Permis de port d'arme : que dit la loi ?


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En France plus qu'ailleurs, la législation sur le port d'armes à feu est on ne peut plus stricte dans le sens où elle est soucieuse de la sécurité de la société et des citoyens. Premier constat qui a son importance, la législation française sur la détention et le port d'armes repose quasi-entièrement sur des textes réglementaires et jamais sur des propositions de lois, c'est-à-dire émanant de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Ainsi, ce sont les décrets du 6 mai 1995 et de décembre 1998 qui régissent actuellement la matière.



Ces deux décrets sont les textes d'application du texte de base qui est le décret-loi de 1939. Deuxième constat : la législation de base formée par ces deux décrets de 1995 et 1998 ne concerne que les acheteurs civils tandis que le cas des militaires et des policiers est à part. Il faut ensuite rappeler qu'il s'agit ici principalement d'armes à feu. Toutefois, d'autres types d'armes sont également concernés. Il y a globalement 8 catégories d'armes concernées. Dans la première catégorie, on répertorie notamment les armes de poing qualifiés de semi-automatiques ; cela inclut les armes à feu qui disposent d'un calibre supérieur à 7.65 mm, mais également tous les modèles de fusils semi-automatiques. Figurent également dans cette gamme les armes et fusils automatiques. Néanmoins, leur acquisition n'est pas permise à n'importe quel citoyen. La deuxième catégorie comprend des armes lourdes qui ne pourront bien évidemment pas faire l'objet d'acquisition par les citoyens. Ce sont notamment les chars, tanks ou aéronefs de guerre. La troisième catégorie concerne tout ce qui a trait aux armes chimiques.


Dans la quatrième catégorie répertoriée figurent toutes les armes de poing qui n'ont pas été insérées dans la première catégorie, mais également d'autres types de fusils répondant à des critères bien précis dont par exemple le fusil à pompe. Quant à la cinquième catégorie, il faut y inclure les autres armes longues dont les fusils de chasse basiques, c'est-à-dire fonctionnant à deux coups. La sixième catégorie comprend généralement les armes de proximité, c'est-à-dire qui nécessitent d'entrer en contact avec autrui : ce sont principalement les armes blanches, matraques...


permis port arme loi
Quant aux septième et huitième catégories, elles comprennent les armes assez peu usitées ou désuètes. A l'heure actuelle, le permis de port d'armes ne vaut surtout que pour les première et quatrième catégories car ce sont elles qui concentrent désormais les armes à feu significatives, c'est-à-dire celles couramment utilisées et connues. Ainsi, la plupart des personnes désireuses de posséder une arme à feu seront confrontées à la réglementation qui prévaut en matière d'armes de poing de première et quatrième catégories. Sachez qu'il faudra obligatoirement être âgé de 21 ans pour pouvoir être autorisé à avoir une arme. Afin d'obtenir un permis de port d'armes, une lettre officielle de demande doit être adressée à la Fédération Française de Tir qui vous notifiera en temps utile de la suite positive ou non à votre requête.



Mais au préalable, sachez que la Fédération exigera que vous soyez membre d'un club de tir depuis 6 mois. Une fois l'aval obtenu, vous présenterez votre dossier de demande auprès du commissariat de police, lequel procèdera entre autres à une enquête de moralité. D'autres pièces sont à fournir au dossier dont l'aval consenti par la Fédération Française de Tir, les photocopies de votre passeport et/ou carte d'identité, et éventuellement la ou les pièces justificatives prouvant que vous avez fait l'acquisition d'un réceptacle servant de coffre-fort pour la sécurisation du port d'armes...


Une fois votre dossier approuvé par les autorités de police, si toutefois elles l'approuvent, vous serez libre d'acheter une arme dans les 3 mois qui suivent l'autorisation. A défaut, votre autorisation sera caduque. En principe, le permis de port d'armes est valable pour 5 ans, à charge pour vous de le renouveler. Mais sachez toutefois qu'il peut vous être retiré par les autorités en cas d'inconduite notoire, d'infraction perpétrée avec ladite arme. Notez par ailleurs que le port d'armes proprement dit est tout aussi réglementé. Par exemple, il est formellement interdit de transporter avec soi, en dehors de chez vous, une arme de quatrième catégorie. C'est même la raison pour laquelle les autorités délivrant le permis de port d'armes exigent impérativement que vous ayez un coffre-fort et que vous produisiez la pièce justificative d'achat de ce coffre-fort.
permis port arme loi


Par contre, concernant l'acquisition d'armes de cinquième ou septième catégorie, il n'est guère besoin de demande d'autorisation préalable. Vous n'aurez qu'à acheter l'arme dans un premier temps, puis une simple déclaration auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture suffira.

Le Jeudi 04 Septembre 2008 à 11:15
Article écrit par Toli ()


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Il y a 3 commentaires pour cet article :

 TOM86 a écrit [15/09/2009 - 23h36] 
TOM86

"la législation sur le port d'armes à feu."
Le port d'arme en France est , sauf cas très exceptionnel, interdit en France. Il faut parler de détention. On peut distinguer trois notion: la détention, le transport (entre le domicile et un stand de tir par exemple) et le port. Les deux première sont autorisé sous condition mais la troisième est presque totalement interdite (sauf force de l'ordre, militaire en service, convoyeur de fond, ...)
Je suis tireur sportif et je confirme que les procédures pour détenir une arme sont très longue et contraignante, mais vu l'esprit "sportif" de certain qui commence des initiation au tir, on peut se dire que ce n'est pas plus mal. Cependant plus de trois mois de procédure après la fin des tir de controles, je trouve ce délais un peu éxagérer. De plus la loi devrai être moderniser dans le sens ou certain plus puissante que d'autre sont à des catégories inférieur (exemple: un 9 mm en 1ère catégorie et un 357 magnum en 4ème catégorie).
Pour finir je dirais juste que la loi en France est plutôt juste, le seule reproche est qu'elle est volontairement ralentie par la procédure administrative qui pourrais être très rapide comme au Etats Unis.
Bonne réception.




 Ludo75 a écrit [08/04/2010 - 06h43] 
Ludo75

Bonjour je souhaiterai poser une question
est ce que on a droit de passer pour avoir un permis port d'arme ici en France
si notre vie est vraiment en danger que des fois que les force-ordre n e peut pas tout temps nous protéger
maintenant que je suis tout seul parce que j'ai ma maman est décédée il y a 5mois
merci
je vous souhaite a tous pour agréable journée




Mireau


 V20C100 a écrit [18/08/2010 - 19h01] 
V20C100

Bonjour,
Il y'a des coquilles dans votre texte :

"Figurent également dans cette gamme les armes et fusils automatiques. Néanmoins, leur acquisition n'est pas permise à n'importe quel citoyen."
En France, les armes automatiques sont strictement interdites au civils.

"Afin d'obtenir un permis de port d'armes, une lettre officielle de demande doit être adressée à la Fédération Française de Tir qui vous notifiera en temps utile de la suite positive ou non à votre requête."
Ce n'est pas un permis de port d'arme, mais une autorisation de détention et d'acquisition.
Cette demande est la demande de "feuille verte" faite auprès de la fédération. Feuille verte remise dans le dossier pour toute demande d'acquisition et de détention.

"En principe, le permis de port d'armes est valable pour 5 ans, à charge pour vous de le renouveler."
Ce n'est pas un permis de port d'arme, mais une autorisation de détention et d'acquisition, valable 3 ans et non 5 ans.
Il est possible que la nouvelle lois sur les armes rallonge ce délai à 5 ans, mais pour le moment c'est 3 ans.

"Par exemple, il est formellement interdit de transporter avec soi, en dehors de chez vous, une arme de quatrième catégorie."
Le port des armes de 1ère, de 4ème ou de 6ème catégorie est interdit, même si la personne dispose d'une autorisation de détention d'arme, sauf pour des motifs professionnels ou légitimes.
Le port d'arme de 1re, 4e ou 6e catégorie peut être autorisé pour motifs professionnels (fonctionnaires de police ou des douanes, agents de surveillance, par exemple).
Pour les armes blanches non-classées en 6ème catégorie, le port est interdit sans motif légitime.
Il y'a des autorisations pour les professionnels pour le port d'armes de 1ere, 4ième et 6ième catégorie.
Une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, par exemple, peut exceptionnellement, sous conditions et sur demande, être autorisée par la préfecture à porter une arme de poing.
Lors de leur transport légitime, ces armes ne doivent pas être immédiatement utilisables soit :
* en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif
* soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.

Sources :
* je suis tireur sportif.
* http://vosdroits.service-public.fr/F2252.xhtml

Merci de modifier ces erreurs car cela ne redore pas l'image, déjà très terni, des tireurs sportifs et chasseurs,

Cordialement,





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