Obligation alimentaire des enfants envers les parents : c'est quoi ?


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Une fois que les personnes âgées sont déclarées en état de nécessité, des mesures, aussi bien de la part des proches que de ceux nommés par des actes juridiques, sont à appliquer pour compenser les besoins des parents en dénuement.



En effet, comme les parents ont dû assumer leurs responsabilités pour leurs enfants en leur offrant les droits qui leur reviennent tels que l'éducation, l'habillement et l'alimentation quand ils étaient petits, il est alors plus que légitime, voire impératif, si les enfants prennent en charge, à leur tour, leurs parents dans leur vieillesse avancée ou s'ils sont dans l'impossibilité de s'acquitter seuls des minimums nécessaires à leur survie. L'obligation alimentaire des enfants envers les parents représente alors un soutien moral et financier qu'un descendant s'engage à assurer auprès de ses parents et aïeuls. C'est une responsabilité qui ne se résume pas seulement sur le plan humain, c'est également une charge effective qui est statuée par la loi dans certaines circonstances. Le code civil (article 205) stipule le devoir des enfants sur les dispositions alimentaires du père et de la mère ainsi que des autres descendants en détresse.


Le terme « aliment » invoque non seulement la nourriture mais aussi les besoins humainement indispensables et fondamentaux à la survie tels que l'habitation, l'habillement, les autres dépenses et les mesures sanitaires : consultation médicale, soins et médicaments entre autres, éventuellement une assurance hospitalière ou spéciale. Une aide pécuniaire ou une prise en charge intégrale doit être attribuée aux parents respectifs, que ce soit vis-à-vis des parents en filiation directe ou les parents par alliance.

obligation alimentaire enfants parents
Cette obligation sera à garantir jusqu'à la disparition des parents pour les enfants directs et sera affranchie en cas de divorce pour les gendres et brus ou en cas de décès du conjoint ou conjointe, seulement si aucun enfant n'est né de cette union. Cette solidarité familiale peut être honorée auprès des parents sous diverses formes : en nature ou en allocation financière. Si les enfants ne peuvent pas assumer ces devoirs intégralement, il est impératif d'apporter des preuves concrètes et réelles.

Si les vieilles personnes se trouvant dans le besoin n'arrivent pas à obtenir des réponses satisfaisantes pour leur requête auprès de leurs descendants, l'Etat ou le département est en mesure de leur prêter mains fortes en prenant la place du requérant et ordonne au juge de dresser une décision pour une participation effective de couverture alimentaire à assumer par lesdits descendants.

Une telle intervention n'est pas cependant systématique, elle est applicable lorsque les enfants ont les moyens d'assurer la charge mais refusent l'assistance financière à leurs parents, un devoir qui devrait être légitime et spontané. Dans ce cas, le juge est amené à déterminer une somme qui sera versée régulièrement aux parents comme pension alimentaire et qui sera déterminée par rapport aux revenus des enfants, donc des disponibilités financières des enfants et aussi des critères sur la situation d'impécuniosité des parents. Dans le contexte actuel, les établissements spéciaux hospitaliers ou les hospices sont conçus pour héberger, pour veiller sur le bien-être des personnes âgées à la place de leurs enfants mais en monnayant leurs services par le paiement des factures diverses, le coût des soins quotidiens, des nourritures et des soins particuliers.
obligation alimentaire enfants parents


Des personnels compétents et préparés pour de telles tâches s'occuperont alors des parents et les enfants, pour leur part, assureront l'acquittement des frais. Si les enfants se trouvent dans l'impossibilité d'inscrire leurs parents dans ces établissements ou de leur donner un logement confortable et indépendant, il est de leur devoir de les héberger chez eux.

Le montant d'une « obligation alimentaire » est à estimer selon les revenus de chaque enfant si les descendants en cause incluent deux ou plusieurs frères et soeurs, aucun n'est déchargé de ce devoir pour qu'un autre n'endosse en totalité la pension. Aucun barème n'est préalablement établi pour évaluer la somme. Il est du ressort de tous les colatéraux issus d'une même famille de calculer la somme que chaque membre doit verser pour leurs parents. Mais, une commission d'attribution de l'aide sociale offre une contribution sur la répartition des charges et le juge des Affaires Familiales n'entre pas en action que si des différends sont décelés et si les parents ou l'un des descendants font appel à sa notoriété. Le décompte de la pension est basé sur le revenu imposable, le système fiscal n'intègre aucune taxe sur la pension.

Le montant de l'obligation alimentaire reste forfaitaire, le caractère formel exige seulement la précision exacte et des revenus des enfants et ceux des parents réclamant une aide. La jurisprudence se base toujours sur le SMIC pour quantifier les nécessités des parents, elle reste également fidèle sur le principe d'une pension pour ne pas contraindre les parents à se défaire de leurs biens pour épargner et pour vivre. La pension est pourtant passible d'une révision, si au cours des années, des changements de situation engendreraient des réformes sur les conditions financières de l'un des concernés : naissance, retraite du côté des enfants ou nouvelle inflation ou baisse du coût de la vie du côté des parents. Le juge est le seul habilité à trancher sur l'affranchissement d'une partie ou de la totalité de l'obligation, et ce, selon une analyse approfondie et justifiée sur quelques critères : si le parent en question n'a pas du tout rempli ses devoirs envers ses enfants avant, ou si la preuve concernant un abandon dudit enfant est fournie. Dans la péréquation de l'obligation alimentaire, aucun ordre hiérarchique sur les enfants n'est considéré comme paramètre. Pour être mieux averti, il est plus prudent de conserver toutes les pièces justificatives sur le règlement d'une obligation alimentaire afin de prouver sa bonne foi et pour ne pas impliquer la justice dans une question qui doit être normalement réglée au sein de la famille.

Le Mercredi 31 Décembre 2008 à 13:11
Article écrit par Toli ()


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