Marque commerciale : c'est quoi ? A quoi ça sert ?

doit faire l'objet d'un dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) et auprès du Tribunal de Commerce et ce, au même titre que les dessins et modèles. Le code la propriété intellectuelle a établit par le biais de l'article L711-1 une liste indicative dessignes constitutifs d'une marque : « la marque de fabrique, de service ou de commerce est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale». Seront reconnus comme signes constitutifs d'une part les signes figuratifs à savoir les étiquettes, les dessins, les hologrammes, les logos, les formes, les images ... ; les dénominations : chiffres, lettres, noms de famille ou géographiques, slogans, noms fantaisistes, constitution de mots, mots... et, d'autre part, les signes sonores ou visuels tels que les phrases musicales, les sons, les notes musicales, et les combinaisons de couleurs... pour ne citer que ceux-là ! Aussi, pour être valable, une marque doit remplir trois conditions : premièrement être distincte, ensuite être libre c'est- à-dire jamais enregistrée, ni connue et enfin, non contraire à l'ordre publique.