Louer un meublé, et reconduction tacite du bail : législation en vigueur


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La location de meublé présente une certaine spécificité par rapport à celle d'un logement vide, en termes de législation. Effectivement, cette figure échappe aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 portant sur les logements vides. Les dispositions légales touchant particulièrement les locations meublées ne sont pas très précises. Ceci amenant souvent les personnes concernées à être moins protégées. Le fait que la location meublée prenne différentes formes n'arrange pas la situation. Souvent, ce genre de contrat varie énormément en termes de durée.



Certains meublés sont loués à l'année, d'autres de façon temporaire, notamment quand ils sont prévus d'accueillir des étudiants. Certains meublés font encore l'objet de contrat de location de plus courte durée qui s'évalue jours ou semaines. La figure étant courante pour les locations de vacances. Compte tenu de cette situation, il est très important, dans l'intérêt des personnes s'engageant dans ce type de contrat, de bien connaître à l'avance les dispositions relatives au bail de location. La notion de tacite reconduction importe encore plus particulièrement pour se prémunir de tout malentendu avec le propriétaire ou l'agence. Bien avant d'en arriver là, il est d'ailleurs utile de vérifier que le qualificatif de meublé s'applique dans son sens plein à l'appartement que l'on souhaite louer. Pour ce faire, un certain nombre d'équipements doivent être inclus dans le prix de la location. Il s'agit notamment de tout ce qui peut être utile dans la vie courante. Cela inclut, entre autres, les ustensiles de cuisine, le réfrigérateur et des plaques chauffantes. La literie et d'autres meubles sont également des minima requis.


Le contrat de location définit donc les dispositions cadrant le temps et les conditions d'occupation du logement par le locataire. Il faut particulièrement étudier tous les termes de ce contrat, si on envisage de faire de la location meublée sa résidence principale. Une disposition légale est entrée en vigueur depuis le 20 janvier 2005 afin de cadrer plus efficacement cette situation particulière. Dans cette figure, certaines clauses du contrat doivent être très rigoureuses. Celles-ci concernent d'abord la durée de la location.


Sous réserve que les circonstances le permettent, la durée d'une location meublée est de 1 an, au titre de résidence principale. Cette durée est portée à 9 mois lorsque l'appartement est destiné à une occupation étudiante. Pour le cas où une cessation d'activité est prévue ou qu'un bail commercial arrive à terme, cette durée peut être réduite. Le contrat spécifie clairement la raison de cette réduction de durée. Une autre clause doit clairement mentionner que le locataire est en droit de libérer les lieux avant terme, si toutefois un préavis de 1 mois est observé. La clause portant sur la reconduction tacite du bail fait partie des mentions obligatoires du contrat de location meublée. Celle-ci pose clairement que le contrat est renouvelé tacitement, pour une autre année, à l'expiration du premier bail. Le fait que le locataire donne congé, dans les conditions posées plus haut, constitue une exclusion à cette clause. Le propriétaire peut aussi être à l'origine d'une telle exclusion. En effet, à la fin du bail, il est en droit de modifier certaines conditions de la location. Pour que ces dernières puissent opérer, le législateur lui impose un préavis de 3 mois.
louer meuble


L'acceptation de ces nouvelles conditions par le locataire corrobore la reconduction tacite du bail. Un éventuel refus constitue, par contre, une exclusion à la clause de reconduction. Il se peut aussi que la reconduction tacite soit bloquée à l'initiative du propriétaire. Diverses circonstances autorisent le propriétaire à ne pas exécuter le renouvellement automatique de 1 an. Cela peut notamment être motivé par des manquements venant du locataire, en ce qui concerne ses obligations, dans le paiement des loyers par exemple. Le propriétaire peut également être soumis à la nécessité de vendre ou de simplement reprendre le logement. Le même préavis de 3 mois est exigé pour que ces dispositions prennent effet. Pour les contrats établis avant les dispositions législatives de janvier 2005, les figures changent selon le nombre de meublés loués par le bailleur. Une entente entre les parties, inspirée des usages locaux et du Code civil, opère pour un à 4 locations. Au-delà, le bail est soumis aux mêmes dispositions que précédemment, si le logement sert de résidence principale.

Le Vendredi 17 Juin 2011 à 09:59
Article écrit par Toli ()


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