Locataires et propriétaires d'un logement : quels sont vos droits?


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Lors de la location de son logement, le propriétaire peut exiger certains documents. Carte d'identité, livret de famille, attestation de votre employeur prouvant votre ancienneté dans l'entreprise, double caution, revenus trois à quatre fois supérieurs au montant du loyer, ancien contrat de location ou coordonnées de l'ancien propriétaire... A une exception près, vous n'êtes pas tenu de lui présenter votre livret de famille. En effet, l'article 416 du code pénal condamne toute personne qui refuse de fournir un bien en raison de la situation de famille. La caution reste incontournable pour toute location sauf lorsque des garanties sûres sont apportées. La caution simple diffère de la caution solidaire. La différence réside dans ce que l'on appelle le bénéfice de discussion et de division. Ainsi si vous vous portez caution simple et que la personne en qui vous avez placé votre confiance fait défaut, vous pourrez alors demander à son créancier de la poursuivre directement en mentionnant ses biens saisissables (c'est le bénéfice de discussion).


Par ailleurs si vous étiez plusieurs à vous porter caution simple, vous pourrez demander à ce que les poursuites soient divisées (c'est le bénéfice de division). Par contre si vous vous portez caution solidaire, que vous soyez seul ou plusieurs, vous ne pourrez malheureusement invoquer aucun des deux bénéfices. Lors de la signature du contrat de bail, si vous êtes concubins, le plus sage est de faire établir le bail aux deux noms. Les concubins seront alors tenus solidairement au paiement du loyer et en cas de séparation, l'un des colocataires pourra rester dans les lieux.


Pour un couple marié, même si le contrat a été signé par un des deux conjoints, l'article 1751 du code civil précise que le droit au bail appartient aux deux époux, que le mariage ait lieu avant ou après la signature du bail et que le bailleur ait eu connaissance ou non du mariage. Lorsque vous avez un différend avec votre propriétaire, vous en pouvez en aucun cas refuser de payer votre loyer, vous enfreignez la loi. En revanche vous pouvez, en attente d'une solution, verser à chaque échéance le montant de votre loyer à la Caisse des dépôts et consignations pour prouver votre bonne foi et votre solvabilité. Par ailleurs le bailleur est dans l'impossibilité de vous mettre dehors avant l'échéance du terme du contrat sauf en cas d'impayés. Il devra vous informer par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par l'intermédiaire d'un huissier. Enfin, pour toute transformation dans le logement, vous devez écrire à votre propriétaire pour l'en avertir car si vous réalisez des travaux sans son autorisation, il pourra exiger lors de votre départ, la remise en l'état des lieux.
locataires


En règle générale, le départ du logement doit être notifié au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception pour un préavis de 3mois (la date de réception de la lettre par le propriétaire est celle qui fait foi). Ce délai pourra être réduit à un mois en cas de mutation professionnelle, de la perte d'emploi ou d'un problème de santé justifie un changement de domicile. Sachez que pour récupérer votre caution, le propriétaire dispose en tout et pour tout de deux mois pour vous la restituer. Au-delà, vous pourrez réclamer des intérêts sur le montant de la caution.

Le Mercredi 20 Février 2008 à 17:09
Article écrit par Mass ()


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Il y a 1 commentaires pour cet article :

 evabelle a écrit [17/04/2008 - 18h34] 
evabelle

bonjour , je suis locataire et j'aimerai savoir à qui incombe les réparations de la chasse d'eau, joint et tuyauterie, au locataire ou au proprietaire? cette fuite entraine un décompte de mon compteur d'eau alors que je n'utilise pas mes toilettes.
merci de votre réponse




evabelle



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