Nouvelle loi Scellier : du nouveau en 2011


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Nouvelle loi Scellier de 2011
Quoi de nouveau dans la Nouvelle loi Scellier
Régime Scellier social et la Nouvelle loi Scellier 2011
Nouvelle loi Scellier 2011 et défiscalisation

Nouvelle loi Scellier, quels sont les textes ?



La loi Scellier fait partie des textes qui sont destinés à promouvoir la construction de logements en proposant des avantages fiscaux au contribuable. La possibilité de profiter d'une réduction sur une aussi longue durée constitue une véritable innovation dans ce domaine.



Elle eut pour origine un amendement déposé par le député du Val-d'Oise François Scellier, dans le cadre de la loi de finances rectificative 2008, pour donner un coup de pouce à l'investissement locatif privé. Les nouvelles dispositions permettent de bénéficier de réductions d'impôt intéressantes qui peuvent aller jusqu'à 32%, voire 60% sur 15 ans, suivant le régime d'éligibilité. Il n'est pas tenu compte des capacités d'investissement individuelles dans la mesure où l'avantage fiscal est le même pour tous, quel que soit le niveau d'imposition. L'éligibilité du dossier est soumise à des conditions limitativement énumérées, telles que la période d'effectivité de l'investissement, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, qui doit être réalisé dans un immeuble neuf ou en cours de finition, le plafonnement du montant à 300 000 euros, ou encore la durée minimale d'engagement de location de 9 ans en non meublé.

Exigences de la Nouvelle loi Scellier



La loi exige en outre que l'appartement soit loué à titre de résidence principale mais exclut expressément tout contrat avec un membre du foyer fiscal.


Concrètement, cela représente un effort d'épargne légèrement inférieur à 300 euros par mois, qui permettra à son auteur de se constituer un patrimoine conséquent en fin de période. Pour les appartements non encore livrés, l'engagement doit prendre effet dans les 12 mois, à compter de la date d'achèvement de l'immeuble. De même, il y a un plafond de loyer à respecter selon la zone géographique de situation du bâtiment. Le découpage répartit les bâtiments éligibles en cinq catégories, dénommées A bis, A, B1, B2 et C, selon leur lieu d'implantation.


La zone C ne comporte pas de liste de départements ou de communes définie à l'avance mais regroupe une partie du territoire qu'il n'est pas possible de rattacher à l'une ou l'autre des quatre zones. Sur dérogation du Ministère du Logement, des communes relevant de la zone C peuvent néanmoins être surclassées notamment dans la catégorie B2.

Régime Scellier social



Le dispositif technique prévoit une réduction de 25% du montant du bien immobilier sur 9 mois si l'investissement est intervenu entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Ce taux passe à 13% pour les investissements de 2011 et descendra à 9% pour 2012. Des aménagements plus avantageux ont été ajoutés pour inciter les contribuables à investir dans les constructions qui utilisent les énergies renouvelables, dont les caractéristiques techniques et la performance énergétique répondent à des normes exigées pour le label « bâtiments basse consommation », ramassé sous le sigle BBC. La sécurité et les conditions d'exploitation des installations, comme la qualité générale du bâtiment, figurent parmi les critères de certification.
nouvelle loi scellier


Dans ce cas, les investissements pourront bénéficier d'une réduction d'impôt à un taux majoré : 22% en 2011, contre 13% pour le régime général, puis 18% en 2012, contre 9%. À l'issue des 9 ans de location, le contribuable peut également obtenir une rallonge en optant pour le régime dit « Scellier social » dont le dispositif prévoit une réduction d'impôt supplémentaire de 1,67% par an pendant 6 ans, par période de 3 ans.

Dispositif de la Nouvelle loi Scellier



L'éligibilité est subordonnée au double respect d'un plafond de loyer et d'un plafond de ressources, mais au bout du compte, il pourra profiter d'un taux de défiscalisation s'élevant à 23% du montant de son investissement. Il existe un dispositif encore plus avantageux pour les contribuables qui investissent dans les territoires outre-mer et qui se placent sous le régime de la loi « Scellier Outre-Mer », dont les dispositions prévoient une réduction d'impôt de 36% pour les acquisitions 2011 et 31% sur 6 ans à partir de 2012. Cette catégorie regroupe les Départements et Régions d'Outre-Mer, qui sont La Réunion, la Guyane française, la Guadeloupe et la Martinique, les Collectivités d'Outre-mer, comme Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, ainsi que les Pays d'Outre-mer qui sont la Nouvelle- Calédonie et la Polynésie française. Les opérations doivent être effectuées entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2013. La défiscalisation cesse au terme de la période de 9 ans, mais comme on l'a vu pour le « Scellier social », la loi « Scellier Outre-mer intermédiaire » permet au contribuable de bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 1,67% par an en prenant un engagement par période de 3 ans auprès de l'administration fiscale.

Le Samedi 12 Mars 2011 à 17:55
Article écrit par Caro ()


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