La mise en examen en France : c'est quoi ?


Partager




La mise en examen est un concept juridique utilisé pour désigner une inculpation. En d'autres termes, c'est l'acte par lequel le juge d'instruction décide d'ouvrir une information contre une personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit. Il peut aussi s'agir d'analyser, grâce à une enquête, quel aurait été le rôle de l'inculpé dans telle ou telle affaire. Cela veut dire que les complices sont aussi concernés que les auteurs du délit. L'enquête ne peut être menée que s'il y a des indices manifestes qui tendent à conclure que la personne concernée est bien impliquée dans l'infraction. Sinon, le juge d'instruction peut le considérer comme étant un témoin ou tout au plus, un témoin assisté. En tout cas, dans la procédure, les autorités juridiques doivent toujours faire savoir au concerné les faits qui lui sont pénalement reprochés. Suite à quoi, il viendra comparaitre en justice une première fois afin de lui donner la possibilité d'exprimer sa version des faits. Il pourra pour cela se présenter avec un avocat qui se chargera de le défendre. Il est mis au courant de cette comparution grâce à une convocation qui lui est adressée par lettre recommandée ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire.


Cette convocation doit arriver au plus tard dix jours avant la date de comparution. Elle peut aussi arriver un mois plus tôt, selon l'organisation des autorités juridiques. Dans la lettre de convocation, il doit être clairement mentionné que la mise en examen prend effet seulement après que la personne concernée ait comparu. Il se peut en effet que le juge d'instruction décide qu'il n'est pas nécessaire de la mettre en examen. Dans ce cas, il peut toujours la garder pour être témoin assisté.


Par contre, s'il juge approprié de la mettre en examen, le juge d'instruction commencera par lui faire connaître tous ses droits même s'il est fort possible que son avocat s'en soit déjà chargé avant même que la décision soit prise par le juge. Afin de bien défendre les intérêts de son client, l'avocat aura le droit d'être en contact avec celui-ci autant que nécessaire. Il possède aussi un droit d'accès absolu sur le dossier du mis en examen, étant donné qu'il doit avoir tous les éléments et toutes les informations qui le concernent. Enfin, il doit être mis au courant de chaque interrogatoire ou mise en confrontation avec son client, à moins d'un cas de force majeure. La mise en examen implique un certain niveau de protection pour la personne visée. Dans cette optique, plusieurs garanties lui sont accordées. Seul un magistrat est en droit de l'interroger. Il ne fait aucun serment avant tout interrogatoire, ce qui lui permet quelque part de mentir en cas de besoin. Il peut écrire une demande avec motif adressée au juge d'instruction. Le besoin en question peut être une urgence médicale pour le mis en examen ou un acte qui pourrait répondre à la justice, tel qu'un aveu.
mise examen france


Dans ce cas, le juge d'instruction ne peut la lui refuser que par une ordonnance motivée qui peut toujours faire l'objet d'un appel. Si l'inculpé n'a pas été entendu par le juge pendant plus de quatre mois, il aura le droit d'exiger de l'être, toujours en émettant une demande motivée. Le juge devra alors le recevoir, au plus tard trente jours après avoir reçu la demande. Enfin, le mis en examen doit être mis au courant si l'instruction est prévue durer moins d'une année, pour le permettre de faire une demande de clôture de toutes les procédures dès que l'instruction arrive à son terme. Si aucune instruction n'est faite au-delà de quatre mois, une demande de clôture peut également être déposée, demande à laquelle le juge est obligé de répondre au plus tard trente jours après réception. Sinon, le concerné peut adresser une demande auprès du président de la chambre d'instruction. Ce dernier peut, si besoin est, saisir la chambre de l'instruction ou encore remettre le dossier au juge pour que celui-ci continue l'instruction. A ce niveau, trois sortes de décisions peuvent être prises par la chambre de l'instruction. Soit elle ramène le dossier devant la juridiction pour une mise en accusation à la cour d'assise, soit elle clôture l'instruction. Mais elle peut aussi ordonner la poursuite de l'instruction. Celle-ci peut durer jusqu'à deux ans ou plus chaque fois que le juge émet une ordonnance de prolongation de six mois. Il peut le faire autant de fois qu'il juge que l'affaire n'est pas encore résolue. Sinon, la durée de l'instruction est très variable selon la gravité de l'affaire.

Le Lundi 05 Janvier 2009 à 12:47
Article écrit par Toli ()


Cet article est lié au dossier suivant :
  droit, législation, juridictions, droit de l'homme, drot de l'enfant, droit de la femme, voter une loi, election, Droit : moyen efficace pour la protection des
individus



fleche Voir les autres articles commençant par M
 
Articles précédents :
  •  Titeuf : les aventures de Titeuf et ses potes
  •  Purificateur d'air : un air sain à la maison !
  •  Bien choisir la taille de votre tapis
  •  Sport Étude : une orientation de plus en plus choisie par le...
  •  Soufflage de ouate de cellulose dans les combles

Articles suivants :
  •  Jacques Vérgès : zoom sur l'avocat de la terreur
  •  Une Tornade : c'est quoi exactement ?
  •  Quelles études pour travailler dans l'humanitaire ?
  •  Equideow : le jeu virtuel d'élevage de chevaux
  •  Un foyer de l'enfance : c'est quoi ?




 
 

Poser votre question !
Et gagnez des Webbies
et des cadeaux !




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les derniers commentaires de cet article


Il n'y a pas encore de commentaires pour cet article.


Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Voir aussi



   droit france Droit France
   droit Droit



La mise en examen est un concept juridique utilisé pour désigner une inculpation. En d’autres termes, c’est l’acte par lequel le juge d’instruction décide d’ouvrir une information contre une personne ...