Plus-value immobilière : taux, succession, particuliers, résidence principale... ce qu'il faut savoir

De même, la personne ne doit pas mettre en vente son bien immobilier dans les douze mois qui suivent son déménagement. Les biens immobiliers affichant un prix au-dessous de la barre des 15 000 euros, sont détaxés. Les biens immobiliers des personnes retraitées ou celles qui possèdent une carte d'invalidité ne sont pas taxés. Les cessions de biens immobiliers effectuées par des ressortissants français à des étrangers résidant sur le territoire français ne sont pas soumises à des taxes. Parmi les concernés, on peut citer les associations bénévoles, les associations sociales et les organismes oeuvrant dans le domaine de l'habitation. Dans ce cas, le cédant et l'acquéreur doivent figurer dans le registre fiscal de domicile français au moins pour une période de deux ans. Il en est de même dans le cas de l'expropriation où le bien est cédé pour un usage à intérêt public et cette loi est appliquée depuis l'année 2005. Même si tous ces cas de figures sont exempts d'impôt, les concernés doivent quand même prévoir une certaine somme pour des dépenses diverses comme les frais de diagnostic et de mainlevée d'hypothèque ainsi que la commission de l'agence.

Tel est le cas d'un bien légué à titre gratuit, mentionné au préalable dans l'acte de succession, d'un accord de paiement annuel entre deux parties, les cas d'échange à titre onéreux ou les cas d'expropriation. Il en est de même des cas d'indivision entre deux personnes pacsées ou de deux personnes mariées même si une somme a été prévue pour compenser l'opération. La cession d'un bien immobilier est imposée jusqu'à mille euros sauf dans le cas d'un bien cédé par indivision. Dans ce cas, la taxe concerne la plus-value de toutes les personnes concernées. Pour le prix d'acquisition, il doit correspondre à celui mentionné dans les cas particuliers du prix de cession dont l'héritage, l'expropriation ou l'échange. En plus, l'acquéreur doit payer une taxe de 20 % ou 7,5 % pour la cession à titre onéreux en cas d'expropriation pour tous les frais et honoraires. Tous travaux d'aménagement, d'agrandissement ou de rénovation sont à déduire du prix d'acquisition sauf si le cas s'est déjà présenté au préalable lors d'une mise en location du bien immobilier. Dans ce cas, la taxe qui devait revenir à l'acquéreur n'est plus valable puisqu'elle est déjà enregistrée auprès des responsables du domaine foncier.