Prêt locatif intermédiaire : définition du PLI


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Définition du Prêt locatif intermédiaire
Comment contracter un Prêt locatif intermédiaire
Particularités du PLI
Principaux organismes de Prêt locatif intermédiaire

Infos et taux sur le Prêt locatif intermédiaire



Le PLI est un prêt immobilier accordé par la Caisse des Dépôts et Consignations. Il arrive que certains établissements de crédit accordent également ce type de prêt s'ils font partie des signataires de la convention mise en place par la CDC.



Le prêt locatif intermédiaire s'adresse à toute personne morale ou physique qui désire investir dans l'immobilier en réalisant une opération locative. Les avantages du prêt locatif intermédiaire sont nombreux. Il permet entre autres de financer toute opération immobilière à hauteur de 100 %, de profiter d'un taux d'intérêt invariable et de pouvoir étendre le remboursement du crédit jusqu'à 30 ans. Il existe d'autres atouts comme la possibilité de demander d'autres financements comme la subvention de la région ou celle de l'État. Pour comprendre le fonctionnement du prêt locatif intermédiaire, il faut tout d'abord savoir ce qu'est un logement qualifié de locatif intermédiaire. Ce type d'habitation est destiné à la location à un prix dit intermédiaire. Ainsi, le loyer appliqué se trouvera entre celui du marché de l'immobilier classique et celui des logements sociaux.

Financement des logements intermédiaires avec le PLI



En général, le prêt locatif intermédiaire permet de financer essentiellement des logements intermédiaires. Dans la plupart des cas, le loyer se situe entre le marché libre et le logement locatif social.


Ainsi, le PLI finance la construction de logements à usage locatif, l'acquisition de terrains destinés à cet effet, l'acquisition de droits de construire, l'acquisition d'immeubles non affectés qui peuvent être transformés, la réalisation d'annexes et de dépendances ainsi que la réalisation de travaux d'aménagement. Pour bénéficier d'un PLI, l'emprunteur doit se conformer à la grille des plafonds des loyers. Il n'a aucunement le droit de proposer un loyer trop bas ni trop élevé. Ces plafonds varient d'une zone à une autre.


En effet, le territoire français est divisé en trois zones bien distinctes dont les zones A, B et C. La zone A regroupe la Côte d'Azur, l'agglomération parisienne et le Genevois français. La zone B concerne les agglomérations chères qui sont localisées en zones frontalières ou littorales, celles qui se trouvent aux franges de la région parisienne et celles qui abritent plus de 50000 habitants.

Les zones des plafonds pour le Prêt locatif intermédiaire



Quant à la zone C, elle correspond au reste du pays. Le plafond des loyers des logements intermédiaires dans la zone A varie entre 14,48 à 17,38 euros par mètre carré. Ceux qui se trouvent dans la zone B sont soumis à un plafond de 10,07 euros par mètre carré et ceux de la zone C à 7,25 euros par mètre carré. À préciser que le mètre carré mentionné correspond à celui de la surface fiscale. Le loyer de ce type d'habitation doit également tenir compte des plafonds de ressources. Il est strictement interdit de louer un logement locatif intermédiaire à une personne ou un foyer ayant des revenus élevés.
pret locatif intermediaire


Pour pouvoir obtenir un prêt locatif intermédiaire, l'investisseur doit donc respecter toutes ces conditions, à savoir l'engagement à la location et un loyer normatif. L'engagement à la location oblige l'emprunteur à louer le bien locatif pendant la durée du prêt comme résidence principale. La durée minimum de location est de 9 ans et la durée maximum 30 ans. Pour soumettre sa demande de PLI, la meilleure solution est de s'adresser à la Caisse des Dépôts et consignations. D'autant plus si le demandeur fait partie des OPAC, OPHLM, SEM et SAHLM. Pour les autres situations, il faut effectuer la requête auprès des établissements ayant signé un accord avec la CDC.

Dossier de demande de PLI



L'on peut entre autres citer Dexia, Crédit Foncier de France, Caisse d'Épargne, Crédit Mutuel et Entenial. À titre d'information, la mise en place d'un logement locatif intermédiaire dans la zone C nécessite le laissez-passer de la Direction départementale de l'équipement. Il faut également retenir que pour obtenir l'autorisation d'établir un PLI, il faut que celui-ci soit conforme aux normes minimales d'habitabilité. Les murs, les plafonds, les seuils et les sols doivent être protégés contre les infiltrations, les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les charpentes, les balcons, les escaliers et toute la partie commune en général doivent être bien entretenus. En ce qui concerne la dimension, le logement doit comprendre des pièces principales pour faire office de chambre à coucher et de séjour ainsi que des pièces de service telles que la salle d'eau, la cuisines, la buanderies, le débarras ou dépendance et les dégagements. Tous ces détails feront l'objet d'une inspection plus tard. Leur présence doit être mentionnée dans la constitution du dossier de demande de PLI.

Le Mercredi 31 Août 2011 à 11:35
Article écrit par Toli ()


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