Tel est le cas d'un bien légué à titre gratuit, mentionné au préalable dans l'acte de
succession, d'un accord de paiement annuel entre deux parties, les cas d'échange à titre onéreux ou les cas d'expropriation. Il en est de même des cas d'indivision entre deux personnes pacsées ou de deux personnes mariées même si une somme a été prévue pour compenser l'opération. La cession d'un bien immobilier est imposée jusqu'à mille euros sauf dans le cas d'un bien cédé par indivision. Dans ce cas, la taxe concerne la plus-value de toutes les personnes concernées. Pour le prix d'acquisition, il doit correspondre à celui mentionné dans les cas particuliers du prix de cession dont l'héritage, l'expropriation ou l'échange. En plus, l'acquéreur doit payer une taxe de 20 % ou 7,5 % pour la cession à titre onéreux en cas d'expropriation pour tous les frais et honoraires. Tous travaux d'aménagement, d'agrandissement ou de rénovation sont à déduire du prix d'acquisition sauf si le cas s'est déjà présenté au préalable lors d'une mise en location du bien immobilier. Dans ce cas, la taxe qui devait revenir à l'acquéreur n'est plus valable puisqu'elle est déjà enregistrée auprès des responsables du domaine foncier.