Maison : recours en cas de vices cachés


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Constater un vice caché dans une maison
Recours en cas de vice caché
Décision du recours au tribunal
Procédure en cas de vice caché dans votre maison

Présence de vice caché dans une maison ancienne



Lors de l'achat d'une maison neuve ou parfaitement rénovée, il est tout à fait difficile de constater immédiatement les défauts qui se trouvent dans l'habitation. Ce n'est qu'après des mois, voire des années, que les vices du logement viennent à poindre leur nez.



La question qui se pose est de connaitre les possibilités de recours que l'acquéreur du logement peut obtenir. Pour répondre à la question, il convient tout d'abord de souligner la teneur de la législation en la matière. Ainsi, selon le Code civil en son article 1641, les vendeurs en général ont pour obligation de garantir le bien en vente en question contre des vices ou défauts cachés. Il faut toutefois que ces défauts aient une conséquence palpable sur le bien donné et aient influé grandement sur le prix de celui-ci, ou encore sur la réalisation de la vente elle-même. Le vice doit revêtir également un caractère occulte. En effet, celui-ci doit être un défaut qui ne peut être découvert que par un examen méticuleux d'un expert immobilier. C'est pourquoi il n'est pas possible de faire un recours ultérieur en cas de vice apparent selon l'article suivant du même Code civil.

Recours en cas de vice caché dans une maison neuve



Selon la jurisprudence au niveau de la cour de cassation, il faut préciser que l'acquéreur d'une maison n'est pas obligatoirement tenu de demander l'examen du bien immobilier par un expert avant la conclusion de la vente.


Le défaut doit également être qualifié de rédhibitoire pour être susceptible de recours. Ainsi, le défaut doit affecter l'une des qualités premières de la maison. Ce sont par exemple des fondations mal construites ou encore des fissures graves dans des murs porteurs. Il est également possible en matière de transactions immobilières de faire jouer la garantie décennale lorsque celle-ci a encore cours. Cependant, les instances juridiques ne tiennent compte des vices que lorsque ceux- ci sont antérieurs à la conclusion de la vente.


Cette dernière constate en effet le transfert de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. Il est possible de recourir au caractère antérieur du vice si l'on peut prouver que le défaut en question aurait pris naissance à l'époque de la conclusion de la transaction immobilière.

Recours possibles en cas de litige sur un vice caché



Lorsque naît un litige en la matière, le tribunal juge le fait que le vice qui germait en question était amené à se développer inéluctablement, si le défaut provient d'une obsolescence normale, ou enfin, si le vice résulte de la survenance d'un fait particulier et inhabituel. Lorsque le vice en question répond aux critères ci-dessus, l'acheteur peut valablement rendre le logement et obtenir un remboursement du prix de la maison. Il s'agit ici d'une action rédhibitoire en l'occurrence. L'acheteur peut également demander à garder le logement en question et se faire rembourser d'une partie du coût d'acquisition telle que déterminée par l'arbitrage d'experts immobiliers. A ce niveau, l'on parle d'une action estimatoire.
maison recours vices


Si le tribunal décide de l'annulation du contrat de vente du bien immobilier et qu'il est prouvé que le vendeur a effectué l'opération en connaissance des défauts du logement en question, il est dans l'obligation de rembourser, non seulement le prix de vente, mais également de verser à l'acheteur une somme d'argent à titre de dommages et intérêts. Il convient de savoir que la restitution du coût d'acquisition du bien immobilier à l'acheteur englobe les frais attenants à la conclusion dudit contrat de vente.

Dommages et intérêts en cas de vices cachés



Dans le cas d'une action estimatoire, les dommages et intérêts sont fixés par un expert immobilier si la preuve de la mauvaise foi du vendeur est faite. Les actions rédhibitoires en cas de défauts cachés peuvent faire l'objet d'une action en justice selon le Code civil. L'acheteur dispose d'un délai de 24 mois à compter de la découverte du défaut pour ester en justice au tribunal de grande instance du lieu du domicile. Il faut toutefois noter que les procédures doivent être intentées et suivies par un avocat qui représente l'acheteur. Il est important de souligner un point important qui mérite une attention dans le cadre des vices cachés. Ainsi, en matière de transaction immobilière, il faut savoir que si une clause stipule que l'acheteur s'engage à prendre le bien immobilier avec les vices apparents et cachés, le recours n'est plus recevable selon la jurisprudence. C'est pourquoi avant d'intenter une action, il est conseillé de se pencher minutieusement sur les tenants et aboutissants du contrat de vente.

Le Vendredi 26 Août 2011 à 10:29
Article écrit par Toli ()


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