Liquidation judiciaire : c'est quoi ?


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La liquidation judiciaire concerne les entreprises en cessation des paiements. C'est ce que l'on appelait autrefois, le dépôt de bilan. Cette procédure est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise. Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières et que le redressement de l'entreprise n'est pas possible, le tribunal de commerce peut, sur la base du rapport d'un administrateur décider de procéder à la liquidation judiciaire. Il constate la cessation de paiements, c'est-à-dire lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible de l'entreprise, et l'impossibilité du redressement. Le juge entend alors l'administrateur, le dirigeant, le représentant des créanciers, un créancier contrôleur, les représentants du comité d'entreprise ou les délégués du personnel. Il a ensuite le choix entre deux options, soit prononcer immédiatement la liquidation sans période d'observation, ou décider du sort de l'exploitation à la fin d'une période fixée. Si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le tribunal peut maintenir l'activité de l'entreprise pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.


Il peut également décider d'adopter un plan de cession, total ou partiel. Le Tribunal désigne alors un mandataire de justice qui a fonction de liquidateur judiciaire. Cette nomination implique le dessaisissement de l'ancien dirigeant. Il a pour mission de vendre les biens afin de récupérer les créances et payer les dettes, de convoquer les associés pour les informer de la situation et d'établir les comptes de liquidation. Le liquidateur informe régulièrement le juge et le procureur de la République du déroulement des opérations.


Toutes les sommes qu'il perçoit dans l'exercice de ses fonctions sont reversées à la Caisse des dépôts et consignations. La dissolution d'une société peut résulter également d'une décision collective et amiable lorsque les associés s'entendent pour mettre fin à leur entreprise commune. Elle devient judiciaire, en cas de désaccord des associés, et quand un ou plusieurs d'entre eux saisissent le Tribunal de grande instance ou le Tribunal de commerce. Parfois, le juge peut être amené à condamner le gérant du SARL (société anonyme à responsabilité limitée) ou le Directeur général d'une S.A (société anonyme) à combler le passif, c'est-à-dire à payer lui-même les dettes sociales, totalement ou partiellement. Il dispose pour cela d'une grande liberté d'appréciation. Il peut même décider de régler le passif en prenant le patrimoine privé du dirigeant. Il peut également prononcer des sanctions professionnelles telles que l'interdiction de gérer. Le dirigeant s'expose également à des poursuites pénales si l'instruction révèle des comportements particulièrement graves.
liquidation judiciaire


Il risque la banqueroute s'il a, par exemple, détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif de la société ou s'il a tenu une comptabilité incomplète ou manifestement frauduleuse. A noter : le délit de banqueroute est passible de lourdes peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Le Jeudi 21 Février 2008 à 15:40
Article écrit par Frédérique ()


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