Liquidation judiciaire : c'est quoi ?

La liquidation judiciaire concerne les entreprises en cessation des paiements. C'est ce que l'on appelait autrefois, le dépôt de bilan. Cette procédure est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise. Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières et que le redressement de l'entreprise n'est pas possible, le tribunal de commerce peut, sur la base du rapport d'un administrateur décider de procéder à la liquidation judiciaire. Il constate la cessation de paiements, c'est-à-dire lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible de l'entreprise, et l'impossibilité du redressement. Le juge entend alors l'administrateur, le dirigeant, le représentant des créanciers, un créancier contrôleur, les représentants du comité d'entreprise ou les délégués du personnel. Il a ensuite le choix entre deux options, soit prononcer immédiatement la liquidation sans période d'observation, ou décider du sort de l'exploitation à la fin d'une période fixée. Si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le tribunal peut maintenir l'activité de l'entreprise pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.