La loi SRU : c'est quoi ?


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La loi SRU ou Loi sur la Solidarité et Renouvellement Urbains, est une loi promulguée le 13 Décembre 2000 visant à mettre en place quelques réformes dans les réglementations en cours dans le domaine de l'immobilier et de l'urbanisme. Elle porte essentiellement sur l'amélioration des conditions sociales au sein des communes et des villes. La SRU porte principalement sur trois grands axes, à savoir, l'urbanisme, l'habitat et les déplacements. Il s'agit surtout d'adapter les mesures d'urbanisme aux réalités et aux besoins sur le terrain.



Dans le premier axe, la loi SRU apporte diverses modifications pour que le secteur de la construction soit relancée sur l'ensemble du territoire et notamment dans les régions où les logements sociaux font défauts. Ainsi, les nouvelles dispositions aspirent à rendre plus accessibles les différentes démarches liées à l'urbanisme et à la création de logements. Permis de construire, déclaration de travaux, permis d'habiter ... ont été simplifiés ou regroupés et des dispositions générales ont été mises en place pour en faciliter l'obtention. Par conséquent, la délivrance de certains permis a été considérablement simplifiée. En exemple, en ce qui concerne les travaux soumis à des permis, ils ne sont plus désormais soumis qu'à trois catégories de permis, à savoir le permis de démolir, le permis de construire et le permis d'aménager tandis que certains travaux ne nécessitent plus aucune démarche comme dans le cas des constructions temporaires, par exemple. Ainsi, c'est une simplification des démarches administratives qui tend à apporter une certaine amélioration de la qualité des services publics.


En effet, les autorités publiques ont tenu à réduire considérablement les délais de délivrance des différents permis avec des majorations de délais strictement réglementées au profit du demandeur. Ce dernier peut d'ailleurs être assuré quant au délai maximum de traitement de sa demande. Ainsi, les délais sont compris entre 1 mois et 3 mois pour toute demande avec une instruction en aval par les autorités compétentes.


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Par ailleurs, en terme de fiscalité et de protection de l'environnement, certaines taxes ont été supprimées afin d'éviter l'urbanisation en périphérie et améliorer l'utilisation des espaces. Citons comme exemple la taxe liée à la surdensité qui a été supprimée. Délais réduits, procédures simplifiés ... sont autant d'améliorations que les professionnels sauront donc apprécier. Le second axe concerne le renforcement de la solidarité entre les villes et les communes. Ainsi, toutes les communes ayant plus de 3 500 habitants et les villes présentant plus de 50 000 habitants sont tenues de disposer de logements sociaux à hauteur de 20 % de l'ensemble des résidences qui y sont recensés. Une amende est prévue pour les agglomérations qui ne se conformeraient pas à cette disposition.



Celle-ci sera mesurée en fonction du nombre de logement social manquant et sera reversée au profit d'un établissement public en vue de la construction de logements sociaux. Toujours dans l'axe de l'habitat, sachez que la loi SRU a instauré des mesures qui visent à protéger le locataire ou tout acquéreur d'un bien immobilier. De ce fait, l'acquéreur d'un logement ancien se voit octroyé un délai de réflexion de 7 jours à compter de la signature de la promesse de vente.


Comme dans l'achat d'un logement neuf, l'acquéreur pourra ainsi se rétracter pendant ces 7 jours sans avoir à payer aucune pénalité. De même, pour éviter toute spéculation, les promesses de vente avec versement d'une avance sur le prix définitif sont désormais interdites. De plus, les procédures de contrôle de la salubrité des logements sociaux ont été renforcées en reconnaissance du droit de tout individu de disposer d'un logement décent. Ainsi, les propriétaires sont tenus de procéder à des séries de travaux pour que le logement mis en location réponde aux normes de salubrité. Toujours pour protéger les locataires, dans le cadre d'une vente par lots supérieurs à 10 logements, les locataires congédiés auront la possibilité de demander à conclure un autre bail de 6 ans qui devra être conclu dans les 4 mois qui suivent la fin du bail précédent.
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En ce qui concerne la gestion des co-propriétés, une procédure de recouvrement des impayés a été mise en place notamment avec la saisie des loyers des copropriétaires-bailleurs mauvais payeurs. Enfin, le dernier axe de la loi SRU porte sur les nécessités de déplacement à intégrer dans les politiques d'urbanismes établies pour un développement durable. Ainsi, par exemple la loi SRU, renforce l'amélioration de la sécurité de tous les déplacements et favorise le développement de transports collectifs qui sont réputés moins polluants mais surtout plus économiques. En complément, la loi préconise le développement d'un réseau de co­voiturage,la diminution du trafic automobile, ou encore développement d'un réseau de bicyclettes. A partir de 2002, selon la loi SRU, l'organisation des services ferroviaires régionaux de transport de voyageurs a été confié aux régions de renforcer les dispositions qui visent à répondre aux besoins de mobilité des résidents tout en prenant en considération la protection de l'environnement et de la santé publique. La loi SRU a connu bien des modifications et des débats depuis sa promulgation. Retenons par exemple, l'amendement déposé contre le quota des 20 % de logements sociaux. Le débat reste à suivre !

Le Lundi 22 Décembre 2008 à 15:11
Article écrit par Toli ()


Cet article est lié aux dossiers suivants :
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