Pension alimentaire : que dit la loi ?


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Somme d'argent versée pour l'entretien des enfants mineurs, la pension alimentaire peut, par définition, également être versée pour le conjoint en cas d'une procédure de divorce ou de rupture de vie commune. Le calcul de la pension alimentaire se fait en fonction de l'indice national des prix à la consommation fourni par l'INSEE (Institut National des Statistiques). Si un changement de situation chez l'un des ex-conjoints ou si une évolution des besoins de l'enfant est constatée, le bénéficiaire peut demander à revaloriser la pension alimentaire.



En cas de remariage ou de concubinage du bénéficiaire, la pension alimentaire est maintenue si elle est destinée à l'entretien de l'enfant. En revanche, elle est supprimée si elle est attribuée pour le conjoint. Le montant de la pension alimentaire versée à l'ex-conjoint et aux enfants de moins de 18 ans peut faire l'objet d'une déduction sur le revenu imposable si elle a été ordonnée par décision judiciaire ou si elle est véritablement d'ordre alimentaire. Pour en bénéficier, plusieurs méthodes sont disponibles pour obliger l'ex-conjoint à payer : la saisie (saisie-attribution sur le compte bancaire ou saisie sur salaire) est ordonnée par un juge ou un huissier (saisie-attribution), par le tribunal d'instance (saisie sur salaire). Le paiement direct de la pension alimentaire est versé directement par la banque ou l'employeur de l'ex-conjoint à condition qu'une échéance n'ait pas été versée à la date prévue. Pour toucher la pension alimentaire par paiement direct, il faut s'adresser auprès d'un huissier de justice. La procédure est gratuite et elle permet de toucher les sommes dues pour les six mois précédant la demande.



En revanche, cette méthode n'est pas efficace si on ne connaît pas l'adresse du débiteur ou si celui-ci n'a pas de revenus fixes. La pension alimentaire de recouvrement public est réclamée par le comptable du Trésor Public comme un impôt. Elle est susceptible d'être demandée seulement si les méthodes précédentes n'ont rien donné. Pour en faire la demande, il faut se rapprocher du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du domicile du créancier en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception comprenant une copie certifiée conforme du jugement de divorce, d'une attestation du greffier ou de l'huissier et des coordonnées personnelles et professionnelles du débiteur. Cette méthode a l'avantage d'être gratuite et très efficace lorsqu'il s'agit d'obtenir le versement des six derniers mois dus et des termes à venir. La pension alimentaire peut également être versée sous forme d'une aide par les Allocations Familiales : un service d'aide aux parents a été créé pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de deux mois. Les parents vivant seul peuvent toucher l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension qui n'a pas été payée. Le montant de la pension est alors partiel : l'allocation différentielle vient compléter la somme due. Les parents non isolés n'ont pas le droit à cette allocation familiale, mais ils peuvent cependant bénéficier de l'aide du service de recouvrement. Pour cela, les parents doivent d'abord avoir engagé une action pour se faire payer la pension.

Le Jeudi 07 Juin 2007 à 09:56
Article écrit par Lizouille ()


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