Litiges : quels sont les recours possibles ?


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Savez-vous qu'en cas de litige, vous avez le droit à des recours ? Que ce soit dans le cadre d'un achat de bien de consommation, dans le cadre de votre travail ou dans le cadre de votre habitation, les deux parties peuvent faire appel à un avocat du droit social, à une commission de conciliation, ou un juriste dans le cas d'une protection juridique pour dénoncer une faute (faute professionnelle) ou au contraire renier une faute.



En supposant par exemple que vous passiez commande sur Internet pour acheter un appareil électroménager, un lot de DVD, un voyage organisé, ou encore pour l'achat d'une voiture d'occasion... Si vous constatez un problème lors du paiement par carte Bleue, si votre achat n'est pas livré en temps et en heure comme cela était indiqué dans les conditions de vente, si le colis d'expédition n'est pas conforme ou si votre commande est annulée sans raison et sans avertissement, il ne faut surtout pas attendre et réagir au plus vite ! Commencez par envoyer un email au marchand pour essayer de trouver un arrangement à l'amiable. Si cela ne suffit pas, employez les grands moyens en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la société de vente pour garder une preuve tangible de votre action. Dans le courrier, détaillez le plus précisément possible le problème (il manque un article, l'article est endommagé, article en trop, délai de livraison non respecté, débit frauduleux sur le compte bancaire...).


Si votre interlocuteur ne réagit pas à ce premier rappel à l'ordre, vous pourrez ensuite contacter un organisme de défense des consommateurs tels que 60 Millions de Consommateurs ou Que Choisir pour essayer de relancer les transactions ou éventuellement faire une mise en demeure. Lorsqu'il s'agit d'un site de vente en ligne étranger, les litiges et les recours sont beaucoup plus difficiles à régler et engager.


litiges recours
Il faut s'adresser à la Commission européenne (si le site fait partie de l'Union Européenne) ou au Réseau International de Contrôle de la Commercialisation de l'OCDE pour demander un formulaire de réclamation. Si vous rencontrez un problème dans le cadre de votre logement (troubles du voisinage, différend entre propriétaire et locataire), avant d'entamer un procès qui risque d'être long et cher, faites appel à un conciliateur de justice pour aboutir à une conciliation (accord entre les parties) ou à un médiateur de la République pour les problèmes d'ordre administratif. Avec vous, il tentera d'aboutir à un règlement à l'amiable. De plus, le recours au conciliateur de justice est gratuit et confidentiel.


Quant au médiateur, il vous permettra de régler un différend avec votre mairie ou avec vos Assedic par exemple, voire même d'adresser à l'administration une injonction de faire ou une injonction de payer. Pour bénéficier des services de médiation, il faut envoyer une demande d'intervention au député ou au sénateur. Là aussi, le service est gratuit. Enfin, en cas de litige avec votre employeur (licenciement abusif, non paiement d'heures supplémentaires, harcèlement... ), il faut s'adresser au Conseil des Prud'hommes du lieu d'embauche pour tenter une saisine simplifiée dans un premier temps, ou engager des poursuites judiciaires dans un second temps. La saisine du Conseil des Prud'hommes implique un certain nombre de formalités à respecter : la demande doit être faite par lettre recommandée ou déposée au secrétariat greffe du Conseil, une conciliation sera envisagée entre l'employeur et le salarié avant d'engager toute autre action en justice, le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud'homaux et si le jugement ne satisfait pas une des deux parties, la cour d'appel peut être saisie.

Le Mercredi 27 Février 2008 à 12:19
Article écrit par Lizouille ()


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