Licenciement : économique, pour faute grave... tout ce qu'il faut savoir


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Réglementation du Licenciement en France
Le Licenciement pour faute grave
Le Licenciement conventionnel
Recours en cas de Licenciement abusif ou litigieux

Les différents types de licenciements



Le délai de notification d'un licenciement varie suivant le motif de ce dernier, qu'il soit économique, personnel ou disciplinaire. Il peut aller de 2 à 15 jours suivant le cas. Si le licenciement est d'ordre disciplinaire ou personnel, l'employeur dispose de deux jours pour envoyer sa lettre avant l'entretien.



Ce délai peut aller jusqu'à 30 jours s'il s'agit d'une faute. Si le cas est un licenciement économique, individuel ou collectif avec moins de 10 salariés, la notification de licenciement doit parvenir à l'employé dans un laps de temps de 15 jours pour les cadres et 7 jours pour les non-cadres. À titre d'information, un licenciement d'ordre économique peut concerner une modification du contrat de travail, une transformation ou une suppression de poste, une fermeture d'entreprise ou encore un départ négocié. Si le salarié est sous la protection d'un comité ou d'un délégué, l'employeur doit demander l'autorisation du comité ou du délégué ainsi que de l'inspecteur de travail avant de procéder au licenciement. Il propose ensuite une convention de conversion et convoque un par un les salariés concernés en leur envoyant une lettre recommandée. Pour chaque cas, le délai est effectif après réception de la notification de licenciement.

Déroulement légal d'un Licenciement



Si le salarié a commis une faute grave, l'employeur peut procéder au licenciement immédiat sans préavis, en moins d'un mois, s'il s'agit d'une entreprise employant moins de 150 salariés.


Ce délai diminue considérablement si le salarié a déjà commis une faute auparavant ou fait l'objet d'une poursuite pénale dans le mois. Si l'entreprise emploie plus de 150 personnes, elle doit convoquer la personne concernée pour un entretien et lui faire part de ses décisions jusqu'à un délai de 8 jours. Si le salarié ne respecte pas le délai mentionné dans la notification de licenciement, il doit payer des dommages et intérêts ne dépassant pas un mois de salaire.


Pour chaque cas, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien en vue d'expliquer les raisons de cette démarche et lui donner l'occasion de s'exprimer. Il doit programmer cet entretien dans un délai de deux mois en cas de licenciement disciplinaire. Avant l'entretien, il ne peut notifier le licenciement plus d'un mois ou moins de deux jours ouvrables avant l'entretien. Ce dernier ne peut avoir lieu qu'en la présence de l'employeur ou de son représentant.

Les indemnités de Licenciement



L'employé n'est pas obligé de se rendre à l'entretien et dans ce cas, il ne peut être sanctionné ni être accusé de fautif. En général, il doit au moins disposer de 5 jours ouvrables avant l'entretien. La notification doit parvenir au salarié en main propre ou par lettre recommandée et avis de réception. Elle doit mentionner les raisons du licenciement, que ce soit une modification du contrat de travail, une réorganisation ou une suppression de poste. Elle doit également contenir la possibilité d'une assistance par un représentant du personnel ou un service qui peut l'épauler en l'occurrence les services municipaux, le conseiller du salarié ou l'inspection de travail.
licenciement


La notification doit préciser par ailleurs l'heure, le lieu et le jour de l'entretien. Elle relate la clause de non-concurrence ainsi que le début et la durée du préavis. À défaut de la mention d'assistance par un représentant du personnel, l'employeur doit verser une indemnité égale au montant du salaire de l'employé. De même, si la notification ne précise pas les véritables raisons du licenciement, elle est considérée comme nulle et le motif de fermeture doit être accompagné d'un faire- valoir. La notification doit aussi évoquer la proposition de congé de reclassement et la priorité de ré-embauchage.

Calcul des indemnités versées en cas de Licenciement



L'employeur ne doit pas oublier d'éluder les droits individuels à la formation du salarié dans ladite notification. Durant l'entretien, l'employeur évoque les raisons du licenciement et impose une convention de conversion. De son côté, le salarié peut se défendre avec ses arguments. Il doit ensuite donner son accord ou son désaccord sur ladite convention dans un délai de 21 jours. Passé ce délai, l'employeur envoie une autre lettre recommandée avec une décharge au salarié lui rappelant la convention de reclassement personnalisé. Il doit lui expliquer qu'en cas de refus, la lettre constituera la notification de licenciement. À l'issue de l'entretien, l'employeur doit envoyer une autre lettre recommandée avec une décharge s'il maintient sa décision de licenciement pour faute. Par ailleurs, il expédie une autre lettre recommandée à la DIRECCTE en l'espace de 8 jours. Cette lettre doit renseigner les informations personnelles, les coordonnées du salarié licencié, l'adresse, l'activité et le nom de l'entreprise ainsi que la date de notification.

Le Lundi 22 Août 2011 à 12:18
Article écrit par Toli ()


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