Loi Scrivener : champ d'application de la loi sur le délai de rétractation

Définition de la Loi Scrivener
Application de la Loi Scrivener pour un prêt immobilier
Délais de rétractation selon la Loi Scrivener
Conditions suspensives des prêts

Loi Scrivener pour les prestations de service

La Loi Scrivener, également appelée loi de rétractation, est un décret relatif au prêt immobilier et au crédit à la consommation.

Avantages de la Loi Scrivener

En quelque sorte, le décret est en faveur du consommateur pour le protéger des risques que fait encourir le crédit, que ce soit au niveau de la publicité, de la conclusion du contrat ou de l'offre en elle-même. À propos de la publicité, elle doit mentionner le coût général du crédit, sa durée, le bien immobilier, la nature du crédit, le nom de l'emprunteur et le délai de réflexion.

Le consommateur, quant à lui, dispose de 4 mois pour signer l'offre. Au cours de la période de réflexion, il ne peut émettre une décision définitive de réfutation ou d'acceptation du contrat de prêt. De même, il dispose d'une vingtaine de jours pour comparer l'offre proposée par chaque établissement financier. La durée de remboursement d'un prêt est de 3 mois. Il est des cas où l'emprunteur rembourse partiellement, en totalité ou par anticipation la totalité de la somme due. Dans ce dernier cas, l'emprunteur ne paie pas de pénalités ni de frais. Pour chaque crédit à la consommation ou prêt immobilier contracté, l'emprunteur doit recevoir par courrier recommandé l'offre préalable et les cautions. Aucun paiement n'est exigé avant l'acceptation de l'offre, que ce soit des primes d'assurance ou des frais de dossier.

Conditions suspensives des prêts

À propos dudit contrat de prêt, il est soumis à la condition suspensive des prêts mentionnée dans la promesse de vente. Cette condition prend effet après la rédaction d'une offre préalable de l'établissement financier. Elle mentionne principalement le taux de crédit, sa durée et le montant. Avec cette condition, l'emprunteur peut également acquérir son bien immobilier même s'il n'a pas accepté l'offre préalable. Il doit payer des indemnités d'immobilisation s'il a déposé sa demande un peu tard. Cette condition suspensive protège l'emprunteur en cas de refus de financement et permet d'éviter le contournement du compromis de vente initial. Si l'emprunteur annule le contrat de prêt, il doit reverser la somme que l'établissement financier lui a versée. Par ailleurs, ce dernier ne peut demander que des frais d'études plafonnés à 150 euros. Si l'établissement financier refuse le crédit, l'emprunteur ne paie ni pénalité ni aucun autre frais. Si le cas se présente, l'emprunteur doit aviser le vendeur et montrer la notification de refus dans un délai de un mois au maximum.