Lorsque vous achetez un terrain constructible pour y construire votre maison plain pied, lorsque vous souhaitez faire construire une extension (une véranda), ou lorsque vous voulez installer une piscine encastrée dans le sol ou un double garage au fond de votre jardin, il faut souvent obtenir un permis de construire avant de pouvoir entamer les travaux.
Ce document administratif, également appelé « permis de bâtir » ou « permis de construction », permet à l'administration de vérifier si le projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur et de le conserver dans ses cadastres pour archivage. Le permis de construire est obligatoire pour les travaux de grande envergure et il ne porte que sur les biens immobiliers (appartement, maison, villa, immeuble, bureaux, commerces...). En ce qui concerne les nouvelles constructions (construction d'une maison sur un terrain vague, construction d'un lotissement sur un champ, construction d'un immeuble sur un terrain défriché...), elles sont, par principe, soumises au permis de construire. Seules les nouvelles construction de 2 à 20 m² de surface hors oeuvre brute (total des surfaces de tous les sols dans le bâtiment) et les constructions de moins de 2 m² de surface et de plus de 12 mètres de haut, sont dispensées d'un permis de construire.
Quant aux constructions qui viennent s'ajouter à un bâtiment déjà existant (construction d'un étage supplémentaire dans une maison par exemple ou d'un sous-sol), elles requièrent un permis de construire si l'agrandissement dépasse 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB), si le bâtiment change de fonction (local commercial transformé en appartement) et si la structure porteuse ou la façade du bâtiment sont modifiés, ou enfin, si les travaux de modification du volume de l'habitation nécessitent de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Avant de se lancer dans des travaux de construction ou d'extension qui prévoient une surface hors oeuvre nette totale supérieure à 170 m², il faut faire appel à un architecte pour que celui-ci réalise les plans de construction. Si le recours à un architecte n'est pas nécessaire pour déposer une demande de permis de construire, on peut toutefois s'adresser à un architecte du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE), au service de l'urbanisme de sa commune ou à la DDE du département pour obtenir des conseils d'experts gratuitement. Valable pendant deux ans après son émission, le permis de construire peut être prolongé après en avoir fait la demande au moins deux mois avant son expiration.
Pour faire une demande de permis de construire, le plus simple est de s'adresser à la mairie de la commune, à la
Direction Départementale de l'Equipement de votre département ou encore au CAUE de votre département.
On vous remettra un formulaire de permis de construire à remplir, à accompagner d'un certain nombre de pièces (plan de situation du terrain, plan de masse des constructions, plan de coupe du terrain et de la construction, notice descriptive du terrain et du projet de construction, plan des façades et des toitures, photo du terrain) et à rapporter ou envoyer par recommandé pour acceptation (autorisation de la mairie par un arrêté en recommandé).
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