Loi Scrivener : champ d'application de la loi sur le délai de rétractation


Partager




Définition de la Loi Scrivener
Application de la Loi Scrivener pour un prêt immobilier
Délais de rétractation selon la Loi Scrivener
Conditions suspensives des prêts

Loi Scrivener pour les prestations de service



La Loi Scrivener, également appelée loi de rétractation, est un décret relatif au prêt immobilier et au crédit à la consommation.



Elle se décline en deux versions: une première version qui porte sur le crédit à la consommation et qui date de 1978 et une autre en 1979 concernant le prêt immobilier. Ce décret est effectif pour tous les particuliers souhaitant emprunter une somme d'argent comprise entre 200 et 75 000 euros dans le but d'acquérir un logement professionnel, d'effectuer des travaux de construction ou de rénovation ou encore d'acheter un terrain. Il concerne également l'achat ou la souscription des actions ou parts d'une société ainsi que l'acquisition d'un droit d'occupation. Ce décret entre en vigueur lors de l'achat d'une habitation, qu'il s'agisse d'un logement neuf, ancien, d'un immeuble, d'un appartement ou d'une maison. La Loi Scrivener est aussi valable pour un crédit à la consommation de plus de 75 000 euros avec un délai de réflexion de 7 jours pour des travaux contre 15 jours pour un prêt immobilier. Elle a trait aux travaux de réparation, à la location avec un projet d'achat, aux besoins de trésorerie, aux prestations de service ainsi qu'à l'achat d'un bien mobilier.




Avantages de la Loi Scrivener



En quelque sorte, le décret est en faveur du consommateur pour le protéger des risques que fait encourir le crédit, que ce soit au niveau de la publicité, de la conclusion du contrat ou de l'offre en elle-même. À propos de la publicité, elle doit mentionner le coût général du crédit, sa durée, le bien immobilier, la nature du crédit, le nom de l'emprunteur et le délai de réflexion.


L'établissement financier doit également préparer une offre préalable contenant les modalités de prêt, le montant du crédit, l'objet et la nature du prêt ainsi que les identités de chaque partie. Il doit aussi préciser le coût général du crédit et les modalités d'indexation, s'il s'agit de prêt à taux variable. Ces modalités comprennent essentiellement le tableau d'amortissement, la sécurité, la périodicité de révision et l'indice de référence. Le tableau d'amortissement indique les intérêts remboursés et le montant du capital. Si l'établissement financier présente un taux révisable, il doit éluder dans son offre préalable l'assurance perte d'emploi, les garanties en cas de défaillance et les assurances décès invalidité.

Situations ou la Loi Scrivener est applicable



En complément de tous ces documents, l'établissement financier doit spécifier le montant des frais en cas d'annulation du contrat et les conditions requises pour un transfert de prêt. Il doit également joindre à l'offre préalable le contrat d'assurance immobilière notamment les dispositions de couverture et les garanties. L'établissement financier doit maintenir ses conditions dans un délai de 30 jours.
loi scrivener


Le consommateur, quant à lui, dispose de 4 mois pour signer l'offre. Au cours de la période de réflexion, il ne peut émettre une décision définitive de réfutation ou d'acceptation du contrat de prêt. De même, il dispose d'une vingtaine de jours pour comparer l'offre proposée par chaque établissement financier. La durée de remboursement d'un prêt est de 3 mois. Il est des cas où l'emprunteur rembourse partiellement, en totalité ou par anticipation la totalité de la somme due. Dans ce dernier cas, l'emprunteur ne paie pas de pénalités ni de frais. Pour chaque crédit à la consommation ou prêt immobilier contracté, l'emprunteur doit recevoir par courrier recommandé l'offre préalable et les cautions. Aucun paiement n'est exigé avant l'acceptation de l'offre, que ce soit des primes d'assurance ou des frais de dossier.

Conditions suspensives des prêts



À propos dudit contrat de prêt, il est soumis à la condition suspensive des prêts mentionnée dans la promesse de vente. Cette condition prend effet après la rédaction d'une offre préalable de l'établissement financier. Elle mentionne principalement le taux de crédit, sa durée et le montant. Avec cette condition, l'emprunteur peut également acquérir son bien immobilier même s'il n'a pas accepté l'offre préalable. Il doit payer des indemnités d'immobilisation s'il a déposé sa demande un peu tard. Cette condition suspensive protège l'emprunteur en cas de refus de financement et permet d'éviter le contournement du compromis de vente initial. Si l'emprunteur annule le contrat de prêt, il doit reverser la somme que l'établissement financier lui a versée. Par ailleurs, ce dernier ne peut demander que des frais d'études plafonnés à 150 euros. Si l'établissement financier refuse le crédit, l'emprunteur ne paie ni pénalité ni aucun autre frais. Si le cas se présente, l'emprunteur doit aviser le vendeur et montrer la notification de refus dans un délai de un mois au maximum.

Le Lundi 22 Août 2011 à 13:43
Article écrit par Toli ()


Cet article est lié au dossier suivant :
  consommation Consommation : car un consommateur averti en vaut
deux !



fleche Voir les autres articles commençant par L
 
Articles précédents :
  •  Consultant : immobilier, informatique, marketing... Rôles et...
  •  Licenciement : économique, pour faute grave... tout ce qu'il...
  •  Polocrosse : règles et équipement
  •  Relaxation coréenne : formation à la une nouvelle technique ...
  •  Réflexologie palmaire : la relaxation par zones

Articles suivants :
  •  Adjoint de sécurité : rôles, missions et recrutement au se...
  •  Droit de passage : servitude, largeur... que dit la loi ?
  •  Voter par procuration : mode d'emploi
  •  Paul-Henri Mathieu : biographie et parcours de ce tennisma...
  •  Hosni Moubarak : biographie de cet homme d'Etat egyptien




 
 

Poser votre question !
Et gagnez des Webbies
et des cadeaux !




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les derniers commentaires de cet article


Il n'y a pas encore de commentaires pour cet article.


Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Voir aussi



   commerce economie Commerce économie



La Loi Scrivener, également appelée loi de rétractation, est un décret relatif au prêt immobilier et au crédit à la consommation. Elle se décline en deux versions: une première version qui porte sur l...