La police municipale : quel est son rôle ?


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La Police Municipale est une force de police sous la juridiction directe du Maire de la municipalité concernée. La responsabilité du Maire en matière de police Municipale est alors le pouvoir de police administrative et il est Officier de police judiciaire sur sa Commune. Le corps de Police est structuré de manière à ce que le Commissariat de Police Municipale dont le chef, c'est-à-dire le Commissaire, est désigné par l'autorité centrale suivant un décret, compte parmi ses éléments des Inspecteurs et des Agents qui sont désignés par le Maire en tant qu'agents communaux.



Les policiers municipaux peuvent être recrutés en tant que "gardiens de paix" par l'Etat. L'agent était considéré comme agent de force publique jusqu'en 1972. Puis il a été reconnu comme étant agent de police judiciaire depuis la loi 78788 du 28 juillet 1978. Les différentes hiérarchies dans cette Police étant, dans l'ordre croissant des échelons, le Gardien stagiaire, le Gardien titulaire, le Gardien principal, le Brigadier, le Brigadier-Chef, le Brigadier-Chef principal, le Chef de Service stagiaire, le Chef de Service de classe normale, le Chef de Service de classe supérieure et le Chef de Service de classe exceptionnelle. Les grades de Gardien au Brigadier-Chef principal sont sous l'autorité du Maire. L'encadrement de ces agents est assuré par le Directeur de Police Municipale, ou par le Chef de Service, ou par le Chef de Police Municipale. Sinon, en cas d'absence ou de vacance de ces postes, il est assuré par le Brigadier-chef principal. La police Municipale est la troisième force de l'ordre après la Police et la Gendarmerie Nationale.


L'entité qui contrôle la Police Municipale est le Ministère de l'Intérieur en faisant des vérifications de l'organisation et du fonctionnement des services par l'intermédiaire de l'Inspecteur général de l'Etat. Les procès-verbaux dressés par les agents sont à adresser au Procureur de la République de leur circonscription en passant par les Officiers de Police judiciaire de la Police Nationale en zone étatisée, sinon par les Officiers de la Gendarmerie Nationale en zone rurale.


Les agents de Police Municipale ont les compétences et les fonctions d'agents de police judiciaire adjoints, et selon la loi L. 22125 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), ils doivent assurer la sécurité, la sûreté, la salubrité, la tranquillité publique, et le respect des arrêtés municipaux. Ils établissent des contraventions aux dispositions des stationnements et du code de la route dont une liste est dressée en Conseil d'Etat par un décret, ils sont également compétents pour les tests d'alcoolémie. Ils font un relevé d'identité en cas de contravention, acte précisé dans le n° 786 du code de procédure pénale suivant le livre VI du code pénal dont une liste est également établie en Conseil d'Etat, l'établissement de toutes ces contraventions peuvent se faire si celles-ci ne nécessitent pas d'enquêtes et lorsqu'il n'y a pas d'atteinte à l'intégrité des personnes. Les agents de Police Municipale apportent, entre autres tâches, leurs assistances aux habitants de la Commune, ils régulent la circulation routière, ils peuvent relever les infractions concernant la voierie routière. Il existe, cependant, des procès-verbaux que les agents de Police Municipale ne peuvent établir.
police municipale


En cas de délit, ils dressent dans ce cas un rapport ou un constat et ils peuvent éventuellement faire une arrestation si besoin, par exemple devant un flagrant délit, mais ils doivent, à ce moment-là, remettre la personne interpellée à un Officier de police judiciaire de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale très rapidement, dans les plus brefs délais. Puisque la Police Municipale est la troisième composante des forces de l'ordre, il y a forcément une coordination entre les fonctions de celle-ci et celles de la Gendarmerie et de la Police Nationales. Ces coordinations concernent la nature et les lieux d'intervention. Si cette convention n'a pas été considérée, ils exécuteront leurs fonctions de 6h à 23h, sauf pour la sécurité des édifices communaux qui doit être assurée en permanence ou la surveillance des festivités et événements organisés par la Commune pendant la durée de ceux- ci. Il existe des Polices Municipales Intercommunales pour les groupements de Communes, mais il ne faut pas s'éloigner du principe que les policiers sont toujours sous l'autorité et à la disposition du Maire de leur Commune. Pour le port d'arme, c'est le Maire qui en effectue la demande, s'il le juge nécessaire, auprès du Préfet du département correspondant à sa Commune. Le Préfet peut faire objection à cette demande. Mais en tous cas, une signature des deux partis dans une convention de coordination doit témoigner de l'approbation. Et enfin, ne pas les confondre avec les Gardes Champêtres dans les communes rurales, qui sont également sous la responsabilité du Maire, et qui sont très souvent les parents pauvres des forces de l'ordre.

Le Vendredi 31 Octobre 2008 à 12:11
Article écrit par Toli ()


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Il y a 1 commentaires pour cet article :

 Opsomer a écrit [18/04/2009 - 13h19] 
Opsomer

Il y a beaucoup d'erreurs dans cet article, et ce dès les premières lignes ! Un exemple : les agents de police municipale ont le statut d'agent de police judiciaire ADJOINT ! Selon le Code de procédure pénale, ils sont APJA21 et non APJ20. D'ailleurs, les gardiens de police municipale ne sont pas, malgré leur homonymie, des gardiens de la paix. Sur ce point, je vous invite à découvrir le lien suivant :

http://phmadelin.wordpress.com/2009/03/15/confusion-des-gens-dans-les-polices-municipales/

Reste que ces erreurs sont révélatrices de la confusion du citoyen lambda pour distinguer police nationale et police municipale. Mais l'histoire ne dit pas à qui profite celle-ci.





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