article écrit par tounsredac ()


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