Loi Lagarde 2010 sur le crédit à la consommation


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Définition de la Loi Lagarde 2010
La Loi Lagarde 2010 pour le surendettement
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Que dit la Loi Lagarde 2010 concernant l'assurance

Loi Lagarde 2010 et les banques



Le crédit à la consommation est une sorte de prêt octroyé par les établissements bancaires à leurs clients. Il permet à ces derniers de financer l'acquisition de biens et l'achat de services, notamment ceux requérant une grosse somme d'argent.



Parmi les exemples, l'on cite achat de maison, terrain nu ou bâti et automobile. En France, l'on distingue 2 grands types d'acteurs du crédit à la consommation, à savoir les banques généralistes et les établissements de financement spécialisés. Le crédit à la consommation se décline en 3 principales formes, à savoir le crédit revolving - souvent lié à la possession obligatoire d'une carte de crédit - le prêt personnel et le prêt affecté. Certains spécialistes classent également dans la catégorie de crédit à la consommation, la location-vente et le crédit-bail. Toute personne souhaitant demander un crédit à la consommation doit répondre à certaines conditions, parmi lesquelles la capacité de remboursement. Afin de pouvoir rembourser facilement le prêt, elle doit avoir une situation financière ou un revenu stables, par exemple.

Loi Lagarde 2010, avantages et inconvénients



En revanche, avant de procéder à la signature d'un contrat de crédit à la consommation, la banque doit présenter une offre préalable. Celle-ci devant respecter les normes légales, entre autres les exigences mentionnées dans le Code de la consommation.


Sur le plan de la forme, cette offre doit se conformer aux exemples cités par l'arrêté du 14 mai 2007. Le crédit à la consommation présente à la fois des inconvénients et des avantages. Au niveau du coût, cette forme de prêt personnel est souvent attribuée à un taux d'intérêt relativement élevé comparé au taux réel du marché. Attirant la plupart du temps les classes populaires, il figure parmi les premières sources d'endettement. A noter en passant qu'en France, le nombre des dossiers de surendettement s'accroît quasiment tous les ans.


Cette augmentation n'étant aucunement liée à la conjoncture économique. Le crédit à la consommation procure un atout pour les particuliers, dans la mesure où il s'agit du moyen le plus rapide pour pouvoir acquérir un bien dont l'acquittement ne peut se faire en une seule fois.

Loi Lagarde 2010 sur le surendettement



Pour remédier au problème de surendettement et afin que le recours au crédit à la consommation puisse réellement procurer un avantage pour l'emprunteur, l'Etat pense à améliorer de jour en jour la législation relative à ce prêt. En 2010, plus précisément le 2 juillet a été publiée la loi n°2010-737 du 01 juillet 2010, dénommée également loi Lagarde en raison du fait que la loi a été initiée par la Ministre de l'Economie, Christine LAGARDE. Visant essentiellement à renforcer la protection de l'emprunteur, entre autres la prévention du surendettement, ce texte de lois porte notamment sur la réforme du crédit à la consommation dont les toutes premières mesures ont été appliquées à la date même de la publication.
loi lagarde


Depuis la création de ce type de prêt, l'on constate que la plupart des consommateurs se trouvent dans l'impossibilité d'honorer leur promesse : le remboursement de la somme empruntée. Cette « insolvabilité » les conduit à une situation de surendettement. Plusieurs modifications ont été apportées à la législation antérieure. Parmi les points essentiels mentionnés dans ce texte de lois, l'on peut distinguer la suppression des pénalités libératoires. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, l'acquittement des pénalités en vue de l'obtention de la radiation au niveau du Fichier Central des Chèques ne se fera plus auprès du Trésor Public. Désormais, cette radiation s'obtient juste en procédant à une régularisation des impayés.

Loi Lagarde 2010 sur les assurance



Ce dispositif juridique mentionne également que les pratiques abusives se rapportant particulièrement à la publicité du crédit à la consommation sont interdites. A compter du 01 septembre 2010, des mesures relatives à la mise en place et au développement d'établissements de micro-crédit sont adoptées et mises en vigueur. Est à rajouter que, toujours à partir de cette date, les consommateurs sont libres de choisir, selon leurs convenances, l'établissement et le type d'assurance se rapportant au crédit immobilier ou assurance de prêt. Selon la loi Lagarde 2010, la durée relative aux plans de surendettement est diminuée à 8 ans, si elle était de 10 ans auparavant. Applicable depuis le 01 novembre 2010, cette mesure a été adoptée en vue d'assister les emprunteurs rencontrant des difficultés d'endettement. Dans cette même perspective, le texte prévoit une accélération des procédures ayant trait au surendettement et l'obligation pour les établissements bancaires de continuer leurs services en faveur des clients surendettés. Par ailleurs, à compter du 01 mai 2011, cette loi prévoit l'entrée en vigueur de dispositions cherchant à renouveler les procédures relatives à la distribution du crédit à la consommation.

Le Samedi 02 Avril 2011 à 18:12
Article écrit par Toli ()


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