Location d'un logement : le saviez-vous ?


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Enfin ! Après des années de location d'une chambre durant votre vie estudiantine, vous entrez dans la vie active et vous cherchez à louer pour la première fois un appartement ? Tout d'abord, pour rechercher un logement, soit vous consultez les annonces parues dans un journal ou alors, vous contactez, les marchands de liste, ou une agence immobilière, spécialisée dans cette activité. En effet, toute agence immobilière doit posséder une carte professionnelle (délivrée par le Préfet) et dont la référence doit être affichée dans ses locaux (loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970).



Lorsque vous contactez une agence immobilière pour la recherche d'un logement, il faut savoir que, aucun versement ne peut être perçu avant que le contrat de bail ne soit signé, même en cas de réservation de l'appartement. Par ailleurs, le marchand de liste n'est pas un agent immobilier mais, sa rémunération représente une somme fixe et non, une quote-part du montant du loyer. Aussi, il ne peut jouer le rôle d'intermédiaire entre le locataire et le bailleur dans le sens où, il fournit essentiellement une liste (régulièrement mise à jour) des logements à louer : ce qui explique le fait que, le prix que vous aurez à lui payer, ne doit correspondre qu'à la durée pendant laquelle, il vous remettra la liste des appartements à louer. Cet acte doit faire l'objet d'un contrat écrit comportant les modalités d'accès aux annonces, l'objet et la duré du contrat, la description du logement recherché (quartier, étage, type de logement..). Qu'en est-il de la signature du contrat ? Il faut savoir que, la durée minimale d'un bail est de trois ans et peut faire l'objet d'une reconduction tacite en cas de non rupture du contrat de bail.



De ce fait, un dépôt de garantie peut vous être demandé et ne doit pas excéder 2 mois de loyer (et doit vous être restitué au plus tard 2 mois plus tard, en cas de non reconduite du contrat de bail sauf si des dégâts ont été recensés), ou le versement d'une caution solidaire (attention, il ne faut pas accepter d'être caution d'une personne en qui vous n'avez pas confiance car, en cas de non paiement de son loyer, il vous sera réclamé : ce qui peut même faire l'objet d'un procès)! A cela s'ajoute le fait que, un état des lieux doit être effectué (signé par le locataire et le propriétaire) après la visite du logement. Raison pour laquelle, il est important d'examiner avec attention, les poignées, les fissures au plafond, la robinetterie, la chasse d'eau... au moment de l'état des lieux. Une fois toutes ces formalités remplies, vous êtes locataire du logement et il vous appartient de payer régulièrement votre loyer ainsi que les charges et, en cas de dysfonctionnement des équipements, il est impératif de le signaler au bailleur. Par contre, le propriétaire a l'obligation de vous proposer un logement de 9m² au minimum. Par contre, en cas de rupture du contrat de bail, un préavis de 3 mois (ou 1 mois en cas de mutation professionnelle) doit être respecté par le locataire, et le bailleur ne peut résilier le contrat de bail avant le délai prévu (durée de location équivalant à 3 ans sauf s'il souhaite intégrer le logement lui-même ou un membre de sa famille). Avant de rendre les clés du logement, un état des lieux doit être à nouveau établi et surtout, le remboursement du dépôt de garantie effectué ! En cas de litiges, le locataire peut bénéficier de conseils de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) de sa région, l'Association Nationale d'Information sur le Logement (ANIL) ou encore, l'Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne (OLAP).

Le Samedi 07 Avril 2007 à 11:25
Article écrit par clem ()


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