Pacte Civil de Solidarité ou PACS : une autre façon d'officialiser la vie en couple


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Le Pacte Civil de Solidarité, dont l'acronyme exacte est PaCS, est un contrat qui existe depuis le vote de la loi de 1999 (votée sous le gouvernement de Lionel Jospin) ayant suscité un large débat dans l'hémicycle de l'Assemblée Nationale et dans la société française. On se souviendra par exemple des larmes, des éclats de voix et de la bible brandies dans des enceintes laïques (ce qui a provoqué un grand scandale à l'époque) par une actuelle membre du gouvernement : Christine Boutin.


Car si le PaCS n'est pas exclusivement un PaCS homosexuel - on a vu beaucoup plus de couples hétérosexuels se pacser que prévu ! - il n'en reste pas moins qu'il avait été conçu à la base comme un palliatif au mariage homosexuel qui reste lui-même au centre de nombreux débats de société en France, d'autant depuis que les pays limitrophes de Belgique et d'Espagne ont adopté des dispositions allant dans ce sens. Le texte officiel du PaCS, librement consultable sur le net comme toutes les loies (au journal officiel du 15 novembre 1999, par exemple) s'inscrit dans le code civil français et donne certains droits aux couples pacsés supplémentaires que ceux donnés aux couples en concubinage. Ainsi, le droit Français permet aux couples ayant signé un PaCS d'avoir certains avantages comme certaines contreparties. En effet, si deux personnes sont pacsées, elles sont solidaires l'une l'autre devant la loi (solidaires de leurs dettes quant à la location ou l'achat d'un logement par exemple).

Pourtant, le PaCS n'est pas un contrat qui équivaut au mariage : si certaines dispositions récentes permettent des droits de succession plus faciles qu'au moment de son vote, ou encore la reconnaissance de facto des possessions communes, etc. il est vrai que certaines avancées comme l'adoption ou la reconnaissance des enfants d'un des deux signataires du PaCS par le second pose encore problèmes. De nombreux actes sont à réaliser chez le notaire ou huissier en parallèle du PaCS pour s'approcher d'une situation à peu près équivalente du mariage.

pacs
Et même si le PaCS se signe en mairie, il est donc nécessaire dans certains cas de passer devant le notaire. D'autres différences notables avec le mariage font du PaCS un contrat véritablement à part. Alors que le premier n'est modifiable qu'avec l'accord des deux parties, le PaCS peut par exemple être dissout par l'une des deux parties seule - mais les conflits qui résultent de cette séparation de fait peuvent entraîner au besoin un passage devant les juges. La publication des bans est également soumise à une demande auprès du greffe du tribunal de grande instance - ce qui en soi n'est pas un problème, mais montre bien la nature profonde du PaCS comme simple contrat et non comme contrat d'union. Toutes ces différences sont d'ailleurs la raison de la continuation du débat au sein de la société française sur les contrats d'union homosexuelle.

Car si certaines arguent du fait que les différences portées par le PaCS permettent à juste titre de créer un contrat d'union différent et qui répond à des besoins actuels des couples de hétérosexuels, homosexuels ou même des couples de fait sans relation d'amour ou de sexualité, d'autres critiquent l'impossibilité pure et simple pour les homosexuels de s'organiser une vie commune avec les mêmes droits que les couples hétérosexuels. La PaCS n'a donc pas atteint son but premier, mais s'est inscrit dans la société française comme une évolution utile et plus consensuelles que prévue.
Le Mercredi 01 Août 2007 à 10:49
Article écrit par gonzague ()


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