Les nouveaux permis de construire : qu'est-ce que c'est ?


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Le permis de construire ainsi que l'autorisation d'urbanisme ont été reconstitués dans le but de faciliter la pratique de demande. Cette décision a été officialisée le 01 Octobre 2007 et a pris effet à compter de cette même date. Le but de cette réforme était de les classer en trois groupes et cela pour pouvoir simplifier la procédure à suivre, ces groupes étant la déclaration, l'aménagement et la démolition et enfin la demande de construire proprement dite.



Avant ce regroupement, il y avait au total 5 différentes déclarations et 11 autorisations distinctes, ce qui a été lourd pour l'administration. Il est à noter que pour tous travaux de construction, un agrément doit être obtenu. Concernant les nouvelles demeures à bâtir, l'agrément du pouvoir public est obligatoire, que le bâtiment soit destiné à une fin d'habitation ou non. L'élaboration des travaux concernant l'installation d'un tennis couvert, d'un hangar, d'une piscine et de gros ou moyens oeuvres d'art requiert l'accord de l'Etat. Justement en se rapportant aux oeuvres, ces dernières peuvent toucher la transformation du volume, la modification de la base ou de la façade et la retouche des immeubles déjà existants. On qualifie les travaux de gros oeuvres quand leur surface d'occupation dépasse les 20m². A l'achèvement des travaux, une attestation doit être accordée par le maire afin d'apprécier la conformité des travaux finis. Une contestation peut être utile si le maire le juge nécessaire et il dispose d'un délai de 3 mois pour le faire.


Ce ne sont pas tous les travaux qui nécessitent une déclaration ou une autorisation, il y en a qui peut s'en soustraire selon le cas comme les simples travaux à l'intérieur, les petits travaux, l'installation d'une piscine démontable à l'extérieur et la mise en place de câbles souterrains, de lignes souterraines, les canalisations, les murs de soutènement et murs à moins de 2m de hauteur et un endroit pour loisir.


Il existe des aménagements dont la déclaration est obligatoire comme les modifications extérieures, la mise en place d'un abri de jardin si le terrain occupé ne dépasse pas les 20m², l'établissement d'une piscine à l'extérieur et à découvert qui a une surface inférieure à 20m² et les petits bricolages tels que les petits aménagements, les petites rénovations et l'édification d'un mur avec une hauteur maximale de 2m. L'agrément est obligatoire pour les installations suivantes : abri de jardin de plus de 20m², piscine couverte de plus de 20m², remplacement des ruines, reconstruction suite à une incendie, modification de destination, de volume et d'aspect extérieur, création d'étage supplémentaire, immobilisation d'une caravane et construction de garage souterrain. Il en est de même pour la démolition des monuments protégés. Spécialement pour les professionnels, un accord officiel est indispensable quelle que soit l'activité à entreprendre. Ces entreprises peuvent faire un élargissement des villages de vacances et des parcs de loisirs et résidentiels, un développement d'un parking, une création de lotissement et d'autres travaux. Pour entamer la procédure de demande d'autorisation de bâtir, des dossiers sont à fournir.
nouveaux permis construire


En cas d'oubli de l'un d'eux, la législation dispose d'un mois pour le réclamer par un courrier électronique ou par une lettre recommandée tandis que le demandeur a 3 mois pour compléter ce qui manque. Ce dossier est composé d'un rapport de l'étude d'impact (si nécessaire), d'une notice d'appréciation de l'impact concernant le projet, de deux photos pour avoir une idée de l'environ et du paysage aux alentours, des vues sur la coupe d'installation, d'un plan des façades, d'un plan de masse tridimensionnel, d'un plan d'emplacement du terrain et de la formulaire de demande. Ces dossiers doivent être dupliqués en 4 exemplaires, le formulaire de demande doit contenir les renseignements suivants : la densité de la construction, sa destination, la nature des travaux, l'identité du propriétaire si ce n'est pas le demandeur, la superficie du terrain, la situation du terrain, la qualité du projet, l'identité du projet et l'identité du demandeur. A la fin de la construction, la législation compétente doit être notifiée, ainsi le maire pourra faire une descente sur le site pour contrôle afin de vérifier si le résultat est conforme à la demande. Il est alors de la compétence du maire de statuer sur l'approbation suite à l'instruction du projet. En cas de refus d'approbation par le maire, le demandeur peut avoir recours au tribunal administratif par une opposition. Pour ceux qui engagent des constructeurs professionnels, ils peuvent laisser à ces derniers la responsabilité de s'occuper de toutes les démarches dès le début, c'est-à-dire dès l'établissement des dossiers jusqu'à la finition complète du projet et à l'approbation du maire.

Le Lundi 06 Octobre 2008 à 13:41
Article écrit par Toli ()




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