Mise sous sauvegarde de justice : que dit la loi ?


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Définition de la mise sous sauvegarde judiciaire
La sauvegarde médicale de justice
Tutelles et mises sous sauvegarde
Durée d'une mise sous sauvegarde

Procédure de la mise sous sauvegarde judiciaire



Une personne majeure ou mineure émancipée peut faire l'objet d'une mise sous sauvegarde de justice. Elle sera sous protection de la loi, soit parce que ses capacités physiques se trouvent diminuées, soit parce qu'elle est mentalement incapable d'assumer la gestion de son patrimoine.



Cette mesure est tout à fait provisoire et limitée dans le temps. Elle s'applique à un sujet dont l'incapacité n'est que de courte durée. Cette situation peut être due à un accident ne comportant pas de séquelles à long terme, par exemple. Un individu mis sous sauvegarde de justice peut confier la gestion de ses biens à une autre personne, un mandataire qu'il désigne lui-même. Cette tâche peut incomber à un juge de tutelle. Les personnes qui peuvent demander une mise sous sauvegarde de justice sont celles qui sont proches de l'intéressé et qui peuvent donc prendre soin de ses intérêts. Il peut s'agir des amis ou un membre de la famille. Toutefois, si le sujet concerné est en état de faire une telle demande, il peut le faire lui-même.

Mise en place et conditions d'une mise sous sauvegarde



La sauvegarde médicale est une autre forme sous laquelle s'exerce la protection d'une personne adulte. Le médecin traitant adresse une demande accompagnée d'une déclaration au Procureur de la République au Tribunal d'Instance pour que le processus se mette en route. L'attestation d'un médecin spécialiste est indispensable pour valider la déclaration.


Si l'intéressé est admis dans un centre hospitalier, il appartiendra au médecin de l'hôpital de faire la déclaration. La décision de la mise sous sauvegarde appartient au juge de tutelle du lieu où habite le sujet. Le fait d'être mis sous sauvegarde de justice n'empêche pas un individu d'avoir un compte en banque. Cependant, certaines opérations lui sont interdites, telles que les emprunts. Lorsque l'altération des facultés mentales ou physiques est prouvée et qu'elle peut durer de manière plus ou moins permanente, l'intéressé peut être placée sous tutelle ou sous curatelle.




Mise sous sauvegarde de justice d'une personne physique



La tutelle permet d'exercer une protection plus importante sur l'individu majeur. Ce dernier se trouve dans une situation physique ou mentale telle qu'il ne peut pas accomplir, de manière indépendante, certains actes de la vie quotidienne. Suivant la loi du 01 janvier 2009, l'intéressé peut choisir lui-même son lieu de résidence, s'il est en mesure de le faire. Il peut également prendre une assurance-vie ou rédiger son testament. La curatelle convient à des personnes qui ont besoin d'une assistance pour accomplir certaines actes civiles. Le fait d'être assisté ne signifie pas qu'il soit complètement invalide. Il aura alors un curateur que le juge de tutelle lui désignera. Quand il s'agit des personnes âgées, dont on constate l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, la mise sous sauvegarde de justice les protège d'eux-mêmes pour ne pas commettre des actes qui les nuiraient. La procédure de mise sous sauvegarde de justice se déroule de manière très rapide dès que la demande est faite soit par l'intéressé lui-même, soit par le médecin traitant. Celui-ci fait sa déclaration avec le certificat médical y afférent au Procureur de la République.
mise sauvegarde justice




Expiration de la mise sous sauvegarde de justice



D'une manière générale, la mise sous sauvegarde de justice est valable pendant deux mois. L'on peut renouveler, si elle est faite d'après la déclaration d'un médecin et la durée peut s'étendre jusqu'à 6 mois. Il peut arriver que la personne concernée adresse une demande au Procureur de la république pour arrêter l'application du procédé. Par contre, dans le cas où il s'agit d'une mise sous sauvegarde par décision juridique, l'intéressé n'a aucun droit d'adresser une quelconque demande au Procureur. S'il s'agit d'une mise sous sauvegarde décidée par acte judiciaire le délai expirera au bout d'un an. Dans le cas où la justice déciderait de confier le sujet à une tutelle ou une curatelle, la mise sous sauvegarde de justice cesse instantanément. Ce procédé ne débouche pas forcément sur la tutelle ou la curatelle malgré le caractère provisoire de la sauvegarde de justice. Il en est de même s'il y a radiation par le Procureur de la République, la sauvegarde n'aura plus sa raison d'être si bien qu'elle cessera de fonctionner. Lorsque le médecin certifie que la personne a retrouvé ses facultés mentales et physiques, cette dernière est libérée de sa mise sous sauvegarde de justice.

Le Dimanche 15 Mai 2011 à 17:18
Article écrit par Toli ()


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