En France plus qu'ailleurs, la législation sur le port d'armes à feu est on ne peut plus stricte dans le sens où elle est soucieuse de la sécurité de la société et des citoyens. Premier constat qui a son importance, la législation française sur la détention et le port d'armes repose quasi-entièrement sur des textes réglementaires et jamais sur des propositions de lois, c'est-à-dire émanant de l'
Assemblée nationale ou du
Sénat. Ainsi, ce sont les décrets du 6 mai 1995 et de décembre 1998 qui régissent actuellement la matière.
Ces deux décrets sont les textes d'application du texte de base qui est le décret-loi de 1939. Deuxième constat : la législation de base formée par ces deux décrets de 1995 et 1998 ne concerne que les acheteurs civils tandis que le cas des militaires et des policiers est à part. Il faut ensuite rappeler qu'il s'agit ici principalement d'armes à feu. Toutefois, d'autres types d'armes sont également concernés. Il y a globalement 8 catégories d'armes concernées. Dans la première catégorie, on répertorie notamment les armes de poing qualifiés de semi-automatiques ; cela inclut les armes à feu qui disposent d'un calibre supérieur à 7.65 mm, mais également tous les modèles de fusils semi-automatiques. Figurent également dans cette gamme les armes et fusils automatiques. Néanmoins, leur acquisition n'est pas permise à n'importe quel citoyen. La deuxième catégorie comprend des armes lourdes qui ne pourront bien évidemment pas faire l'objet d'acquisition par les citoyens. Ce sont notamment les chars, tanks ou aéronefs de guerre. La troisième catégorie concerne tout ce qui a trait aux armes chimiques.
Dans la quatrième catégorie répertoriée figurent toutes les armes de poing qui n'ont pas été insérées dans la première catégorie, mais également d'autres types de fusils répondant à des critères bien précis dont par exemple le fusil à pompe. Quant à la cinquième catégorie, il faut y inclure les autres armes longues dont les fusils de chasse basiques, c'est-à-dire fonctionnant à deux coups. La sixième catégorie comprend généralement les armes de proximité, c'est-à-dire qui nécessitent d'entrer en contact avec autrui : ce sont principalement les armes blanches, matraques...
Quant aux septième et huitième catégories, elles comprennent les armes assez peu usitées ou désuètes. A l'heure actuelle, le permis de port d'armes ne vaut surtout que pour les première et quatrième catégories car ce sont elles qui concentrent désormais les armes à feu significatives, c'est-à-dire celles couramment utilisées et connues. Ainsi, la plupart des personnes désireuses de posséder une arme à feu seront confrontées à la réglementation qui prévaut en matière d'armes de poing de première et quatrième catégories. Sachez qu'il faudra obligatoirement être âgé de 21 ans pour pouvoir être autorisé à avoir une arme. Afin d'obtenir un permis de port d'armes, une lettre officielle de demande doit être adressée à la Fédération Française de Tir qui vous notifiera en temps utile de la suite positive ou non à votre requête.
Mais au préalable, sachez que la Fédération exigera que vous soyez membre d'un club de tir depuis 6 mois. Une fois l'aval obtenu, vous présenterez votre dossier de demande auprès du commissariat de police, lequel procèdera entre autres à une enquête de moralité. D'autres pièces sont à fournir au dossier dont l'aval consenti par la Fédération Française de Tir, les photocopies de votre passeport et/ou carte d'identité, et éventuellement la ou les pièces justificatives prouvant que vous avez fait l'acquisition d'un réceptacle servant de coffre-fort pour la sécurisation du port d'armes...
Une fois votre dossier approuvé par les autorités de police, si toutefois elles l'approuvent, vous serez libre d'acheter une arme dans les 3 mois qui suivent l'autorisation. A défaut, votre autorisation sera caduque. En principe, le permis de port d'armes est valable pour 5 ans, à charge pour vous de le renouveler. Mais sachez toutefois qu'il peut vous être retiré par les autorités en cas d'inconduite notoire, d'infraction perpétrée avec ladite arme. Notez par ailleurs que le port d'armes proprement dit est tout aussi réglementé. Par exemple, il est formellement interdit de transporter avec soi, en dehors de chez vous, une arme de quatrième catégorie. C'est même la raison pour laquelle les autorités délivrant le permis de port d'armes exigent impérativement que vous ayez un coffre-fort et que vous produisiez la pièce justificative d'achat de ce coffre-fort.
Par contre, concernant l'acquisition d'armes de cinquième ou septième catégorie, il n'est guère besoin de demande d'autorisation préalable. Vous n'aurez qu'à acheter l'arme dans un premier temps, puis une simple déclaration auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture suffira.
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