Le plan d'épargne entreprise ou PEE, c'est quoi ?


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Le PEE (Plan d'Epargne Entreprise) est une formule d'épargne collective et optionnelle proposée au salarié par l'entreprise. Avec l'aide de cette dernière, ce système permet au salarié de disposer d'un portefeuille de valeurs mobilières. Le PEE est issu de l'ordonnance du 17 août 1967 et réglementé par les articles L443-1 et suivant du Livret 4 du Titre 4 du Code du Travail. A la suite du vote de la loi du 20 février 2001, le chef d'entreprise peut également bénéficier de ce type d'épargne. Les intérêts de ce procédé sont multiples.



D'abord, accorder au salarié une aide pour bénéficier d'un bas de laine. Puis, lui permettre de profiter d'une rémunération différée et défiscalisée. Par ailleurs, pour les dirigeants de société, c'est une source de motivation et fidélisation du personnel, et surtout le droit de se voir octroyer une baisse des charges pour l'entreprise et le salarié. Il existe bien évidemment des règles établies pour l'abondement ou l'intéressement versé au PEE. Pour l'entreprise, les sommes versées sont exonérées de charges sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS. Pour le salarié, les sommes sont exonérées de cotisations sociales ainsi que d'impôt sur le revenu. Au terme de la durée de blocage (minimum cinq ans), le salarié peut recouvrer le capital global en franchise d'impôts, hormis la CSG, la CRDS et des 2% du prélèvement social qui sont dus sur le montant de la plus-value réalisée. Concrètement, l'exemple suivant vous aidera à comprendre : je place 152 euros dans mon PEE. La durée de blocage est de 5 ans. Soient les performances de mon fonds au cours de ces cinq années : Année 1 : 17,6 %, Année 1 : - 6,2 %, Année 1 : 24 %, Année 1 : 17 %, Année 1 : 25 %.



Au bout de ces cinq ans, la valeur de mon épargne est de 305 euros. Si je débloque cette épargne, je récupère ces 305 euros moins le paiement sur la plus-value de : la CSG : 7,5 %, la CRDS : 0,5 % et le prélèvement social de 2 %. Soit au total, prélèvements sociaux obligatoires : 10 %. La plus-value réalisée pour ma mise de départ de 152 euros est donc de : 305 - 152 soit 153 euros. Les 10 % dus, soit 15,3 euros, sont prélevés directement par la société de gestion de l'épargne salariale. Le versement net sur mon compte sera donc de 289,7 euros nets d'impôts. En effet, cette somme est exonérée de charges sociales, d'impôts sur le revenu ou d'impôts. Pour mettre en place un PEE, il y plusieurs possibilités. La première est une décision unilatérale du chef d'entreprise, elle est dite 'par octroi'. Cette solution laisse au chef d'entreprise la maîtrise totale des orientations du PEE. La seconde est dite 'par accord' : il y a négociation sur l'accord de PEE. Il existe quatre différentes conclusions possibles. La plus fréquente est la signature au sein du comité d'entreprise. En général, le comité d'entreprise délègue le secrétaire ou le trésorier pour signer l'accord. La majorité des voix des membres salariés du comité d'entreprise est ainsi indispensable et, cela doit être consigné dans le procès-verbal de la séance de délibération. Celui-ci doit être joint à l'accord. Dans le cas d'une entreprise ayant plusieurs établissements, l'accord est conclu avec le comité central d'entreprise. L'accord doit être transmis à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (DDTE) en vue de sa transcription. Le second mode de conclusion est celui réalisé au sein des organisations syndicales représentatives. Les délégués syndicaux ou les personnes ayant été mandatées par leur organisation syndicale sont habilités à signer l'accord de Plan d'Epargne d'Entreprise, sous réserve de produire le document les désignant comme mandataires à l'accord de Plan d'Epargne d'Entreprise. En tout état de cause, le projet d'accord de Plan d'Epargne d'Entreprise doit être soumis pour avis au comité d'entreprise, s'il existe, au moins quinze jours avant la signature. La troisième procédure est la ratification à la majorité des 23. C'est une procédure un peu contraignante mais très utile en cas d'absence de représentation du personnel. La liste d'émargement nominative de l'ensemble des salariés et celle des salariés signataires devront être jointes à l'accord. La quatrième et dernière solution réside dans l'élaboration d'une convention ou d'accord collectif. La gestion d'un PEE se fait d'abord en se portant sur un type de FCPE, puis en choisissant une société d'épargne salariale. Un FCPE est une copropriété de valeurs mobilières (actions, obligations etc.) françaises ou étrangères. Les sommes provenant de la participation sont versées dans ce fonds et sont utilisées pour acheter des titres. Dans un FCPE, les porteurs de parts sont exclusivement des salariés ou d'anciens salariés de l'entreprise. Il existe plus de 4 500 FCPE en France et ils capitalisent un encours de plus de 57 milliards d'euros d'actif. Ils sont gérés par des sociétés d'épargne salariale sous le contrôle du Conseil de Surveillance (CS) comprenant des représentants des salariés (pour moitié au moins) et de l'entreprise. Une société de gestion est un organisme chargé de la gestion financière, administrative et comptable de l'épargne salariale. Cette société est obligatoirement la filiale d'une ou plusieurs banques ou établissements financiers. Par nécessité de protection du salarié, la loi a prévu qu'une société de gestion devait être agréée par la COB. Elle sélectionne le montage d'épargne salariale le plus adéquat à la situation de l'entreprise et propose des produits, le plus souvent des FCPE, qui permettent la gestion de l'épargne salariale. Le choix d'une société de gestion doit se faire en fonction de ses compétences en matière d'épargne salariale et de disponibilité de ses équipes, de son adossement à une maison de renom pour la conservation des titres et/ou la gestion financière des FCPE, et également de la performance de ses FCPE. Aujourd'hui, de plus en plus d'institutions financières proposent elles mêmes ce genre de prestation. Sachez aussi que vous devez avoir le choix sur la nature de votre placement : risque élevé, risque moyen ou sans aucun risque. Bien entendu, la plus-value que vous réaliserez dépendra de l'engagement pris au départ. Plus on risque gros, plus les gains peuvent être élevés.

Le Lundi 23 Avril 2007 à 10:17
Article écrit par tounsredac ()


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