Loi Hadopi 2 : que dit le texte ?


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La loi Hadopi est un texte législatif français censé protéger les propriétés artistiques et littéraires par rapport à leur diffusion et surtout leur partage sur Internet. La loi Hadopi 2 est donc une loi complémentaire c'est-à-dire qu'elle a pour base le premier texte voté par les institutions françaises et a pour objectif de réintégrer les parties importantes qui n'ont pas été approuvées. A titre de rappel, la loi Hadopi 1 a pour fondement la loi dite DADVSI ou la loi sur les droits d'auteurs et droits voisins dans la société d'information, qui fut votée le 30 juin 2006.



Dans l'optique d'intégrer un système de contrôle et de « répression » concernant les délits portés essentiellement sur le rapport entre la propriété intellectuelle et Internet, le ministère de la culture et de la communication, par l'intermédiaire du ministre de l'époque: Christine Albanel, a décidé de concevoir un nouveau dispositif de « réponse graduée ». Après avoir consulter les avis des acteurs dans le milieu, le rapport d'étude proposait la mise en place d'une entité administrative indépendante qui serait chargée de gérer un système d'avertissements puis, dans un cas de récidives, de sanctionner les internautes « délinquants » qui s'adonneraient aux téléchargements illégaux. Au mois de novembre 2007, un accord a été conclu entre les regroupements représentatifs du milieu culturel et les sociétés fournisseurs d'accès Internet. Puisque l'objectif de la loi Hadopi est globalement de recueillir des informations sur les personnes qui commettent les infractions dans l'optique de les sanctionner, il est évident que cette législation ne saurait être effective sans la consultation préalable de l'organe chargé de la protection des personnes vis-à-vis traitements automatisés: la CNIL.


Cette organisation a émis de nombreuses critiques concernant le projet de loi mais comme le Conseil d'État a déjà autorisé la collecte d'adresses IP dans une affaire de téléchargement illégaux, elle n'a pas fait d'objection. La loi Hadopi a finalement été approuvée par le Sénat et l'Assemblée Nationale aux alentours du mois de juin 2009 après plusieurs « péripéties » administratives. Néanmoins ce n'est pas l'intégralité des textes qui fut adopté puisque le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs articles jugés inconstitutionnels.


Ces derniers portaient essentiellement sur des répressions pénales, les atteintes à la vie privée et les droits fondamentaux. En bref les points essentiels de la loi Hadopi 1 sont les suivants. Elle autorise la mise en place d'une autorité indépendante: Hadopi, la mise en garde par l'intermédiaire de courriel pour les téléchargeurs de contenus illégaux et par un courrier recommandé en cas de récidive dans un délai de 6 mois ainsi que le raccourcissement du délai légal entre la sortie d'un film en salle et en DVD. Le 24 juin 2009 un projet de loi complémentaire: la loi Hadopi 2, est présenté par la nouvelle Garde des Sceaux en Conseil des Ministres et a pour objectif de réintégrer le volet répressif censuré. En bref si ce dernier est approuvé, il permettrait aux agents de l'Hadopi de recueillir des données personnelles, le recours aux procédures simplifiées c'est-à-dire aux ordonnances pénales et au juge unique mais surtout la coupure de la connection du réfractaire. Le projet de loi Hadopi 2 a été décrété urgent par le gouvernement et par conséquent, ne devra faire l'objet que d'une seule lecture devant les institutions. Le texte a été voté et approuvé par l'Assemblée Nationale le 15 septembre 2009.
loi hadopi


Le 28 septembre 2009, le Conseil Constitutionnel est à nouveau saisi pour examiner le projet de loi complémentaire et a validé les textes mis à part l'article 6, qui permettait une demande de réparation par les ayants-droits. En résumé, les points essentiels de la loi Hadopi 2 sont les suivants. L'autorité indépendante Hadopi doit faire appel à un juge et lui transmettre toutes les informations qu'elle dispose afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires. Une sanction qui peut aller jusqu'à la suspension de la connection Internet du coupable de téléchargement illégal. Par conséquent, ce dernier ne pourra pas se réabonner pendant une durée d'un an sous peine d'être sujet à des amendes. L'affaire sera jugée sans débat préalable et si le titulaire de l'abonnement n'est pas celui qui est coupable, il sera sanctionné d'une contravention pour négligence. Néanmoins même si la loi Hadopi 2 a été adoptée et effective, elle est toujours sujette à controverses. Parmi les points de discordes figurent l'adresse IP qui selon les spécialistes n'est pas une preuve fiable, la sanction qui ne concerne souvent que le propriétaire de la ligne alors qu'il pourrait ne pas être le coupable puisqu'il est facile de contourner les protections et surtout la nature de la procédure, qui n'est normalement utilisée que pour des faits incontestables.

Le Dimanche 29 Novembre 2009 à 09:15
Article écrit par Toli ()


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Il y a 1 commentaires pour cet article :

 Benji a écrit [29/11/2010 - 15h51] 
Benji

La loi Hadopi me semble vraiment intéressante pour la protection sur les droits d'auteurs et droits voisins dans la société d'information. Afin d'intégrer un système de contrôle et de répression concernant les délits portés essentiellement sur le rapport entre la propriété intellectuelle et Internet.Maintenant, on aura au moins le sentiment d'être protéger contre le téléchargement illégal.





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