Numéro SIRET : association ou entreprise. Comment faire ?


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Le numéro SIRET ou Système d'Identification du Répertoire des ETablissements est un identifiant d'entreprise ou d'établissement. Il permet de situer géographiquement l'établissement ou l'entreprise et change donc lorsque l'entreprise change de localisation.



C'est un code INSEE composé de 14 chiffres, articulé comme suit : la première partie, qui est une combinaison de neuf chiffres, concerne le numéro SIREN, qui n'a pas une grande signification en lui-même et est attribué en fonction de l'inscription de l'entreprise auprès de l'INSEE, la seconde partie est appelée le NIC ou Numéro Interne de Classement, et est composée de quatre chiffres dédié à l'établissement, plus un chiffre pour le contrôle, permettant de s'assurer de la validité de ce numéro SIRET. Lorsqu'on trouve la lettre A avant les chiffres, on a affaire à une entreprise, par contre la lettre B indique qu'il s'agit d'un commerçant. Comment savoir si un numéro SIRET est valide ? On utilise une clé 1-2, en appliquant l'algorithme de Lunh, pour vérifier la validité d'un numéro SIRET. Il faut procéder comme suit : à partir de la droite, multiplier les chiffres impairs par 1 et les chiffres pairs par 2, le total obtenu doit être divisible par 10. Quand le numéro SIRET change-t-il ? D'abord, il faut faire la distinction entre entreprise et établissement. L'entreprise est une unité de production individualisée, géographiquement localisée mais dépendante d'un établissement d'un point de vue juridique.


Pour simplifier, voici les cas où le numéro SIRET peut changer.


Lorsque l'entreprise change d'adresse, le numéro SIREN ne change pas, le NIC, lui, change, donc l'entreprise aura un nouveau numéro SIRET si l'entreprise décide d'ouvrir un deuxième établissement, les deux entités se partageront le même numéro SIREN, mais le deuxième établissement aura un nouveau numéro NIC, donc l'entreprise aura deux numéros SIRET différents (SIRET = SIREN NIC) si l'entreprise change de statut, il y aura changement de numéro SIRET et au cas de changement d'activité, aucun changement n'interviendra dans le numéro SIRET. Le SIREN, lui, ne varie pas au cours de la vie de l'entreprise. A quoi sert le numéro SIRET ? C'est l'INSEE ou Institut National de la Statistiques et des Etudes Economiques qui attribue le numéro SIRET. Le numéro SIRET permet aux administrations de localiser géographiquement les entreprises, organisations, artisans, commerçants et professions libérales. Il leur permet aussi de retrouver les dossiers concernant ces entreprises et d'en faire le suivi. Pourquoi constituer un numéro SIRET ? Le numéro SIRET est indispensable pour faire une demande de subventions auprès de l'Etat et de ses différents services. Il doit aussi obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire des employés.
numero siret


Il permet également d'avoir accès aux données économiques d'un établissement, par exemple, les fournisseurs qui veulent en savoir plus sur la situation légale de leurs clients peuvent se renseigner facilement par cette voie. Le numéro SIRET ne figure pas sur les documents courants, mais seulement à la demande de certaines administrations comme les impôts. Comment obtenir un numéro SIRET ? Si vous êtes agriculteur, puisque les agriculteurs tout comme les exploitants forestiers qui vendent leur production, sont considérés comme établissements commerciaux, adressez-vous au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre d'Agriculture du département où se trouve votre exploitation, ou si vous exploitez plusieurs parcelles, du département où se trouve votre exploitation la plus vaste en superficie. Si c'est une association, trois cas peuvent se présenter : d'abord, si l'association emploie du personnel salarié, il faut s'adresser au CFE dépendant de l'URSAFF où les cotisations sont payées. Le CFE va transmettre cette demande à l'INSEE qui, lui, procèdera à l'inscription de l'association au répertoire et attribuera le numéro d'identification ensuite, si l'association paie une TVA ou l'impôt sur les sociétés du fait de ses activités, c'est au CFE du lieu du centre des impôts où sont déclarés les chiffres d'affaires ou les bénéfices que l'inscription est demandée, le CFE transmet à l'INSEE pour l'inscription et l'attribution du numéro SIRET et le troisième cas de figure, si l'association reçoit des subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales, l'inscription est à adresser directement par courrier à la direction régionale de l'INSEE de votre département. Une copie des statuts de l'association ainsi que de leur extrait paru au journal officiel doivent être joints à la demande.

Le Vendredi 10 Avril 2009 à 11:37
Article écrit par Toli ()


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