Loi Ceseda sur l'immigration : que dit cette loi ?


Partager




Définition de la Loi Ceseda
Grandes lignes de la Loi Ceseda
Conditions des étrangers selon la Loi Ceseda
Mesures d'expulsion et de rétention de la Loi Ceseda

Loi Ceseda, que dit-elle ?



La France est devenue au fil des années une terre d'accueil de prédilection pour les étrangers avec des vagues successives de migrations. Pour légiférer l'entrée sur le territoire des non-nationaux, les pouvoirs publics ont sorti en 2004 la loi CESEDA.



Cette loi est l'acronyme du Code d'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile. Ce code a été ratifié au temps du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Dominique de Villepin, qui en était le ministre de l'intérieur, est l'instigateur de ce code. Le code des étrangers, comme il est couramment appelé, est entré officiellement en vigueur en 2005, plus précisément le 1er mars. La loi CESEDA comporte à la fois des articles réglementaires et législatifs ayant trait aux droits des étrangers se trouvant sur le territoire français. Il faut noter que même si l'entrée en vigueur de la loi a eu lieu en 2005, ce n'est qu'en 2006, plus précisément le 15 novembre, que les textes réglementaires ont été publiés dans le journal officiel de la République.

Loi Ceseda sur l'immigration



Dans son ensemble, la loi CESEDA reprend les grandes lignes des textes légiférant en premier lieu de l'entrée des étrangers sur le territoire français. A ce niveau, il s'agit entre autres des conditions d'octroi de visas sur le territoire ainsi que de la réglementation de la zone d'attente. Deuxièmement, la loi CESEDA régule aussi le séjour des étrangers qui ont obtenu le visa d'entrée.


Elle règlemente notamment les conditions d'obtention des titres de séjour mais également des situations d'aide au retour fait de manière volontaire par les étrangers présents sur le sol français. La loi CESEDA compte aussi parmi ses grandes lignes la réglementation du regroupement familial des étrangers vivant sur le territoire mais également celle des mesures d'éloignement des étrangers en situation de fraude. Il s'agit notamment, concernant ce dernier point, des situations de rétention à titre administratif mais également des expulsions ou des reconduites à la frontière.


Le dernier grand point que la loi CESEDA reprend est celui du droit d'asile.

Liste des documents exigés par la Loi Ceseda



Le premier titre de la loi CESEDA reprend les conditions d'entrée sur le territoire français. L'alinéa 1 de l'article 211 de ce code donne la liste des documents exigés. Les deux alinéas de l'article suivant donnent les dispenses concernant ces documents. Enfin, à ce niveau, le refus d'entrée est régi par les alinéas 1 à 9 de l'article 213 dudit code. La loi CESEDA donne également les conditions du maintien en zone d'attente dans les articles L221 à L224. Ce dernier article donne en particulier la réglementation de la zone d'attente. Les titres de séjour sur le territoire français sont régis suivant les articles L311 à L317. A ce niveau, la loi a subdivisé les titres de séjour en deux grands groupes. Ce sont en l'occurrence les cartes de séjour temporaires et les cartes de résidents. Les conditions de séjours des étrangers sont également mentionnées dans la loi CESEDA par le biais des articles L321 et L322. Le cas particulier de la réglementation de l'aide au retour volontaire des étrangers est mentionné dans l'alinéa 1 de l'article L311.
loi ceseda


Selon les termes mentionnés concernant ce point, les étrangers qui décident de retourner dans leurs pays d'origine reçoivent une aide de l'administration pour favoriser leur réinsertion.

Le regroupement familial avec la Loi Ceseda



Relativement au point sur le regroupement familial, il est stipulé dans le livre IV de la loi CESEDA. Les conditions qui accompagnent l'autorisation d'un regroupement familial sont reprises dans les huit alinéas de l'article L411. Le livre V de la loi CESEDA stipule le fonctionnement des mesures d'éloignement des étrangers. Les articles L511 jusqu'à L571 reprennent l'exécution des mesures d'expulsion ainsi que les retentions administratives. Un point important dans le code CESEDA est pris en compte dans le livre VI et qui concerne le fonctionnement du contrôle des étrangers ainsi que les sanctions encourues par les fraudeurs. De l'entrée irrégulière sur le territoire au séjour irrégulier en passant par l'aide à cette fin, les différents articles qui vont du L611 au L626 de la loi CESEDA présentent les différentes sanctions à l'encontre des fraudeurs ainsi que de toute personne ayant favorisé de près ou de loin à la fraude. Enfin, le droit d'asile est légiféré par le livre VII de la loi CESEDA. Les articles L711 à L766 donnent le détail des lois applicables aux cas particuliers des étrangers en situation de demande d'asile.

Le Mercredi 03 Août 2011 à 11:52
Article écrit par Toli ()


Cet article est lié au dossier suivant :
  droit, législation, juridictions, droit de l'homme, drot de l'enfant, droit de la femme, voter une loi, election, Droit : moyen efficace pour la protection des
individus



fleche Voir les autres articles commençant par L
 
Articles précédents :
  •  Contrôle du rapport financier : pièces comptables et objecti...
  •  Congé de soutien familial dans la fonction publique ou le pr...
  •  Isolant acoustique pour mur, sol, plafond... c'est quoi ?
  •  Port de la vieille ville de La Rochelle
  •  Massage Vunkuwa : techniques et bienfaits

Articles suivants :
  •  Règlements en Droit : autonomes et d'exécution des lois
  •  Désert du Kalahari : un desert sauvage en plein coeur de l...
  •  Droit Individuel à la formation ou DIF : définition
  •  La passeport biométrique : particularités du nouveau passe...
  •  Jessie J : biographie de la chanteuse de Price Tag




 
 

Poser votre question !
Et gagnez des Webbies
et des cadeaux !




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les derniers commentaires de cet article


Il n'y a pas encore de commentaires pour cet article.


Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Voir aussi



   droit france Droit France
   droit administratif Droit administratif



La France est devenue au fil des années une terre d'accueil de prédilection pour les étrangers avec des vagues successives de migrations. Pour légiférer l'entrée sur le territoire des non-nationaux, l...