Mobili Pass : subvention pour les doubles loyers, frais d'agence...


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Définition du Mobili Pass
Mobili Pass pour les frais d'agence
Le Mobili Pass et les charges locatives
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Mobili pass, aide financière au logement



Le Mobili-Pass est une forme d'aide financière au logement accordée aux salariés qui sont obligés de louer une résidence pendant une formation entrant dans le cadre d'un programme de sauvegarde de l'emploi.



Les employés qui viennent d'être recrutés ou qui sont mutés sur un autre site pour satisfaire aux exigences liées aux activités ou à la situation de la société bénéficient également de cette aide. L'objectif de la mise en place de ce type d'aide est de soulager le salarié des dépenses afférentes à son déménagement. Le fait de bénéficier de cette aide est avantageux dans la mesure où elle évite au salarié d'avoir à sacrifier son budget pour faire face à des frais imprévus. L'octroi du Mobili-Pass n'enlève pas aux bénéficiaires le droit de jouir d'autres aides d'Action Logement. Les dépenses couvertes par le Mobili-Pass concernent le déménagement du salarié. Cette aide est octroyée sous forme d'un crédit remboursable à un taux d'intérêt de 1% qui permet au bénéficiaire de prendre en charge une partie des frais liés au changement de domicile exigé par les nouvelles conditions de travail. Parfois, le Mobili-Pass se présente sous la forme d'une subvention.

Frais pris en charge par Mobili Pass



Parmi les dépenses supportées par le salarié et non prises en charge par l'employeur couvertes par le Mobili-Pass figurent les frais liés aux démarches ayant abouti à la signature d'un contrat de bail.


La prise en charge comprend les dépenses liées à la recherche de logement, aux procédures administratives pour la mise en service du nouvel logement et aux dépenses d'accompagnement individuel de la famille. Par ailleurs, l'aide couvre les frais de déménagement constitués des intérêts intercalaires de prêts relais, des indemnités de remboursement anticipé de crédits relatives à la vente de l'ancienne résidence, des frais de mainlevée d'hypothèque, des honoraires de notaire et des frais d'assistance à la mise en vente ou en location du logement.


Sur le nouveau site, l'aide prend en charge les rémunérations de notaire relatives à un bail notarié, les dépenses se rapportant à l'établissement du bail de location ainsi que les frais d'agence pour la recherche de logement. Par contre, l'aide Mobili-Pass ne prend pas en charge les frais de raccordement et de branchement ainsi que les frais de réexpédition du courrier.

Types de contrats pouvant bénéficier du Mobili Pass



En cas de double charge de logement, le salarié bénéficie d'une prise en charge de 4 mois de charges locatives et de loyer. Le calcul du montant auquel les bénéficiaires peuvent prétendre avec l'aide Mobili-Pass se fait par zone. Les personnes qui déménagent dans les zones B2 et C reçoivent une aide maximale de 3000 euros, celles qui sont logées dans les zones A et B1 ont droit à un plafond Mobili-Pass de 3500 euros. Le montant octroyé se décompose en prêt remboursable avec une durée de 36 mois qui sert à couvrir les frais liées à la mobilité et en subvention destinée à la prise en charge des dépenses de l'accompagnement à la recherche d'une résidence locative effectué par un agent de mobilité.
mobili pass


Les salariés qui peuvent accéder à cette aide doivent être embauchées dans une entreprise privée non agricole, assujettie à Action Logement et employant au moins 10 personnes. En outre, les demandeurs doivent occuper un poste temporaire ou permanent au sein de l'entreprise. L'aide Mobili-Pass ne concernent ni l'emploi saisonnier, ni le télétravail.

Conditions pour bénéficier du Mobili Pass



Pour bénéficier de cette aide financière au logement, il faut obligatoirement que le nouveau logement soit situé à une distance minimale de 70 kilomètres de l'ancienne adresse. Par ailleurs, le demandeur doit devenir le locataire officiel du logement dans le premier semestre qui suit la date d'embauche. Pour être prise en compte, la demande de l'aide Mobili-Pass doit être déposée au plus tard 6 mois après la signature du contrat. Les salariés qui ont déjà bénéficié du Mobili-Pass ne peuvent renouveler leurs demandes qu'à compter d'une durée de deux ans après en avoir joui. Chaque ménage a droit à une seule aide quel que soit le nombre des membres de la famille. Pour profiter de cette aide financière au logement, il faut présenter les quittances de loyer originales et les factures des prestataires dans les 9 mois suivant l'octroi du crédit ou de l'accord de subvention. L'aide Mobili-Pass est versée directement au bénéficiaire sans passer par l'entreprise. Le prêt octroyé sous forme d'aide Mobili-Pass n'est pas soumis à une assurance.

Le Jeudi 07 Juillet 2011 à 10:25
Article écrit par Toli ()


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