Mères divorcées : sachez vous défendre !


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Après le divorce, la loi propose du côté des ex-épouses plusieurs aménagements. Si vous divorcez, on imagine aisément que vous n'allez pas continuer à vivre sous le même toit que votre ex-époux. Il va falloir décider qui reste et qui part. Lorsque le logement est en location et que malgré maintes discussions vous n'avez pas réussi à trouver un accord, c'est le tribunal qui se charge de trancher. Dans ce cas, pas de favoritisme côté sexe. Le logement en location est attribué à monsieur ou madame en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux en jeu. Avec une réserve : que celui des deux qui n'obtient pas la jouissance du logement perçoive des « droits de récompense » ou une indemnité. Si le divorce est prononcé pour séparation de fait (abandon du domicile) c'est celui qui est resté dans le logement qui bénéficie du contrat de location. Si le logement appartient aux deux époux, tout dépendra du régime matrimonial. Mais, qu'il s'agisse de la communauté des biens ou de la séparation de biens, le juge peut au regard de l'article 832 du code civil, invoquer les règles de l'attribution préférentielle.

Si le logement appartient à votre mari, rassurez-vous, votre situation sera étudiée de près par le tribunal.

Et en règle général, les mères divorcées ont de bonnes chances de bénéficier de la jouissance du logement, à condition que : vous ayez l'autorité parentale sur vos enfants, que l'autorité parentale s'exerce en commun avec votre ex-époux mais que les enfants aient leur résidence habituelle dans le logement dont il est question, que la jouissance du logement soit considérée comme modalité d'exécution de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire, que votre ex -époux ait lui-même demandé le divorce pour rupture de vie commune. Dans ce cas, vous devrez quitter les lieux au bout de neuf ans, à moins qu'une nouvelle décision du tribunal ne vienne prolonger ce bail. Evidemment si vous vous remariez ou si vous vivez en concubinage, vous devrez quitter les lieux. Dans le cas où vous étiez sans travail avant de divorcer vous étiez donc ayant droit de votre mari. Pas de panique : pendant un an à compter du moment où le divorce est devenu définitif, vous continuerez à percevoir les remboursements des frais médicaux engagés pour vous et pour vos enfants (s'ils sont à votre charge bien sûr).
meres divorcees

Ce délai peut d'ailleurs se voir prolonger jusqu'à ce que le dernier enfant issu de votre mariage ait soufflé sa troisième bougie. Quoiqu'il en soit, pas d'inquiétude pour les enfants puisqu'ils peuvent toujours être considérés comme ayants droit de votre ex-mari jusqu'à ce qu'ils aient seize ans (vingt ans s'ils poursuivent des études). En revanche, une fois le délai d'un an passé, si vous n'avez pas d'enfant de moins de trois ans, et que vous ne travaillez toujours pas, vous devrez prendre une assurance personnelle. Quelques cas particuliers sont pris en compte par la Sécurité sociale. Si vous êtes âgés de plus de 45 ans, et que vous avez eu au moins trois enfants, vous êtes couverte par la sécurité sociale sans limitation de durée. Si vous percevez l'Allocation de parent isolé, elle vous donne également droit au bénéfice de l'assurance maladie et maternité. Si vous êtes demandeur d'emploi et que votre indemnisation arrive à échéance, vous bénéficierez pendant douze mois encore des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. D'autre démarches sont à effecteur en cas de divorces : faites changer vos noms sur les abonnements EDF, Téléphonie, contrats d'assurances, compte en banque... on n'est jamais à l'abri des mauvaises surprises !
Le Jeudi 21 Février 2008 à 11:36
Article écrit par Mass ()


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