Nouvelle mesure de rupture de CDI en France


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Depuis quelques mois, une nouvelle loi sur la rupture des contrats de travail à durée indéterminée (C.D.I.) a fait son apparition, sous le gouvernement Sarkozy. Ce texte législatif, entrant dans le cadre des changements apportés par l'Etat pour moderniser le marché du travail, a pour objectif de mettre en place un mode de rupture qui pourra être bénéfique aussi bien pour l'employé que pour l'employeur. Pourtant, à l'origine, cette législation n'était qu'un accord passé par le MEDEF, le CGPME, et l'UPA, avec les syndicats des employés, à l'exception de la CGT.



C'est donc le 11 janvier 2008 que la CFDT, le FO, le CFE-CGC, et le CFTC signent cette entente avec le patronat. Néanmoins, en raison de certaines parties du document qui modifient quelques dispositions du Code du travail, le passage devant le parlement était devenu nécessaire. Ainsi, présenté en tant que projet de loi, il fut voté et mis en vigueur au mois de juin. Depuis, on utilise une rupture, dite « conventionnelle », pour tous les CDI. En d'autres termes, le patron ne licencie plus son salarié, et ce dernier ne démissionne plus, l'un se contente juste de passer un accord de départ avec l'autre, et vis versa. Cette entente pourra alors mener jusqu'au paiement d'une indemnité, voire même d'une assurance chômage. De cette manière, les ruptures se terminent sans problèmes graves, qui auraient pu conduire l'affaire devant les juridictions compétentes. Mais, pour réellement comprendre cette loi, il est impératif de voir ses grandes lignes. Avant toutes choses, elle précise deux principes généraux de la législation régissant le travail.


En premier, le CDI reste le contrat standard, dans le cadre des rapports de travail, entre employé et employeur, et en deuxième lieu, le renvoi d'un salarié doit avoir une raison valable et prouvée, sous peine de sanction pour cause d'abus. Hormis cela, le texte apporte certaines mesures, qui modifient clairement le monde du travail. D'abord, l'indemnité maladie, et l'indemnité de licenciement, qui étaient données auparavant, respectivement après 3 ans et 2 ans d'ancienneté, sont désormais possibles après une année seulement.


nouvelle mesure rupture cdi
Néanmoins, elles sont maintenant calculées à partir d'un taux unique. Après, le premier contrat de travail a été précisé comme étant toujours un CDI. Et le temps légal pour les stages de fin d'études n'excède pas la moitié de la durée totale d'une période d'essai, qui se situe entre deux mois et quatre mois, suivant la catégorie professionnelle de l'employé (ouvrier, cadre, ou technicien). Puis, pour toutes ententes passées, lors d'une rupture à l'amiable, chacune des parties intéressées a droit à 15 jours pour refuser l'accord. Si ce délai est dépassé, l'effet de la rupture deviendra irrévocable. De plus, le texte stipule également, dans quelques articles, certaines dispositions nécessaires aux activités des entreprises.


En effet, il précise que, pour les cinq années à venir, si la mise en oeuvre d'un projet l'exige, il sera possible d'engager un cadre ou un ingénieur, pendant une période déterminée de 18 mois, au minimum, et de 36 mois, au maximum. Il s'agit donc de l'essai d'un contrat de travail à durée déterminée, ou CDD, pour cinq ans. A part cela, il a été prévu qu'une indemnité soit automatiquement versée, par l'employeur, à son employé, si ce dernier venait à quitter son travail en raison d'une incapacité provenant d'une cause extérieure à ses activités professionnelles. Et pour finir, il a été envisagé de mettre en place, prochainement, une branche professionnelle, reconnue juridiquement, pour s'assurer de la réalisation de la tâche du partage salarial. En définitive, nous pouvons, désormais, remarquer que les nouvelles dispositions apportées par ce document législatif, pour la modernisation du marché du travail, apportent d'énormes changements, dans le cadre des relations professionnelles entre patrons et salariés, notamment dans le cas des « licenciements » et des « démissions ». D'ailleurs, depuis sa mise en vigueur, au milieu de l'année, environ 1660 cas de rupture de contrat ont été résolus à l'amiable. On ne peut donc que constater une chose : cette nouvelle loi apporte sur le marché du travail, non seulement une certaine souplesse, permettant aux parties concernées de trouver un terrain d'entente lors de chaque rupture, mais également une plus grande sécurité professionnelle pour les travailleurs, et l'assurance d'une relation de travail harmonieuse et bénéfique pour le patronat.

Le Samedi 29 Novembre 2008 à 11:05
Article écrit par Toli ()


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