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Ouvrir un compte bancaire : les démarches à effectuer..






Le droit au compte bancaire a été ouvert aux plus démunis par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. Il donne à toute personne, en théorie, le droit d'ouvrir un compte dans l'établissement bancaire de son choix, quelle que soit sa situation. En pratique, les établissements bancaires refusent parfois l'ouverture d'un compte bancaire à un nouveau client qui ne correspond pas à ses critères. En cas de refus, il faut saisir la Banque de France, qui désigne une banque qui est tenue de la faire, en fournissant un minimum de services de bases.


En effet, depuis 2001, toute ouverture d'un compte permet d'accéder à un service bancaire de base, dont le contenu est fixé par un texte de loi. Ces services, qui doivent être gratuits, sont : l'ouverture, la tenue et la clôture d'un compte courant ; le retrait et le dépôt d'espèces aux guichets de la banque ; les paiements par prélèvement, virement ou titre interbancaire de paiement (TIP) ; un changement d'adresse par an ; une carte de paiement à autorisation systématique ou une carte de retrait ; deux formules de chèque par mois ; la consultation à distance du solde du compte ; l'encaissement de chèques et virements bancaires ou postaux ; la délivrance de relevés d'identité bancaire (RIB) ; la domiciliation des virements bancaires ou postaux et enfin l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées. Avant d'ouvrir un compte dans une banque, il peut être utile de réaliser une petite étude sur les services proposés par les différents établissements et leurs coûts. Une fois l'établissement choisi, il est préférable de prendre un rendez-vous plutôt que de se présenter directement au guichet de la banque.

Il faut se munir d'une pièce d'identité officielle avec photo et signature, ainsi que d'un justificatif de domicile de moins de trois mois comme une quittance EDF ou une facture de téléphone fixe. Le conseiller a l'obligation de lire une convention de compte, avant de la faire signer. C'est le contrat entre le client et la banque qui fixe les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte courant, le prix des différents services ainsi que les dispositions régissant le compte et les engagements réciproques.

ouvrir compte bancaire
Il ne faut pas hésiter de lire attentivement toutes les offres proposées et leurs conditions d'utilisation. C'est le moment d'évoquer les découverts qui peuvent être accordés et d'en fixer les modalités comme le montant et la durée. Il n'est pas obligatoire d'ouvrir d'autres comptes ou de souscrire à des services payants. Avant de délivrer un chéquier, la banque doit s'adresser à la Banque de France pour vérifier que le client n'est pas sous le coup d'un interdit bancaire. Le conseiller doit demander et conserver un spécimen de la signature du client afin de vérifier celle-ci sur les chèques qu'il aura à établir. Certaines personnes doivent ou souhaitent parfois ouvrir un compte à l'étranger. Les établissements financiers étrangers demandent souvent, entre autres, une attestation prouvant la possession d'un compte bancaire dans le pays de résidence.

Depuis 1990, tout citoyen d'un pays de l'Union européenne peut ouvrir un compte bancaire dans un autre pays européen. Les modalités d'ouverture ne sont pas fixées par la législation communautaire. En ce qui concerne Internet, il est impossible d'effectuer totalement une ouverture de compte bancaire sur Internet. Une réservation de compte permet de demander un dossier d'ouverture auquel, il faut joindre les documents obligatoires comme la pièce d'identité ou la signature..
Le Mercredi 30 Janvier 2008 à 16:54
Article écrit par Frédérique


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  droit, législation, juridictions, droit de l'homme, drot de l'enfant, droit de la femme, voter une loi, election, Droit : moyen efficace pour la protection des
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