Cette démarche est entrée en vigueur après une délibération qui a eu lieu au cours des mois de juin et de juillet. Elle entre dans le modèle national décrété par le site web de Pôle Emploi. À titre d'information, le permis de conduire constitue un plus pour la recherche d'emploi. Pourtant, la formation pour son acquisition demande une certaine somme d'argent. Aussi, Pôle Emploi a décidé de venir en aide aux personnes susceptibles d'en avoir besoin afin de les guider dans leur carrière professionnelle. Peuvent bénéficier de ce soutien financier tous les demandeurs d'emploi inscrits sur le portail de Pôle Emploi au moins depuis 6 mois, dans n'importe quelle catégorie. Exception faite pour les personnes qui ont rédigé une promesse d'embauche.
Conditions pour bénéficier de l'aide
Celles-ci peuvent profiter du soutien financier de Pôle emploi même si elles sont inscrites moins de 6 mois. Pour bénéficier de l'aide, elles doivent mentionner dans la lettre de promesse un contrat de travail temporaire de trois mois au minimum, un contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Toutes les personnes de la catégorie 1, 2, 4 CTP ou contrat de transition professionnelle et de la CRP ou convention de reclassement personnalisé sont également concernées par cette proposition. Les personnes de la catégorie 5 « contrats aidés » et les demandeurs d'emploi qui ne touchent pas d'indemnités peuvent en outre tirer profit de ce soutien financier.
Les personnes qui jouissent de minima sociaux comme l'ATA ou allocation temporaire d'attente, celles qui perçoivent l'
AAH ou allocation aux adultes handicapés, l'ASS ou allocation de solidarité spécifique, celles qui perçoivent l'API ou allocation de parent isolé et les bénéficiaires du RSA ou
revenu de solidarité active peuvent tirer parti de cette aide octroyée par Pôle Emploi.
Formulaire de demande d'aide pour le permis de conduire
Les demandeurs d'emploi touchant le RSA ou une quelconque allocation venant d'un secteur public ou encore qui perçoivent un montant inférieur ou égal à celui de l'APRE ou aide personnalisée au retour à l'emploi peuvent aussi prétendre au soutien. Toutes ces personnes doivent être inscrites dans la catégorie de personnes que Pôle emploi s'engage à épauler suivant leurs conditions d'attribution et la nature de l'aide. Chaque intéressé ne peut déposer qu'une seule demande et doit être âgé au moins de 18 ans. Il ne doit pas non plus posséder un permis de conduire avant sa requête.
Toutes les personnes bénéficiant d'une autre aide venant d'un autre organisme privé ou public dans le secteur automobile que ceux cités ci-dessus ne peuvent plus demander de l'aide auprès de la plateforme. Pareillement pour celles qui jouissent des appuis financiers d'une association, d'un employeur ou d'autres structures. À propos des démarches à faire, l'intéressé doit s'inscrire dans une auto-école, un mois avant sa souscription chez Pôle Emploi. Il doit avoir un entretien avec un conseiller Pôle Emploi avant d'entamer la procédure de demande d'aide.
Par la suite, il doit remplir le formulaire 303 de Pôle emploi qu'il déposera chez l'agence la plus près de chez lui.
Financement du permis de conduire par emploi
L'intéressé peut ensuite choisir l'auto-école qui lui convient. Cette dernière doit être située près de sa résidence et dans le bassin de l'emploi. Le montant de l'aide s'élève à 1200 euros forfaitaires que l'intéressé percevra en trois manches par virement bancaire. Il est directement versé à l'établissement de formation de conduite de voiture. Ce dernier doit percevoir 400 euros pour chaque tranche. Une première tranche doit être versée après la présentation d'un certificat d'inscription de l'intéressé. L'établissement recevra le deuxième versement après le succès à l'épreuve théorique du
Code de la route et la dernière tranche sera versée après présentation de la réussite de l'épreuve pratique. Tous les justificatifs de chaque épreuve et inscription doivent être présentés chez Pôle emploi, en l'espace de 12 mois. Les frais couvrent partiellement ou intégralement les règles de base pour obtenir un permis de conduire. Cette somme n'entre pas dans le calcul des prélèvements sociaux et n'est pas imposable. Elle est exempte de contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée. Par ailleurs, cette aide est cessible dans le cas d'une saisie d'attribution.