Loyer initial et conditions d'augmentation du loyer


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Législation sur l'augmentation du loyer
Calcul d'une augmentation de loyer
Loyer initial et majoration
Opposition à une augmentation de loyer

Base du loyer initial



La reprise de la croissance dans le secteur de l'immobilier a causé une certaine hausse des prix des biens dans le domaine. Cette situation a également comme corollaire un effet d'entraînement, car le secteur particulier du logement locatif subit aussi actuellement une hausse, notamment concernant les loyers.



Il faut toutefois savoir que l'augmentation du loyer par un propriétaire doit suivre les directives stipulées par la législation en la matière. En effet, le propriétaire d'un logement est libre de fixer le montant du loyer qu'il désire avant que le contrat de bail ne soit signé. La fixation du loyer initial était régie jusqu'à l'année 1997 par des dispositions spécifiques. L'abrogation de cette réglementation à partir de cette année-là a permis la liberté de fixation du loyer par le propriétaire avant le début de la relation contractuelle de bail. Il faut savoir que dans la pratique, la fixation du loyer est basée sur le degré d'habitabilité du logement ainsi que le confort qu'il offre. Si le logement est en mauvais état, les deux parties sont libres de fixer une minoration de manière temporaire au loyer initial.

Le loyer initial dans le contrat de bail



Le locataire doit alors effectuer les travaux de rénovation à sa charge. Il faut toutefois que cet accord soit stipulé dans le contrat de bail par le biais d'une clause. Cette dernière doit mentionner le détail du montant ainsi que de la nature des rénovations à entreprendre, le délai des travaux et la période d'application de la minoration du loyer initial.


Le bailleur peut également s'engager à faire les travaux visant à améliorer le confort du logement, et ce, durant le bail. Il peut par exemple procéder à l'ajout d'un équipement qui apporte de la valeur ajoutée à l'habitation. Tout comme dans le cas de la minoration, une négociation peut être ouverte dans ce cas particulier pour une majoration du loyer à partir de la réalisation de cette amélioration. Les références de cette augmentation doivent figurer dans le contrat de bail. Hormis ce cas particulier, l'augmentation du montant du loyer doit suivre la réglementation en vigueur.




Procédure liée à l'augmentation du loyer



Pour cerner la procédure qui est liée à l'augmentation du loyer, il est nécessaire d'opérer une distinction entre la révision durant le bail et l'augmentation dans le cadre du renouvellement de ce dernier. En cours de bail, il est possible pour le propriétaire de faire réviser à la hausse le loyer. Dans la pratique, la relation contractuelle de bail intègre une clause d'indexation. Cette dernière stipule que le montant de la majoration ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers. L'application de cette révision se fait selon la date stipulée dans le contrat de bail ou par défaut à la date anniversaire de la signature de celui-ci. Lorsque le bailleur omet de procéder à cette révision, il peut la réclamer de manière rétroactive. Il est ainsi possible pour le propriétaire de réviser le loyer en ajoutant en une seule fois les indexations annuelles des cinq années précédentes. Si le bailleur décide d'apporter des améliorations à l'habitation pendant le bail, la variation du loyer à la hausse doit être stipulée par le biais d'un avenant au contrat. Il faut savoir que la personne qui loue le logement ne peut refuser que les travaux se fassent.
loyer initial augmentation




Révision du loyer en cas de fin de bail



Mis à part ces deux cas, la révision du loyer n'est légalement possible que lorsque le bail vient à son terme et qu'il doit être renouvelé. Dans le cas où le bailleur pense que le montant du loyer est sous-estimé, il a la possibilité de proposer par voie de courrier recommandé avec accusé de réception la révision du loyer à la hausse. Il peut également faire appel à un huissier de justice pour appliquer cette procédure. Toutefois, il est nécessaire que le bailleur le fasse au minimum six mois avant le terme du contrat. Le courrier doit inclure le nouveau montant demandé naturellement. Il doit également comporter une liste de références des loyers appliqués dans le voisinage. Dans ce cas, le locataire dispose d'un délai de 60 jours pour faire connaître sa position. Si le locataire s'oppose à la révision ou ne donne pas sa réponse dans le délai stipulé, la Commission départementale de conciliation est alors saisie. Si cette dernière ne parvient pas à concilier les deux parties, l'affaire sera portée au tribunal d'instance.

Le Dimanche 28 Août 2011 à 15:52
Article écrit par Toli ()


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