Notaire : quelle est la formation et quel est le rôle d'un notaire ?

Intervenant dans les domaines du droit de famille (successions, contrats de mariage, liquidité de communauté suite à un divorce), droit de l'immobilier (transactions immobilières : vente, location, achat d'un bien immobilier entraînant des frais de notaire) et domaine du patrimoine, le notaire de France authentifie les actes et les contrats passés et conservés dans son étude (acte authentique appelé aussi acte notarial). Ces documents officiels prennent une valeur de jugement.

Une fois qu'il a obtenu son titre de notaire, le notaire peut exercer en individuel, postuler pour un office créé par le Garde des Sceaux, devenir assistant ou salarié, ou s'associer à un autre notaire (dans ce cas, il doit apporter une contribution monétaire ou « intellectuelle » : spécialisation en droit rural, de l'urbanisme, des sociétés...). Pour devenir notaire, il faut suivre une formation juridique de sept ans après l'obtention du baccalauréat : études juridiques jusqu'au Master 1 (anciennement appelé DESS), puis formation universitaire ou professionnelle avec stage rémunéré. La formation universitaire (suivie dans une faculté conventionnée par le Centre National d'Enseignement Professionnel Notarial) s'étale sur deux ans, et permet d'obtenir un diplôme supérieur de notariat donnant le titre de notaire assistant. Quant à la formation professionnelle, elle s'effectue dans un Centre Régional de Formation Professionnelle Notariale, elle dure un an, prépare au diplôme d'aptitude à la fonction de notaire et donne le titre de notaire stagiaire. Un examen d'entrée après l'obtention d'un Master 1 en droit est requis, et un stage de deux ans en office est exigé. Après sa soutenance de rapport, le stagiaire devient notaire assistant. En cas de fraude dans l'exercice notarial, il faut faire appel à la Chambre des Notaires qui intervient pour sanctionner les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie.