La loi Hadopi : c'est quoi ?


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La loi Hadopi de son vrai nom « Création et Internet » est destinée à sanctionner de manière graduée les personnes qui téléchargent du contenu illégal sur Internet. Cette loi fait suite à un autre projet de loi qui a été voté en 2006. En effet, la loi DADVSI ou Droit d'auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information prévoyait une sanction graduée qui devait être mise en place. C'est le directeur de la FNAC, Denis Oliviennes qui a été chargé de tracer les grandes lignes de la loi Hadopi.



Cette loi s'articule autour de trois axes majeurs dont des sanctions en trois étapes, la création d'une Haute Autorité pour la Diffusion des oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI), et enfin l'obligation des producteurs de contenu audiovisuel de proposer des offres légales plus compétitives favorisant le téléchargement légal. Le premier avertissement est un simple courrier électronique qu'on envoie à la personne pour lui signifier qu'elle a téléchargé un contenu illégal. Ensuite, si cette personne récidive dans un délai de six mois, on lui envoie une lettre recommandée avec obligation de signature. Enfin, la dernière mesure et celle qui est la plus contestée est l'interruption de son accès Internet pour des périodes allant d'un mois jusqu'à un an. La loi Hadopi prévoit également la responsabilité des intermédiaires dans la connexion Internet. Par exemple, un propriétaire de cybercafé pourra être tenu pour responsable s'il ne met pas en place des protections contre le piratage. Les bornes Wifi gratuites, les connexions dans les restaurants et les hôtels sont également tenus de respecter cette disposition.


En réponse aux sanctions, la loi prévoit la création d'une liste blanche qui sera créée par les différents producteurs de contenu audiovisuels. Elle intègrera notamment tous les sites qui proposent des contenus légaux. Cette loi va entrer en fonction dès le mois de mai 2009. Elle a entraîné beaucoup de controverses sur sa réelle efficacité. De plus, la sanction de la coupure Internet est considérée comme une atteinte à la liberté d'expression. Cette sanction existait déjà auparavant mais nécessitait l'autorisation d'un juge.


Cette loi permet à la Hadopi de saisir directement les Fournisseurs d'accès à Internet pour qu'ils suspendent la connexion Internet. Il est à noter que cette mesure concerne uniquement l'accès au Web, et non d'autres services comme la téléphonie ou la télévision. Dans le cas des offres « Triple Play », l'internaute est tenu de payer son abonnement Internet même si sa connexion a été coupée. La plupart des collectifs d'internautes qui sont opposés à cette loi pensent que ce type de sanction est inefficace par la nature même d'Internet. En effet, la base de la loi est basée sur le traçage d'une oeuvre illégale, mais c'est parfois difficile parce que cette oeuvre peut prendre différentes formes. Par exemple, si une personne télécharge une chanson légalement sur un site payant, des données sont intégrées pour l'identifier mais si la personne la convertit dans un autre format, la chanson risque de perdre une partie de ces données, la rendant difficile à retracer. Un autre aspect polémique est le concept de la surveillance des intermédiaires, étant donné que tous ceux qui possèdent ou fournissent un accès Internet sont tenus de surveiller son utilisation, et cela fait craindre une atteinte directe à la liberté d'expression.
loi hadopi


En fait, seule la Chine utilise ce type de système de surveillance intermédiaire. Parmi les mesures pour traquer les pirates, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ou CNIL a été chargée de surveiller les IP ou Adresse de protocole internet des internautes elle s'est finalement opposée à ce projet en 2008. Parmi les mesures recommandées, la création d'une liste blanche suscite également des débats. Étant donné que cette liste sera créée en concertation avec les principaux producteurs de contenus, il y a un risque non négligeable de monopole sur la diffusion de ces contenus. Cette loi fait craindre également un anonymat du téléchargement illégal. De nos jours, la plupart des réseaux de partages sont souvent ouverts et faciles à tracer. La loi Hadopi risque de favoriser l'apparition de réseaux cryptés qui garantissent l'anonymat de l'utilisateur. Même si ces réseaux sont rares en France, ils sont déjà utilisés dans les pays scandinaves. Selon les collectifs des internautes, la vraie réponse consiste à libérer le marché de l'audiovisuel ainsi, la concurrence permettra une baisse significative des prix. Ce n'est pas uniquement les internautes qui sont contre cette loi, des artistes comme Robbie Williams, les Pink Floyd ou le groupe Iron Maiden sont contre l'idée d'une coupure Internet pour sanctionner le piratage.

Le Mercredi 29 Avril 2009 à 10:39
Article écrit par Toli ()


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Il y a 1 commentaires pour cet article :

 Ariane22 a écrit [21/07/2009 - 13h51] 
Ariane22

snif snif je pleure pour les pauvres artistes (au cachet de 100 000 euros environ) qui sont en train de perdre beaucoup d'argent à cause des vilains internautes piratant dans leur somptueux 2 pièces dans une tour de banlieue...
Pauvres artistes : fils de untel, fille de un tel... les pauvres : quelle tristesse.
A quand la quête qu'on se cotise???





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