Passer le permis de port d'arme en France


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Comment passer le permis de port d'arme en France
Conditions pour passer le permis de port d'arme
Obtention du permis de port d'arme
Autorisation spéciale de port d'arme par la Préfecture

Port d'armes de 6ème catégorie



Le port d'arme en France est régi par les décrets d'application du décret-loi de 1939, complétés plus tard par les décrets du 6 mai 1995 et de décembre 1998. Ces derniers touchent particulièrement le cas des civils.



En règle générale, le permis de port d'arme n'est accordé qu'aux convoyeurs de fonds, aux militaires et aux forces de l'ordre. Toutefois, quelques exceptions permettent aux particuliers d'obtenir un permis de port d'arme en fonction de la situation présente et de la catégorie d'arme. L'on distingue, depuis l'année 1939, huit catégories d'armes. Les armes de poing semi-automatiques dont le calibre dépasse les 7,65mm ainsi que tous les fusils automatiques et semi-automatiques constituent la première catégorie. Les armes lourdes telles que les tanks et les chars sont répertoriées dans la deuxième catégorie. En troisième catégorie sont classées toutes les armes chimiques. Quant à la quatrième catégorie, elle renferme les armes de tir et de défense non inclues dans la première catégorie.

Port d'armes blanches



Les armes de chasse basiques sont classées dans la cinquième catégorie tandis que les armes blanches, les aérosols et les appareils électriques de défenses figurent dans la sixième. Les armes de salons, de foires et de tirs sont rangées dans la septième catégorie. Les armes de collection et les armes historiques terminent la classification dans la huitième catégorie.


Porter des armes de première, de quatrième et de sixième catégories sur soi n'est autorisé que pour des motifs professionnels. Ainsi, seuls les agents de surveillance et les fonctionnaires de douanes sont autorisés à se munir de ces types d'armes. Les membres d'associations sportives agrégées telles que les associations d'arts martiaux ou les clubs de tirs peuvent aussi le faire à condition toutefois d'avoir un motif légitime. Dans les cas suscités, les armes ne doivent aucunement être utilisables dans l'immédiat.


La loi oblige ceux qui emmènent des armes sur eux à démonter certaines pièces de sécurité ou à enlever certain dispositif de l'arme assurant son utilisation immédiate. Sous réserve d'une demande auprès de la préfecture et sous certaines conditions, une personne considérée en danger de mort peut, à titre exceptionnel, être autorisée à porter une arme sur elle.

Permis de port d'armes de 8, 5 et 7ème catégorie



A défaut de mention exceptionnelle, porter des armes de poing classées dans la septième et la huitième catégories est totalement interdite. Par contre, les munitions ainsi que les armes longues classées dans les catégories 5, 7 et 8 peuvent être portées librement sur soi. L'infraction relative à ces règles est passible d'emprisonnement et d'amendes. Aucun test ni examen n'est requis pour avoir son permis de port d'arme. C'est la préfecture qui le délivre en tenant compte des conditions suscitées et sous présentation d'un permis de détention d'arme. Les conditions requises pour avoir ce dernier varient selon les catégories d'armes.
passer permis port arme


Pour les armes figurant dans la première et la quatrième catégorie, l'autorisation d'acquisition est accordée uniquement aux personnes âgées de 21 ans et plus, si celles-ci ont une autorisation de détention. Par ailleurs, la loi de 1995 stipule qu'il est interdit d'acheter une arme sans détenir un coffre-fort. Pour la cinquième et la septième catégorie, l'acquisition ne peut se faire sans présentation d'un permis de chasse validé, au plus tard, un an avant l'achat ou d'une licence délivrée par une fédération sportive agrégée.


Permis de port d'arme pour les clubs de tir



Cette dernière peut autoriser certains de ses membres à détenir une arme en éditant une lettre d'approbation. La dite lettre n'est obtenue qu'après 6 mois de participation dans un club de tir en France et une inscription au préalable au sein de la fédération. Après une requête formulée par l'intéressé, une enquête policière prend effet. Une fois l'aval des policiers donné, l'individu dispose d'un délai de 3 mois pour s'acheter une arme. Autrement, l'autorisation peut expirer. Celle-ci doit également être renouvelée tous les 5 ans et suivie de l'enregistrement de l'arme auprès de la préfecture de police. D'ailleurs, les armes appartenant aux cinquième et septième catégories doivent aussi passer par la même procédure avant d'être utilisées. Seule la huitième catégorie en est exemptée. Hormis l'enregistrement, le club de tir doit aussi faire passer trois sessions de tirs contrôlés à ses membres tous les ans. Il doit enregistrer les résultats dans un carnet dédié à cet effet. Les sessions doivent s'espacer chacune d'au moins 2 mois et être répertoriées parmi les données de la police. En somme, un permis d'acquisition d'arme n'autorise pas automatiquement au permis de port d'arme. La décision de port d'arme relève uniquement de la compétence de la préfecture de police.

Le Jeudi 16 Décembre 2010 à 15:44
Article écrit par Toli ()


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