Location d’une voiture : que dit la loi ?


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Louer une voiture dans notre société actuelle n'est plus essentiellement réservé à une certaine classe sociale. Que ce soit pour un déménagement, pour des raisons professionnelles ou non, les consommateurs ont recours à la location de voiture simple lorsqu'il s'agit de déplacements simples. Or en cas d'usage prolonger et régulier, la location d'une voiture se fait en terme de location avec option d'achat. Le saviez-vous ? Dans le cadre d'une location de voiture, des professionnels mettent à votre disposition, des véhicules de moins de 3,5 tonnes de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC). Lorsque vous optez pour la location de voiture simple sans option d'achat, sachez que vous devez (en tant que consommateur), être informé sur les prix ainsi que les conditions de location de voiture. Ce système de location de voiture est soumis aux dispositions de l'arrêté n° 91-44 du 18 Avril 1991. En effet, le prix de toutes les TTC des prestations les plus courantes doit être visible et dans tous les cas, le loueur de voiture doit s'acquitter des frais de location ainsi que ceux d'essence.


S'il s'agit d'une location de voiture de courte durée (moins de 6mois), les conditions de location de voiture pour chaque catégorie de véhicule doivent être portées à la connaissance du client.


Il s'agit notamment du prix des prestations annexes offertes ou celles offertes par le loueur, les avances sur location, les frais dont le locataire doit assurer directement le débours, les conditions applicables en cas de restitution de le voiture louée et ce, plus tard que le délai de location prévu, les conditions d'âge ou d'ancienneté du permis de conduire, le montant du dépôt de garantie, les conditions de dispense du versement du dépôt, les conditions de restitution de la voiture louée, les prix unitaires de tous les éléments de la prestation (au temps ou au kilomètre) ou encore, si nécessaire, toute autre condition de délivrance de la prestation.
location voiture


Si par ailleurs, il s'agit d'une location de voiture de longue durée, le client doit, avant tout engagement (signature du contrat de location de voiture), recevoir une information individuelle écrite, relative aux conditions d'usage, d'assurance, d'entretien, ainsi que l'enjeu de sa responsabilité en cas de dommages éventuels et le montant des franchises laissés à sa charge, la durée du contrat de location, toutes les prestations et toutes les taxes comprises de la prestation, les modalités en cas de dépassement de la durée ou du kilométrage prévus, les modalités de révision, la durée et la date de validité de l'offre. Cependant, s'il s'agit d'une location de voiture longue durée avec option d'achat (ou location assimilée à un crédit auto), alors, selon le code de la consommation, le client doit recevoir une offre préalable en 2 exemplaires valables au moins 15 jours. Après signature du contrat de location de voiture, le client a 7jours pour se rétracter et à la fin du bail, il peut devenir (non plus locataire), mais propriétaire du véhicule en versant une somme d'argent appelée « valeur résiduelle ». Dans ce cas, le locataire doit s'acquitter en plus des loyers, des frais d'assurance « tous risques », des frais d'entretien et éventuelles réparations, des frais de la carte grise.

Le Mercredi 05 Septembre 2007 à 16:14
Article écrit par clem ()


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